Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04580
CA Paris, 17 août 2026, RG 26/04580
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04580 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/04591
CA Paris, 17 août 2026, RG 26/04591
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04591 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04582
CA Paris, 17 août 2026, RG 26/04582
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04582 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04593
CA Paris, 17 août 2026, RG 26/04593
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04593 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04586
CA Paris, 17 août 2026, RG 26/04586
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04586 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04583
CA Paris, 17 août 2026, RG 26/04583
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04583 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04573
CA Paris, 15 août 2026, RG 26/04573
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04573 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04565
CA Paris, 15 août 2026, RG 26/04565
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04565 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04567
CA Paris, 15 août 2026, RG 26/04567
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04567 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04553
CA Paris, 15 août 2026, RG 26/04553
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04553 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04559
CA Paris, 15 août 2026, RG 26/04559
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04559 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/04574
CA Paris, 15 août 2026, RG 26/04574
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04574 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/04554
CA Paris, 15 août 2026, RG 26/04554
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04554 - N° Portal
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04570
CA Paris, 15 août 2026, RG 26/04570
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04570 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04572
CA Paris, 15 août 2026, RG 26/04572
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04572 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04556
CA Paris, 15 août 2026, RG 26/04556
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04556 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/04569
CA Paris, 15 août 2026, RG 26/04569
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04569 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04566
CA Paris, 15 août 2026, RG 26/04566
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04566 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/04551
CA Paris, 15 août 2026, RG 26/04551
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04551 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04564
CA Paris, 15 août 2026, RG 26/04564
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04564 - N° Portal
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