Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj53130 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2464 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj53130 n° 26/00231

    TJ 53130, 13 août 2026, RG 26/00231

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/81 N° RG 26/00231 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EIN4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 13 Août 2026 DEMANDEUR (S) : E.U.R.L. ECURIES DE LA RIBAUDIERE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par M. LUMET [F] DEFENDEUR (S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ff42195da062e04a28f0
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj53130 n° 25/00506

    TJ 53130, 13 août 2026, RG 25/00506

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° N° RG 25/00506 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFDC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 13 Août 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [A] [U] né le 10 Avril 2004 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Lucie MAGE, av

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ff40195da062e04a28d0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00579

    TJ 53130, 13 août 2026, RG 25/00579

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/79 N° RG 25/00579 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFYH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 13 Août 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [H] [D] né le 14 Novembre 1974 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] comparant DEFENDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ff3d195da062e04a28b3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00526

    TJ 53130, 13 août 2026, RG 25/00526

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/78 N° RG 25/00526 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFK6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 13 Août 2026 DEMANDEUR (S) : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Manuel RAISON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ff39195da062e04a2894
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00379

    TJ 53130, 13 août 2026, RG 25/00379

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/77 N° RG 25/00379 - N° Portalis DBZC-W-B7J-ED56 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 13 Août 2026 DEMANDEUR (S) : Madame [D] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Solène MATOSKA, avocate au barreau du MANS,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ff36195da062e04a2870
  • tj Expertise tj53130 n° 25/00302

    TJ 53130, 13 août 2026, RG 25/00302

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL Minute n° 26/76 N° RG 25/00302 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EC32 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 13 Août 2026 DEMANDEUR (S) : S.A.R.L. BUCHER [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Annaïg COMBE, avocate au barreau d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ff31195da062e04a284a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 24/00171

    TJ 53130, 13 août 2026, RG 24/00171

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/75 N° RG 24/00171 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D3O5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 13 Août 2026 DEMANDEUR (S) : S.C.I. [M] [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3] représentée par Me Catarina ALVES PEREIRA, avocate postulan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ff2c195da062e04a281d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 22/00326

    TJ 53130, 13 août 2026, RG 22/00326

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/74 N° RG 22/00326 - N° Portalis DBZC-W-B7G-DQLB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 13 Août 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [Z] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [Z] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ff25195da062e04a27ec
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00354

    TJ 53130, 11 août 2026, RG 26/00354

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame ROUSSELLIER juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00354 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJNS [Z] [K] minute electronique ORDONNANCE du 11 Août 2026 A l’audience publique tenue le 11 Août 2026 à 10 H 50 par Madame ROUSSELL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5cd4195da062e0ff296b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00353

    TJ 53130, 11 août 2026, RG 26/00353

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame ROUSSELLIER juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00353 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJNQ [A] [K] minute electronique ORDONNANCE du 11 Août 2026 A l’audience publique tenue le 11 Août 2026 à 10 H 40 par Madame ROUSSELL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5cd1195da062e0ff294d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00352

    TJ 53130, 11 août 2026, RG 26/00352

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame ROUSSELLIER juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00352 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJNH [A] [H] minute electronique ORDONNANCE du 11 Août 2026 A l’audience publique tenue le 11 Août 2026 à 10 H 30 par Madame ROUSSELL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5cce195da062e0ff2933
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00351

    TJ 53130, 11 août 2026, RG 26/00351

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame ROUSSELLIER juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00351 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJNG [Y] [W] minute electronique ORDONNANCE du 11 Août 2026 A l’audience publique tenue le 11 Août 2026 à 10 H 20 par Madame ROUSSELL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5ccb195da062e0ff2919
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00350

    TJ 53130, 11 août 2026, RG 26/00350

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame ROUSSELLIER juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00350 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJNF [I] [X] minute electronique ORDONNANCE du 11 Août 2026 A l’audience publique tenue le 11 Août 2026 à 10 H 10 par Madame ROUSSELL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5cc9195da062e0ff28ff
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00349

    TJ 53130, 11 août 2026, RG 26/00349

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame ROUSSELLIER juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00349 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJND [W] [G] minute electronique ORDONNANCE du 11 Août 2026 A l’audience publique tenue le 11 Août 2026 à 10 H 00 par Madame ROUSSELL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5cc6195da062e0ff28e3
  • tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 26/00456

    TJ 53130, 11 août 2026, RG 26/00456

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 11/08/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 26/00456 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHXR N° de minute : 26/01002 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE ONZE AOUT DEMANDEURS : [W] [U] né le [Date

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f8a52195da062e0b349c1
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj53130 n° 26/00469

    TJ 53130, 11 août 2026, RG 26/00469

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 11/08/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 26/00469 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EIEB N° de minute : 26/01004 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE ONZE AOUT DEMANDEUR : [P] [G] épouse [I] né

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f8a4f195da062e0b349a4
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj53130 n° 26/00501

    TJ 53130, 11 août 2026, RG 26/00501

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 11/08/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 26/00501 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHAC N° de minute : 26/01006 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE ONZE AOUT DEMANDEUR : [R] [D] épouse [L] né

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f8a4a195da062e0b34976
  • tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 26/00525

    TJ 53130, 11 août 2026, RG 26/00525

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 11/08/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 26/00525 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHZJ N° de minute : 26/01007 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE ONZE AOUT DEMANDEURS : [C] [Z] né le [Date

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f8a44195da062e0b3494b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 24/01021

    TJ 53130, 6 août 2026, RG 24/01021

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 06/08/2026 JUGEMENT DU JUGE Code : 22G AUX AFFAIRES FAMILIALES Dossier : N° RG 24/01021 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D7GK N° de minute : 26/01035 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX AOUT DEMANDEUR : [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837eb8195da062e00353de
  • tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 24/00492

    TJ 53130, 6 août 2026, RG 24/00492

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 06/08/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00492 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D337 N° de minute : 26/01014 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX AOUT DEMANDEUR : [S] [G] né le [Date na

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837eb4195da062e00353bf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1