Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 26/02535
TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/02535
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/02535 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEWV Jugement du 20 Août 2026 N°: 26/783 S.C.I. LES MOTTAIS C/ [R] [D] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LUET COPIE CERTIFIEE CONF
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/02532
TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/02532
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/02532 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEWS Jugement du 20 Août 2026 N°: 26/782 [Q] [M] C/ [V] [E] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me THIBAULT COPIE CERTIFIEE CONFOR
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 26/02320
TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/02320
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/02320 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEJF Jugement du 20 Août 2026 N°: 26/781 [E] [J] C/ [A] [T] [Z] [T] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me GONDER COPIE CERTIFIEE
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/01559
TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/01559
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/01559 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MC3Z Jugement du 20 Août 2026 N°: 26/780 Association LES AMITIES SOCIALES C/ [Y] [B] [J] [O] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à M
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/00472
TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/00472
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/00472 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAY2 Jugement du 20 Août 2026 N°: 26/779 [K] [I] épouse [X] [C] [X] C/ [D] [W] épouse [F] [V] [F] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ L
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/00067
TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7ZR Jugement du 20 Août 2026 N°: 26/777 [I] [V] [P] [V] C/ [M] [Z] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me DE VILLARTAY COPIE CER
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 24/07932
TJ 35238, 20 août 2026, RG 24/07932
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 20 Août 2026 2ème Chambre civile 30Z N° RG 24/07932 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIE7 AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. GOPMJ, prise en la personne de Me [S] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [X], C/ Société [B], , représentée par la société F
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 26/06441
TJ 35238, 18 août 2026, RG 26/06441
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/06441 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MLV2 Minute n° 26/00530 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 26/06462
TJ 35238, 18 août 2026, RG 26/06462
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/06462 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MLWR Minute n° 26/00533 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et
-
tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 26/06430
TJ 35238, 16 août 2026, RG 26/06430
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] service des hospitalisations sous contrainte À N° RG 26/06430 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MLVQ Minute n° 26/00692 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la mainlevée de la mesure de contention de M. [Z] [A]. Notifions qu
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/06429
TJ 35238, 16 août 2026, RG 26/06429
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/06429 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MLVP Minute n° 26/00525 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la prolongation du maintien de M. [B] [V] da
-
tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 26/06415
TJ 35238, 15 août 2026, RG 26/06415
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES service des hospitalisations sous contrainte N° RG 26/06415 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MLUX Minute n° 26/690 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE ISOLEMENT Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique ORDONNANCE STATUANT SUR UNE D
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/06403
TJ 35238, 15 août 2026, RG 26/06403
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/06403 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MLUE Minute n° 26/523 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et s
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/06402
TJ 35238, 15 août 2026, RG 26/06402
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/06402 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MLUC Minute n° 26/00522 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la prolongation du maintien de M. [I] [E] [T]
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/06412
TJ 35238, 15 août 2026, RG 26/06412
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/06412 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MLUT Minute n° 26/524 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE TROISIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 15 août 2026, Devant Nou
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/06401
TJ 35238, 15 août 2026, RG 26/06401
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/06401 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MLUB Minute n° 26/00521 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la prolongation du maintien de M. [Y] [C] da
-
tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 26/06413
TJ 35238, 15 août 2026, RG 26/06413
TRIBUNAL DE JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MESURE D’ISOLEMENT Le greffier du service des hospitalisations sous contrainte à M. le Directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier N° RG 26/06413 - N° Portalis DBYC-W-
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/00544
TJ 35238, 14 août 2026, RG 25/00544
RE F E R E N° Du 14 Août 2026 N° RG 25/00544 N° Portalis DBYC-W-B7J-LUQC 58E c par le RPVA le à Me Christophe BAILLY, Me Gwendal BIHAN, Me Carine CHATELLIER, Me Céline DEMAY, Me Laetitia LENAIN, Me Xavier MASSIP - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et
-
tj Prononce le divorce pour faute tj35238 n° 24/02556
TJ 35238, 14 août 2026, RG 24/02556
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 14 Août 2026 N° RG 24/02556 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K26Q Epoux [C] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie do
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/00016
TJ 35238, 14 août 2026, RG 26/00016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 14 Août 2026 N° RG 26/00016 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7W2 Jugement du 14 Août 2026 N°: 26/774 [J] [L] C/ [O] [Q] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me CASTRES COPIE CERTIFIEE CONFORME à M
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles