Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 26/02973
CA Rouen, 21 août 2026, RG 26/02973
N° RG 26/02973 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKIC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026 Christelle BACHELET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supp
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ca other ca_rouen n° 26/02970
CA Rouen, 20 août 2026, RG 26/02970
N° RG 26/02970 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKH3 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les
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ca other ca_rouen n° 26/02971
CA Rouen, 20 août 2026, RG 26/02971
N° RG 26/02971 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKH5 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les
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ca other ca_rouen n° 26/00048
CA Rouen, 19 août 2026, RG 26/00048
N° RG 26/00048 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIWI COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 AOUT 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal de commerce de Rouen en date du 21 avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [U] [B] agi
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 26/00061
CA Rouen, 19 août 2026, RG 26/00061
N° RG 26/00061 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJDP COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 AOUT 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 26 février 2026 DEMAND
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ca other ca_rouen n° 26/00060
CA Rouen, 19 août 2026, RG 26/00060
N° RG 26/00060 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJC7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 AOUT 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal judiciaire de Rouen en date du 9 mars 2026 DEMANDERESSE : SCI PLN III [Adress
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ca other ca_rouen n° 25/00096
CA Rouen, 19 août 2026, RG 25/00096
N° RG 25/00096 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDYG COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 AOUT 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal des activités économiques du Havre en date du 26 septembre 2025 DEMANDEURS :
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ca other ca_rouen n° 26/00033
CA Rouen, 19 août 2026, RG 26/00033
N° RG 26/00033 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHEV COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 AOUT 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal de commerce de Rouen en date du 2 février 2026 DEMANDEUR : Maître [P] [R] [Ad
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ca other ca_rouen n° 26/00049
CA Rouen, 19 août 2026, RG 26/00049
N° RG 26/00049 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIWJ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 AOUT 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le président du tribunal judiciaire de Rouen en date du 12 mars 2026 DEMANDERESSE : SA
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 26/00020
CA Rouen, 19 août 2026, RG 26/00020
N° RG 26/00020 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGAV COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 AOUT 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal judiciaire du Havre en date du 22 janvier 2026 DEMANDERESSE : SAS KATS H
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ca other ca_rouen n° 26/00046
CA Rouen, 19 août 2026, RG 26/00046
N° RG 26/00046 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIHG COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 AOUT 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le président du tribunal judiciaire du Havre en date du 24 mars 2026 DEMANDERESSE : SA
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ca other ca_rouen n° 26/02947
CA Rouen, 18 août 2026, RG 26/02947
N° RG 26/02947 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKGR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer da
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ca other ca_rouen n° 26/02964
CA Rouen, 18 août 2026, RG 26/02964
N° RG 26/02964 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKGR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans le
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ca other ca_rouen n° 26/02951
CA Rouen, 18 août 2026, RG 26/02951
N° RG 26/02951 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKGY COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les
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ca other ca_rouen n° 26/02944
CA Rouen, 17 août 2026, RG 26/02944
N° RG 26/02944 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKGL COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AOUT 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les
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ca other ca_rouen n° 26/02934
CA Rouen, 14 août 2026, RG 26/02934
N° RG 26/02934 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKFU COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 Anne ROGER-MINNE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée
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ca other ca_rouen n° 26/02923
CA Rouen, 12 août 2026, RG 26/02923
N° RG 26/02923 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKE3 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dan
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ca other ca_rouen n° 26/02893
CA Rouen, 12 août 2026, RG 26/02893
N° RG 26/02893 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKDF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les
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ca other ca_rouen n° 26/02894
CA Rouen, 12 août 2026, RG 26/02894
N° RG 26/02894 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKDH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les
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ca other ca_rouen n° 26/02893
CA Rouen, 11 août 2026, RG 26/02893
N° RG 26/02893 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKDF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fo
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