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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2498 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 26/00030

    TJ 57672, 24 août 2026, RG 26/00030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 26/00030 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EALL Minute : 26/681 JUGEMENT Du :24 Août 2026 S.A. DIAC C/ [V] [S] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8dfa03195da062e0e15d6d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 26/00022

    TJ 57672, 24 août 2026, RG 26/00022

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 26/00022 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EAJL Minute : 26/680 JUGEMENT Du :24 Août 2026 S.A. CAISSE EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE C/ [X] [S] [C] JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8dfa00195da062e0e15d4f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 26/00020

    TJ 57672, 24 août 2026, RG 26/00020

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 26/00020 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EAJG Minute : 26/679 JUGEMENT Du :24 Août 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [U] [E] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df9fc195da062e0e15d35
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 26/00018

    TJ 57672, 24 août 2026, RG 26/00018

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 26/00018 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EAJC Minute : 26/678 JUGEMENT Du :24 Août 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [O] [U] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df9f8195da062e0e15d11
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57672 n° 26/00017

    TJ 57672, 24 août 2026, RG 26/00017

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 26/00017 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EAJB Minute : 26/677 JUGEMENT Du :24 Août 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [B] [R] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df9f5195da062e0e15cf6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00352

    TJ 57672, 24 août 2026, RG 25/00352

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00352 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D5DB Minute : 26/676 JUGEMENT Du :24 Août 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [X] [E] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df9f1195da062e0e15cd8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57672 n° 26/00316

    TJ 57672, 24 août 2026, RG 26/00316

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 26/00316 - N° Portalis DBZL-W-B7K-ECFC Minute : 26/695 JUGEMENT Du :24 Août 2026 Etablissement public MOSELIS OPH MOSELLE C/ [A] [O] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df9ed195da062e0e15cb7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 26/00056

    TJ 57672, 24 août 2026, RG 26/00056

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 26/00056 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EARK Minute : 26/694 JUGEMENT Du :24 Août 2026 Société INVESTCAPITAL LTD VENANT AUX DROITS DE BNP PARIBAS PF C/ [U] [M] JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df9d4195da062e0e15c13
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00867

    TJ 57672, 24 août 2026, RG 25/00867

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00867 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EADX Minute : 26/693 JUGEMENT Du :24 Août 2026 Société COFICA BAIL C/ [Z] [L] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df9d0195da062e0e15bef
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00866

    TJ 57672, 24 août 2026, RG 25/00866

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00866 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EADW Minute : 26/692 JUGEMENT Du :24 Août 2026 S.A. CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE C/ [S] [P] [M] [Y] JU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df9cc195da062e0e15bd3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00865

    TJ 57672, 24 août 2026, RG 25/00865

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00865 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EADV Minute : 26/691 JUGEMENT Du :24 Août 2026 S.A. CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE C/ [Z] [Y] [I] [S] JU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df9c9195da062e0e15bb9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57672 n° 25/00862

    TJ 57672, 24 août 2026, RG 25/00862

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00862 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EADN Minute : 26/690 JUGEMENT Du :24 Août 2026 S.A. BATIGERE HABITAT C/ [Q] [D] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df9c5195da062e0e15b9a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00859

    TJ 57672, 24 août 2026, RG 25/00859

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00859 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EAB7 Minute : 26/689 JUGEMENT Du :24 Août 2026 [D] [T] [H] [O] C/ [J] [K] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df9c1195da062e0e15b78
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00582

    TJ 57672, 24 août 2026, RG 25/00582

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00582 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6ND Minute : 26/688 JUGEMENT Du :24 Août 2026 S.C.I. MOZART C/ [Q] [D] [R] [L] [I] [F] [M] [R] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df9bd195da062e0e15b5a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00581

    TJ 57672, 24 août 2026, RG 25/00581

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00581 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6NC Minute : 26/687 JUGEMENT Du :24 Août 2026 S.A. FLOA C/ [P] [G] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df9b7195da062e0e15b30
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00242

    TJ 57672, 24 août 2026, RG 25/00242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00242 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4PX Minute : 26/686 JUGEMENT Du :24 Août 2026 S.A. FRANFINANCE C/ [R] [U] [P] [Y] épouse [U] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df9b4195da062e0e15b15
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57672 n° 25/00745

    TJ 57672, 24 août 2026, RG 25/00745

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00745 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7MV Minute : 26/696 JUGEMENT Du :24 Août 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df9b0195da062e0e15af0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 24/01761

    TJ 57672, 24 août 2026, RG 24/01761

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! CHAMBRE CIVILE N° I - RG 24/01761 - N° Portalis DBZL-W-B7I-D2SD Minute N° : 2026/441 JUGEMENT DU 24 Août 2026 DEMANDEUR : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, demeurant 59 Avenue Pierre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca8c2195da062e0c411c8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 24/01596

    TJ 57672, 24 août 2026, RG 24/01596

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! CHAMBRE CIVILE N° I - RG 24/01596 - N° Portalis DBZL-W-B7I-D2BO Minute N° : 2026/440 JUGEMENT DU 24 Août 2026 DEMANDEUR : S.A. LA LUXEMBOURGEOISE Assurance, demeurant 9 Rue Jean FISCHBACH - L3372 - LEUDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca8be195da062e0c411aa
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 24/01090

    TJ 57672, 24 août 2026, RG 24/01090

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! CHAMBRE CIVILE N° I - RG 24/01090 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DYX5 Minute N° : 2026/439 JUGEMENT du 24 Août 2026 DEMANDEUR : Le Syndicat des copropriétiares de l’IMMEUBLE SAINTE MADELEINE 1-9 place de la Ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca8b8195da062e0c41177

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1