Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 25/01419
TJ 31555, 24 août 2026, RG 25/01419
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 24 Août 2026 DOSSIER : N° RG 25/01419 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4DL / JAF Cab 7 AFFAIRE : [R] / [T] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 24 Août 2026 Juge aux Affaires Familiales au T
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 24/01437
TJ 31555, 24 août 2026, RG 24/01437
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 24 Août 2026 DOSSIER : N° RG 24/01437 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SQY6 / JAF Cab 7 AFFAIRE : [O] / [A] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 24 Août 2026 Juge aux Affaires Familiales au T
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 25/00897
TJ 31555, 24 août 2026, RG 25/00897
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 24 Août 2026 DOSSIER : N° RG 25/00897 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVL6 / JAF Cab 7 AFFAIRE : [Y] / [F] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 24 Août 2026 Juge aux Affaires Familiales au T
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 25/00218
TJ 31555, 24 août 2026, RG 25/00218
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 24 Août 2026 DOSSIER : N° RG 25/00218 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQPG / JAF Cab 7 AFFAIRE : [F] / [G] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 24 Août 2026 Juge aux Affaires Familiales au T
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 24/02540
TJ 31555, 24 août 2026, RG 24/02540
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 24 Août 2026 DOSSIER : N° RG 24/02540 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4CL / JAF Cab 7 AFFAIRE : [Q] / [N] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 24 Août 2026 Juge aux Affaires Familiales au T
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 25/01839
TJ 31555, 24 août 2026, RG 25/01839
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 24 Août 2026 DOSSIER : N° RG 25/01839 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZME / JAF Cab 7 AFFAIRE : [T] / [L] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 24 Août 2026 Juge aux Affaires Familiales au T
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01714
TJ 31555, 23 août 2026, RG 26/01714
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01720
TJ 31555, 23 août 2026, RG 26/01720
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01720 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM46 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Mme LEVASSEUR Dossier n° N° RG 26/01720 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM46 ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01713
TJ 31555, 23 août 2026, RG 26/01713
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01719
TJ 31555, 23 août 2026, RG 26/01719
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/01719 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM45 Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Mme LEVASSEUR Dossier n° N° RG 26/01719 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM45 ORDONNANCE STATUANT
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01718
TJ 31555, 23 août 2026, RG 26/01718
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01716
TJ 31555, 23 août 2026, RG 26/01716
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01715
TJ 31555, 23 août 2026, RG 26/01715
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01709
TJ 31555, 22 août 2026, RG 26/01709
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01706
TJ 31555, 22 août 2026, RG 26/01706
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/01706 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMZG Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Mme LEVASSEUR Dossier n° N° RG 26/01706 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMZG ORDONNANCE STATUANT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01310
TJ 31555, 21 août 2026, RG 26/01310
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01310 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMYA Le 21 Août 2026 Nous, Sophie SELOSSE, Vice-Président, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpita
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01298
TJ 31555, 21 août 2026, RG 26/01298
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01298 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMUB Le 21 Août 2026 Nous, Sophie SELOSSE, Vice-Président, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01308
TJ 31555, 21 août 2026, RG 26/01308
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01308 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMXZ Le 21 Août 2026 Nous, Sophie SELOSSE, Vice-Président, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpita
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01309
TJ 31555, 21 août 2026, RG 26/01309
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01309 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMX5 Le 21 Août 2026 Nous, Sophie SELOSSE, Vice-Président, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpita
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01697
TJ 31555, 21 août 2026, RG 26/01697
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/01697 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMXD Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame [C] Dossier n° N° RG 26/01697 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMXD ORDONNANCE STATUANT SU
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