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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2562 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/01370

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 24/01370

    / REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01370 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVEX NAC : 50G JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDEUR Monsieur [D] [S] [Y] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Amandi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af72195da062e09a0d93
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00091

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 24/00091

    / REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00091 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GR7F NAC : 57B JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDERESSE Madame [R] [X] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Jean pierr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af6a195da062e09a0c8d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 23/03200

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 23/03200

    / REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03200 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNIA NAC : 74D JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDEUR M. [H] [T] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Jacques HOAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af65195da062e09a0bea
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00839

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 26/00839

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/00839 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPTB NAC : 71C JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDEURS Monsieur [Y] [H] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Audrey BOUVIER, a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af61195da062e09a0b38
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00678

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 26/00678

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/00678 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPAK NAC : 50A JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDERESSE S.C.I. CHLOE (société immatriculée au RCS de saint-denis sous le numéro 434 849

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af5c195da062e09a0aac
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00571

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 26/00571

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/00571 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN6T NAC : 54Z JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDERESSE COTEL DARWIN CONCEPT, immatriculée au RCS de saint-denis sous le numéro B 413 83

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af59195da062e09a0a3f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00568

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 26/00568

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/00568 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HO3K NAC : 53J JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDERESSE CREDIT LOGEMENT (SA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 302 493 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af56195da062e09a09ad
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00500

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 26/00500

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/00500 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOKO NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDEUR Monsieur [J] [R] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Jordan MALET, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af52195da062e09a0933
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00411

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 26/00411

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/00411 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOFX NAC : 64B JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assista

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af4f195da062e09a0888
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00185

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 26/00185

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/00185 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HND6 NAC : 72A JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic CITYA [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af4c195da062e09a080f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00089

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 26/00089

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/00089 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HJ5J NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDERESSE Madame [M] [T] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Mirella AMEYEN, a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af48195da062e09a0772
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/03731

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 25/03731

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/03731 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIGG NAC : 29C JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDEURS M. [I] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Marion RIESS-VALERIUS, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af45195da062e09a06f5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/03387

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 25/03387

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/03387 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIEI NAC : 53I JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDERESSE S.A. HOIST FINANCE AB (publ) (SA immatriculée au RCS de Stockholm sous le n° 556

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af40195da062e09a0649
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/02999

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 25/02999

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/02999 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFY2 NAC : 31D JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDERESSE Madame [H] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Rechad PATEL de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af3d195da062e09a05e2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/02620

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 25/02620

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/02620 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGIM NAC : 70E JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDEUR Monsieur [J] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL, av

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af36195da062e09a04de
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/02139

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 25/02139

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/02139 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFD7 NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDEURS Monsieur [X] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af31195da062e09a041c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01779

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 25/01779

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/01779 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDQR NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDERESSE L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE), SIRET 352 216 873

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af2e195da062e09a03a2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01493

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 25/01493

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST [X] MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/01493 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDHV NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDEURS Monsieur [U] [R] [G] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Agnès GAILL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af2a195da062e09a0310
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00800

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 25/00800

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00800 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBNV NAC : 28A JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDERESSES Madame [Q] [O] épouse [N] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Non représentée Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af27195da062e09a0288
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00491

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 25/00491

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00491 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAAZ NAC : 53I JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDERESSE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE (CRCAM

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1