Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2801 n° 2026F00529
T. com. 2801, 19 août 2026, n° 2026F00529
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 19/08/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F529 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: ESPACE
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tcom 2801 n° 2026F01159
T. com. 2801, 19 août 2026, n° 2026F01159
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 19/08/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1159 Numéro de Procédure collective : JUGEMENT EXTENSION PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEURS: ESPACE AUTO SAS [Adresse 1] RCS CHARTRES 350 276 424 SELARL PJA pr
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tcom 2801 n° 2026F00378
T. com. 2801, 19 août 2026, n° 2026F00378
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 19/08/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F378 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT ARRET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DEBITEUR: [G]
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tcom 2801 n° 2026F00240
T. com. 2801, 19 août 2026, n° 2026F00240
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 19/08/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F240 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR: [D] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscr
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tcom 2801 n° 2026F00526
T. com. 2801, 12 août 2026, n° 2026F00526
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 12/08/2026 JUGEMENT DU DOUZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F526 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: ProPourVo
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tcom 2801 n° 2026F01160
T. com. 2801, 6 août 2026, n° 2026F01160
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 06/08/2026 JUGEMENT DU SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1160 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT PROGATION DEPOT DE L'ETAT DES [Localité 1] DEMANDEUR : SELARL PJ
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tcom 2801 n° 2026F00835
T. com. 2801, 30 juill. 2026, n° 2026F00835
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F835 Numéro de Procédure collective : 2026RJ178 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE D
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tcom 2801 n° 2026F00528
T. com. 2801, 30 juill. 2026, n° 2026F00528
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F528 Numéro de Procédure collective : 2026RJ49 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: [J] [S] SAS [Adr
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tcom 2801 n° 2026F00836
T. com. 2801, 30 juill. 2026, n° 2026F00836
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F836 Numéro de Procédure collective : 2026RJ179 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE D
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tcom 2801 n° 2026F00460
T. com. 2801, 30 juill. 2026, n° 2026F00460
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F460 Numéro de Procédure collective : 2026RJ57 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: Monsieur [G] [M]
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tcom 2801 n° 2026F01152
T. com. 2801, 30 juill. 2026, n° 2026F01152
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1152 Numéro de Procédure collective : 2026RJ102 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: DIMENSION SECURITE PRIVEE SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous
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tcom 2801 n° 2026F01116
T. com. 2801, 30 juill. 2026, n° 2026F01116
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1116 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Prorogation de dépôt de l'état des créances DEMANDEUR : SELARL PJA
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tcom 2801 n° 2026F00838
T. com. 2801, 30 juill. 2026, n° 2026F00838
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F838 Numéro de Procédure collective : 2026RJ181 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE D
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tcom 2801 n° 2026F00837
T. com. 2801, 30 juill. 2026, n° 2026F00837
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F837 Numéro de Procédure collective : 2026RJ180 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR: [D] [M] SARL [Adre
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tcom 2801 n° 2026F01093
T. com. 2801, 30 juill. 2026, n° 2026F01093
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1093 Numéro de Procédure collective : 2026RJ246 JUGEMENT OUVERTURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR: Madame [W] [S] [B] [H] née [M], entrepreneur individuel [Adres
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tcom 2801 n° 2026J00068
T. com. 2801, 29 juill. 2026, n° 2026J00068
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * ARKEA FINANCEMENT & SERVICES SA [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 338 138 795, DEMANDEUR - repré
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tcom 2801 n° 2025J00069
T. com. 2801, 29 juill. 2026, n° 2025J00069
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL [M] [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 414 380 360, DEMANDEUR - représentée par Maître Sand
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tcom 2801 n° 2025J00070
T. com. 2801, 29 juill. 2026, n° 2025J00070
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * Monsieur [N] [U] [H] [Y] [Adresse 1], Né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] (Eure et Loir), de nationalité française, r
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tcom 2801 n° 2025J00042
T. com. 2801, 29 juill. 2026, n° 2025J00042
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS SITTI [Adresse 1], immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 439 082 132, DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DÉFENDEU
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tcom 2801 n° 2024J00203
T. com. 2801, 29 juill. 2026, n° 2024J00203
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL [C] [P] [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 383 783 834, * SELARL MANDATUM, représentée par M
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