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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 2 · suite dispo · 1421 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00010

    TJ 67482, 28 août 2026, RG 25/00010

    N° RG 25/00010 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAC7 N° RG 25/00010 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAC7 Minute n° Notifié le par LRAR au demandeur, par LRAR à Me MAETZ par LRAR à Me WALTUCH par PLEX au Commissaire du Gouvernement, par LS à M. Le Préfet du Bas-Rhin Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91fe8c195da062e04a21ba
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/06394

    TJ 67482, 28 août 2026, RG 26/06394

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention [Courriel 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rét

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ff20195da062e04a27ba
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00009

    TJ 67482, 28 août 2026, RG 25/00009

    N° RG 25/00009 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4JH N° RG 25/00009 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4JH Minute n° Notifié le par LRAR au demandeur, par LRAR à Me DANGEL par LRAR à Me MULLER-PISTRE par PLEX au Commissaire du Gouvernement, par LS à M. Le Préfet du Bas-Rhin Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91fe86195da062e04a2189
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00146

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00146

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00146 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCNL Minute n° 676/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Jean-yves HADDAD - 198 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91fecf195da062e04a247f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00179

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00179

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00179 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCGM Minute n° 681/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Raphaëlle BOURGUN - 318 Me Laurence DELANCHY - 41 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91fee2195da062e04a2544
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00197

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00197

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00197 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCUF Minute n° 684/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Audrey PALLUCCI - 27 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Loca

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 26/00242

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00242

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00242 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODQU Minute n° 687/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Caroline BIHL - 158 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91fef7195da062e04a260c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00353

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00353

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00353 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHJB Minute n° 690/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Nicolas MEYER - 117 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ff03195da062e04a2674
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00430

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00430

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00430 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGZ2 Minute n° 693/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe-didier DIETRICH - 30 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ff0d195da062e04a26f8
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 26/00523

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00523

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00523 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCNM Minute n° 694/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Sophie COHEN-ELBAZ - 286 Me Peggy HOUPERT - 338 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: Docteur [E] adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ff14195da062e04a2746
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00536

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00536

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00536 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLG5 Minute n° 696/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Hicham DIDOU - 111 Me Guillaume HANRIAT - 12 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ff18195da062e04a2770
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 25/01564

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 25/01564

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/01564 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OA2F Minute n° 667/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Anne-catherine BOUL - 109 Me Muriel KEPPI - 197 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M. [T] adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple França

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91fead195da062e04a2348
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00147

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00147

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00147 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCYG Minute n° 677/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Simon BURKATZKI - 94 Me Serge PAULUS - 44 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91fed2195da062e04a24b2
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 26/00148

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00148

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00148 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCNO Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Laurent JUNG - 103 Me El mekki LAMLIH - 90 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: Mme [V] [Z], expert adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Fran

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91fed6195da062e04a24dc
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 26/00177

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00177

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00177 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODHF Minute n° 680/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Hicham DIDOU - 111 Me Nordine GHERBI - 294 Me Etienne PERNOT - 30 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91fedf195da062e04a2526
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00069

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00069

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00069 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCAH Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Raphaëlle BOURGUN - 318 Me Laurence DELANCHY - 41 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91febd195da062e04a23d8
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 26/00176

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00176

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00176 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODIW Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Emmanuel KIEFFER - 244 Me Laurie TECHEL - 96 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M. [F] adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91feda195da062e04a2500
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00218

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00218

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00218 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODGE Minute n° 685/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe-didier DIETRICH - 30 Me Jessy SAMUEL - 69 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91fef0195da062e04a25c9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00317

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00317

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00317 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHDW Minute n° 689/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe-didier DIETRICH - 30 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ff00195da062e04a2657
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 26/00396

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00396

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00396 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHKF Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Julien LAURENT - 364 Me Daoud MILCENT - 367 Me Alexandre MUSCHEL - 72 adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ff06195da062e04a2699

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1