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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00036 Tout effacer
20 résultats · page 2 · suite dispo · 17 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/00036

    TJ 67482, 29 juin 2026, RG 26/00036

    N° RG 26/00036 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB3G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 26/00036 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB3G Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42e49fcdc6046d474456c5
  • tj RLJ - modification du plan de redressement tj45234 n° 26/00036

    TJ 45234, 26 juin 2026, RG 26/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE N° RG 26/00036 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HT2X Jugement rendu ce 26 JUIN 2026 par le tribunal judiciaire d’Orléans, après débats en chambre du conseil le 22 MAI 2026 où siégeait M. Sébastien TICHIT, en qualité de juge ra

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44323dcdc6046d47620bf2
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj33063 n° 26/00036

    TJ 33063, 25 juin 2026, RG 26/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 25 JUIN 2026 VENTE FORCEE N° RG 26/00036 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3T6W COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Madame BOUGNOUX, Vice-Présidente Statuant conformément aux disposition

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d7ecfcdc6046d47c3a47c
  • tj Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère - tj94028 n° 26/00036

    TJ 94028, 25 juin 2026, RG 26/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 26/00036 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W3TQ Minute : 26/00211 JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 25 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge GREFFIER : Madame GAUTHI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d4fc093c619cd1f803b53
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 26/00036

    TJ 63113, 23 juin 2026, RG 26/00036

    LC / CS Ordonnance N° du 23 JUIN 2026 Chambre 6 N° RG 26/00036 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNP7 du rôle général [M] [K] [S] [I] [C] c/ S.A.S. POLYEXPERT FRANCE S.A. PACIFICA GROSSES le - la SELARL POLE AVOCATS , Me Joseph ROUDILLON Copies électroniques : - la SELARL POLE AVOCATS ,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3aec39cdc6046d476b94f7
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35238 n° 26/00036

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/00036

    RE F E R E N° Du 19 JUIN 2026 N° RG 26/00036 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L6RN 54G c par le RPVA le à Me Christophe BAILLY, Me Dominique BOUCHERON, Me Yann CHELIN, Me Cristina CORGAS, Me Gilles LABOURDETTE, Me Bertrand MERLY - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358f5ccdc6046d47f9c059
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00036

    TJ 92050, 18 juin 2026, RG 26/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 JUIN 2026 N° RG 26/00036 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3NH4 N° de minute : [U] [W] épouse [R], [Y] [R] c/ [A] [V], [I] [V] DEMANDERESSES Madame [U] [W] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [Y] [R] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a344a81cdc6046d47d775c7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 26/00036

    TJ 24037, 18 juin 2026, RG 26/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER N° : N° RG 26/00036 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C77B CODE NAC :53B JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2026, Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre tempor

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34414bcdc6046d47d1f255
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 26/00036

    TJ 22278, 18 juin 2026, RG 26/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [J] [V] épouse [X], [C] [X], SCI SURCY LE BOIS HEBERT / S.A.R.L. [F], Compagnie d’assurances SMABTP, E.U.R.L. MILLET ETANCHEITE N° RG 26/00036 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GAZX Ordonnance de référé du : 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a359d4acdc6046d47fa9ba4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 26/00036

    TJ 81065, 18 juin 2026, RG 26/00036

    MINUTE N° : 26/00124 DÉCISION DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00036 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFKA NAC : 5AA AFFAIRE : Société OFFICE PUBLIC DE L ‘ HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [X] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ae2c3cdc6046d476ae65f
  • tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj06069 n° 26/00036

    TJ 06069, 18 juin 2026, RG 26/00036

    1 exp Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER 1 exp Me [O] délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] -=-=-=- Service des saisies immobilières JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 18 JUIN 2026 Cahier des conditions de vente N° RG 26/0

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d6bf193c619cd1f810e51
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00036

    TJ 74010, 17 juin 2026, RG 26/00036

    Expéditions le : Minute n° 26/00155 Grosse : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00036 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GBY5 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE - H

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  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 26/00036

    TJ 86194, 17 juin 2026, RG 26/00036

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00036 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G56C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 17 Juin 2026 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : -Me NOCENT -Me BARRIERE -service des expertises (X2) extension avec RG 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3310d0cdc6046d47a902bf
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56121 n° 26/00036

    TJ 56121, 16 juin 2026, RG 26/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 16 Juin 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00036 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6AX2 Minute n° Copie exécutoire le 16/06/2026 à Maître Jean-Briac JUNCKER de la SELARL ARES Maître Hélène BER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31c6f7cdc6046d478b29f5
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj76351 n° 26/00036

    TJ 76351, 16 juin 2026, RG 26/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 26/00036 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDNB JUGEMENT DU 16 Juin 2026 Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre st

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31b784cdc6046d478a01bd
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj39300 n° 26/00036

    TJ 39300, 16 juin 2026, RG 26/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 Mise à disposition du 16 Juin 2026 N° RG 26/00036 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C6DD Suivant Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31a26acdc6046d478877f3
  • tj Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête tj40088 n° 26/00036

    TJ 40088, 16 juin 2026, RG 26/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N NA N C E D E R É F É R É du 16 JUIN 2026 ------------------- N° du dossier : N° RG 26/00036 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKDU A l'audience publique des référés tenue le 19 mai 2026, Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c207ccdc6046d47926c00
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00036

    TJ 77288, 15 juin 2026, RG 26/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00036 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIRW Minute signée électroniquement JUGEMENT du 15/06/2026 S.D.C. FONTAINE LA REINE 7 sis [Adresse 2] représenté par son Syndic LA SAS FONCIA SENART-GATINAIS C/ Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32f510cdc6046d47a6f8de
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj84007 n° 26/00036

    TJ 84007, 15 juin 2026, RG 26/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JUIN 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00036 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KJYS PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEURS Monsieur [S] [P] [A] né le 15 Juillet 1956 à [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a308625cdc6046d476ef1e9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00036

    TJ 33063, 15 juin 2026, RG 26/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 26/00036 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3ET2 1 copie Décision nativement numérique délivrée à Me Marie-Lise CHAREL la SELARL SAINT-JEVIN Rendue le QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audienc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3585dacdc6046d47f9144f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1