Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 26/00249
TJ 17300, 1 sept. 2026, RG 26/00249
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Sébastien FOUCHERAULT (Deux-[Localité 1]) - Me François CARRE ([Localité 2]) - Me Geoffrey LE TAILLANTER (Deux-[Localité 1]) - expertises x2 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00249
TJ 74281, 25 août 2026, RG 26/00249
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 25 AOUT 2026 N° RG 26/00249 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKWQ Prés
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj87085 n° 26/00249
TJ 87085, 25 août 2026, RG 26/00249
N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00249 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GT3S Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation 0A Sans procédure particulière Affaire : [X] [M] C/ COMMUNE DE [Localité 1] CCC le CE le
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj97411 n° 26/00249
TJ 97411, 20 août 2026, RG 26/00249
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00249 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSQ2 NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 20 Août 2026 DEMANDERESSE S.C.I. [C] SCI [C], société civile imma
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 26/00249
TJ 61001, 19 août 2026, RG 26/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU DIX NEUF AOUT DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 19 Août 2026 N° RG 26/00249 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4ZM Minute n° : 26/250 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychoth
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00249
TJ 12202, 31 juill. 2026, RG 26/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n° 26/249 – JLD civil ORDONNANCE rendue le 31 juillet 2026 Par Florent NIOTOU, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/00249
TJ 13055, 28 juill. 2026, RG 26/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 28 Juillet 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : GROSSE : Le ................................................... à Me ...................................
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj56121 n° 26/00249
TJ 56121, 20 juill. 2026, RG 26/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE CONTROLE DES MESURES D’ISOLEMENT Ordonnance de constat de mainlevée N° RG 26/00249 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6FFM Minute n° Nous, Madame Muriel CORRE, v
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/00249
TJ 42218, 9 juill. 2026, RG 26/00249
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00249 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCM3 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge char
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 26/00249
TJ 57463, 7 juill. 2026, RG 26/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 CABINET 1 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE RELEVE DE CADUCITE DOSSIER : N° RG 26/00249 N° Portalis DBZJ-W-B7K-MCZP CHAMBRE 1 CABINET 1 OBJET : Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la rési
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00249
TJ 53130, 7 juill. 2026, RG 26/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/259 N° RG 26/00249 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHXY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [L] [K] né le 07 Février 1952 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] comparant Madame [X] [W
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 26/00249
TJ 86194, 3 juill. 2026, RG 26/00249
5AA Minute N° N° RG 26/00249 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HAOM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 03 JUILLET 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00249
TJ 38544, 30 juin 2026, RG 26/00249
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00249 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTTB NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société ALPES ISERE HABITAT C/ [E] [O] [C] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 30 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00249
TJ 95500, 24 juin 2026, RG 26/00249
DU 24 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 26/00249 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PE6V Code NAC : 30B S.A.S.U. FONCIERE ORATORIENNE POUR L’EDUCATION (FOPE ) C/ Monsieur [V] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- OR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 26/00249
TJ 68224, 23 juin 2026, RG 26/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 26/00249 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JT2T Section 2 CG République F
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 26/00249
TJ 28085, 18 juin 2026, RG 26/00249
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en Chambre du conseil par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 26/00249
TJ 63113, 16 juin 2026, RG 26/00249
LC/MLP Ordonnance N° du 16 JUIN 2026 Chambre 6 N° RG 26/00249 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRWT du rôle général [J] [S] épouse [I] c/ [L] [R] [Q] [D] épouse [R] la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO Me Sophie PAYEN GROSSES le - la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO - Me Sophie PAYEN Copies électroni
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00249
TJ 95500, 16 juin 2026, RG 26/00249
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 26/00249 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEBZ MINUTE N° : S.D.C. [Adresse 1] SIS [Adresse 2] PAR SON SYNDIC SAS FONCIA VBDS c/ [N] [Y] [Z] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Julien S
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 26/00249
TJ 91228, 5 juin 2026, RG 26/00249
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 05 juin 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00249 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RT23 PRONONCÉE PAR Anna PASCOAL, Vice-présidente, assistée de Cécile CANDAS, Greffière lors d
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj31555 n° 26/00249
TJ 31555, 5 juin 2026, RG 26/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE Site [Etablissement 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] NAC: 88G N° RG 26/00249 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZ3M JUGEMENT N° B DU : 05 Juin 2026 [Y] [N] [C] [X] C/ Société [1], représentée par [T] [A] directrice Expédition délivrée à toutes les parti
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