Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00604 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 11 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00604

    TJ 21231, 27 août 2026, RG 26/00604

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00604 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JJA4 Minute n° Ordonnance du 28 août 2026 Nous, Madame Alexandra MOROT, vice-présidente, j

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91f091195da062e049b303
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00604

    TJ 30189, 13 août 2026, RG 26/00604

    ORDONNANCE DU : 13 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00604 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVRZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amandine ABEGG, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e3473195da062e0956dd4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 26/00604

    TJ 62160, 30 juill. 2026, RG 26/00604

    N° RG 26/00604 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RQI Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00604 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RQI Minute : 222/2026 JUGEMENT Du : 30 Juillet 2026 S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE C/ Mme [R] [T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cfe66d6da041962ae1f3e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00604

    TJ 57631, 27 juill. 2026, RG 26/00604

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00604 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5N6 Rang n° 26/627 ORDONNANCE du 27 Juillet 2026 Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bed55d6da0419628e0220
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00604

    TJ 74281, 21 juill. 2026, RG 26/00604

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 MINUTE N° : 26/00439 DOSSIER : N° RG 26/00604 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJ7G AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE / [K] [D], [B] [H] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fc67584f14adac9d4089e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00604

    TJ 68066, 20 juill. 2026, RG 26/00604

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 20 Juillet 2026 N° RG 26/00604 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F3UC M. [H] [S] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greff

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd17484f14adac9d4552a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 26/00604

    TJ 30189, 8 juill. 2026, RG 26/00604

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00604 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRC4 [P] [W], [T] [W] C/ [Y] [O], [H] [D] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DEMANDEURS: Mme [P] [W] née le 22 Septembre 1961 à [Localité 2] (ALGERIE )

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95edfd195da062e0a02aac
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj72181 n° 26/00604

    TJ 72181, 6 juill. 2026, RG 26/00604

    Minute n° 26/ DOSSIER N° RG 26/00604 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZZ5 AFFAIRE : [M] [Q] / Epoux [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE DE L’EXÉCUTION : Caroline SAVEY GREFFIÈRE : Claire CARREEL DEMANDERESSE Madame [M] [P] [Q] née le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c142893c619cd1f72281b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 26/00604

    TJ 74010, 30 juin 2026, RG 26/00604

    Expédition conforme le Minute : 26/00051 Copie exécutoire le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION du 30 Juin 2026 N° RG 26/00604 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDGD DEMANDERESSE Madame [R] [I], demeurant [Adresse 1] comparante DEFENDERESSE S.A. HALPADES, dont

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46a91e93c619cd1f29c423
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00604

    TJ 14118, 30 juin 2026, RG 26/00604

    Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 30 Juin 2026 N° RG 26/00604 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JY7Y N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, si

    Lire la décision → Vérifier la source 6a442573cdc6046d4760feb1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00604

    TJ 40192, 30 juin 2026, RG 26/00604

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00604 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DU5L JUGEMENT Rendu le 30 juin 2026 AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE C/ [X] [F] [T] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4563b7cdc6046d477ee0ad
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 26/00604

    TJ 06088, 23 juin 2026, RG 26/00604

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 26/00604 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RC7S du 23 Juin 2026 M.I 23/01300 affaire : [U] [E] c/ S.A.S. G.A ET FILS RENOVATION Copie exécutoire délivrée à Me Philippe-bernard FLA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3adff6cdc6046d476abb75
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj59350 n° 26/00604

    TJ 59350, 23 juin 2026, RG 26/00604

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00604 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2V7K SL/ST ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 DEMANDEURS : Mme [B] [L] [G] épouse [F] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Caroline DEREME, avocat au bar

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ace42cdc6046d47698f86
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00604

    TJ 63113, 23 juin 2026, RG 26/00604

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00604 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KVBG MINUTE : 26/00335 ORDONNANCE rendue le 23 Juin 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame la Préfèt

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3aec0dcdc6046d476b917e
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00604

    TJ 31555, 23 juin 2026, RG 26/00604

    N° RG 26/00604 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7I5 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00604 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7I5 NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me [Localité 1]-Victoire CHAZEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c4e8fcdc6046d4795bb72
  • tj Se déclare incompétent tj83137 n° 26/00604

    TJ 83137, 16 juin 2026, RG 26/00604

    N° RG 26/00604 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NX4R Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 16 Juin 2026 N° RG 26/00604 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NX4R Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [N] [S] épo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31b5f4cdc6046d4789e3bd
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 26/00604

    TJ 06088, 16 juin 2026, RG 26/00604

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 16 Juin 2026 Service de proximité N° RG 26/00604 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RCZ5 JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEURS Madame [N] [P] [W] épouse [J] [F] née le 07 Janvier 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46be5b93c619cd1f2a4f6e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00604

    TJ 54395, 15 juin 2026, RG 26/00604

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00604 - N° Portalis DBZE-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a309950cdc6046d47702749
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 26/00604

    TJ 93008, 12 juin 2026, RG 26/00604

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00604 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QHO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01102 ---------------- Nous,Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c4d12cdc6046d471841b9
  • tj Réouverture des débats tj06069 n° 26/00604

    TJ 06069, 9 juin 2026, RG 26/00604

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] Société INVESTCAPITAL LTD, élisant domicile au siège de son mandataire la SAS 1640, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, et prise en la personne de son repré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29d234cdc6046d47de89b8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1