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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26-00.019 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 15 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 26/00019

    TJ 87085, 2 sept. 2026, RG 26/00019

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00019 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSKS Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986c9d195da062e0e419fb
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj74281 n° 26/00019

    TJ 74281, 28 août 2026, RG 26/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 28 Août 2026- N° 26/00133 N° Rôle : N° RG 26/00019 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKOR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91deb4195da062e0493ae0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 26/00019

    TJ 50147, 27 août 2026, RG 26/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00019 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EAPP JUGEMENT RENDU LE 27 Août 2026 ENTRE : S.A.S. FRANFINANCE LOCATION , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat : Me Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS et Me Sté

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95e1e8195da062e09fd20a
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj13108 n° 26/00019

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 26/00045 DOSSIER : N° RG 26/00019 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTJW JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [C] [A] [I] [K] - 000125035698 née le 01 Janvier 1982 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca7a6195da062e0c40859
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj17300 n° 26/00019

    TJ 17300, 13 août 2026, RG 26/00019

    Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT Date : 13 Août 2026 N° RG 26/00019 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTRM N° minute : 26/00058 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Eloïse CORMIER, Vice-présidente Greffier : Catherine DEHIER, greffier lors des débats et Carole

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f8823195da062e0b338f2
  • tj Accorde une provision tj67437 n° 26/00019

    TJ 67437, 10 août 2026, RG 26/00019

    Tribunal judiciaire de Saverne Chambre commerciale référés N° RG 26/00019 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CUAA Minute : 26/00016 République Française Au nom du peuple français ORDONNANCE du 10 Août 2026 Rendue dans l'affaire Demandeur : S.A. VIVAUTO, dont le siège social est sis [Adresse 1] -

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b780a195da062e0593e52
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj27229 n° 26/00019

    TJ 27229, 7 août 2026, RG 26/00019

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 26/00019 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IORP JUGEMENT DU VENDREDI 07 AOUT 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cda1f195da062e0776294
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj56121 n° 26/00019

    TJ 56121, 31 juill. 2026, RG 26/00019

    N° RG 26/00019 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BJT - Jugement du 31 Juillet 2026 N° RG 26/00019 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BJT MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 31 Juillet 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEUR : Madame [S] [U],

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d1b1fd6da041962af29bc
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19272 n° 26/00019

    TJ 19272, 24 juill. 2026, RG 26/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00019 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BGJN 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonn

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6beb2ad6da0419628df443
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 26/00019

    TJ 10387, 22 juill. 2026, RG 26/00019

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JUILLET 2026 N° RG 26/00019 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FNJB Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 22 juillet 2026 Madame [R] [Y] c/ Madame [W] [L]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61176884f14adac9f08aad
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 26/00019

    TJ 97416, 22 juill. 2026, RG 26/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 22 Juillet 2026 N° RG 26/00019 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBK2C NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JUILLET 2026 [A] [H] C/ S.A. LIXXBAIL, S.A. CMM (COMPAGNIE MARSEILLAISE DE MADAGASCAR) DEMANDERESSE : Monsieur [A] [H] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a60f3f284f14adac9ebac6e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 26/00019

    TJ 84007, 21 juill. 2026, RG 26/00019

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00019 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKAX Minute N° : JUGEMENT DU 21 Juillet 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S) :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61258584f14adac9f0f319
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51454 n° 26/00019

    TJ 51454, 20 juill. 2026, RG 26/00019

    88B MINUTE N°26/334 20 Juillet 2026 URSSAF [Localité 1] ARDENNE C/ SASU [1] N° RG 26/00019 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJAB CCC délivrées le : à : - SASU [1] FE délivrée le : à : - URSSAF [Localité 1] ARDENNE TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 2] Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61124d84f14adac9f06608
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj78646 n° 26/00019

    TJ 78646, 20 juill. 2026, RG 26/00019

    MINUTE N° N° RG 26/00019 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2EI [E] [C] C/ S.A. [1] [2] et autres TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 REQUÉRANTE : BANQUE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e771084f14adac9b12a91
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00019

    TJ 34172, 17 juill. 2026, RG 26/00019

    N° RG 26/00019 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QG2E LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice LA SARL [Localité 1] IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e8b8084f14adac9b1c7b4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 26/00019

    TJ 56121, 16 juill. 2026, RG 26/00019

    N° RG 26/00019 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6ATR MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 Juillet 2026 DEMANDEUR : S.C.I. ISANIC VERDUN représentée par [I] [O], dont le siège est [Adresse 1] représentée par Maître Anne

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5953fd93c619cd1f1c7160
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 26/00019

    TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 26/00019

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MURET [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 26/00019 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7YO JUGEMENT Minute : 26/00310 Du : 10 Juillet 2026 Dossier BDF N° Aucune [V] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c459fd6da04196296d115
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj63113 n° 26/00019

    TJ 63113, 10 juill. 2026, RG 26/00019

    RG 26/00019 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSGG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Juge de l’exécution JUGEMENT D’ORIENTATION - VENTE AMIABLE du 10/07/2026 DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] rerésenté par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a554cec93c619cd1fdbf21b
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj21231 n° 26/00019

    TJ 21231, 8 juill. 2026, RG 26/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 20 MAI 2026 DELIBÉRÉ DU 08 JUILLET 2026 RG n° 26/00019 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7K-JFJR ENTRE :   LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, société coopérative à capital variable, inscrite au RCS de Troyes, i

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e877e84f14adac9b1adce
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj30007 n° 26/00019

    TJ 30007, 3 juill. 2026, RG 26/00019

    N° RG 26/00019 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C3GG Minute n° 2026/32 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALES LE JUGE DE L’EXECUTION EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIÈRE JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 03 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4812a393c619cd1f47eb0a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1