Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 0303 n° 2026000439
T. com. 0303, 26 août 2026, n° 2026000439
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000439 Affaire : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation. Demandeur : URSSAF d'Auvergne dont le siège social
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tcom 0303 n° 2026001244
T. com. 0303, 7 août 2026, n° 2026001244
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 07 AOUT 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001244 Affaire : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Demandeur(s) : SAS DH Participations – [Adresse 1]. Défendeur(s) : S
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tcom 0303 n° 2026001242
T. com. 0303, 7 août 2026, n° 2026001242
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 07 AOUT 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001242 Affaire : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Demandeurs : Madame [W] [H] - [Adresse 1] [Adresse 2]. Monsieur [P] [
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tcom 0303 n° 2026000860
T. com. 0303, 7 août 2026, n° 2026000860
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 07 AOUT 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000860 Affaire : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Demandeur(s) : Monsieur [J] [L] - [Adresse 1]. Défendeur(
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tcom 0303 n° 2026000556
T. com. 0303, 24 juill. 2026, n° 2026000556
ORDONNANCE Nous, M. Cyril LELEGARD, Juge Commissaire au redressement judiciaire ouvert au bénéfice de la société CAP AUVERGNE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1], assisté de Mme Marie-Pierre TELLO, commis greffier, Attendu que par un courrier du 05 novembre 2025, Mme [M] [F] a rég
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tcom 0303 n° 2026000430
T. com. 0303, 8 juill. 2026, n° 2026000430
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026000430 Affaire : Désistement d'instance. DEMANDEUR : La société [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne d
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tcom 0303 n° 2026000436
T. com. 0303, 8 juill. 2026, n° 2026000436
ORDONNANCE Nous, M. Didier GARCIA, Juge-Commissaire au Tribunal de Commerce de Montluçon et à la liquidation judiciaire de M. [U] [F] - [Adresse 1], assisté de Mme Marie-Pierre TELLO, commis greffier. Attendu que par jugement du Tribunal de commerce de Montluçon en date du 26 février 2025 il a été
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tcom 0303 n° 2024000590
T. com. 0303, 8 juill. 2026, n° 2024000590
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000590 DEMANDEUR : SELARL [P] & [C], prise en la personne de Maître [R] [C] demeurant à [Localité 1] (Moselle), [Adresse 1], ès-qualités
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tcom 0303 n° 2026000061
T. com. 0303, 24 juin 2026, n° 2026000061
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 24 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000061 Affaire : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement. DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON. DEFEND
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tcom 0303 n° 2026000733
T. com. 0303, 24 juin 2026, n° 2026000733
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 24 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000733 Affaire : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur assignation. DEMANDEUR(S) : URSSAF D'AUVERGNE dont le siège socia
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tcom 0303 n° 2026000749
T. com. 0303, 24 juin 2026, n° 2026000749
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 24 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000749 Affaire : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DEMANDEUR(S) : Monsieur [Z] [J] – [Adresse 1] [Localité 1
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tcom 0303 n° 2026000458
T. com. 0303, 24 juin 2026, n° 2026000458
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 24 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000458 Affaire : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement. DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON. DEFENDE
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tcom 0303 n° 2026000791
T. com. 0303, 24 juin 2026, n° 2026000791
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 24 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000791 Affaire : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. DEMANDEUR(S) : Monsieur [X] [E] – [Adresse 1]. DEFENDEUR(S) : SAS
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tcom 0303 n° 2026000459
T. com. 0303, 24 juin 2026, n° 2026000459
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 24 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000459 Affaire : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement. DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON. DEFENDE
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tcom 0303 n° 2026000398
T. com. 0303, 24 juin 2026, n° 2026000398
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 24 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000398 Affaire : Examen de la clôture – Prorogation du délai de clôture. DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON. DEFENDEUR(S)
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tcom 0303 n° 2026000397
T. com. 0303, 24 juin 2026, n° 2026000397
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 24 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000397 Affaire : Examen de la clôture – Prorogation du délai de clôture. DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON. DEFENDEUR(S):
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tcom 0303 n° 2026000747
T. com. 0303, 24 juin 2026, n° 2026000747
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 24 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000747 Affaire : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation. DEMANDEUR(S) : URSSAF D'AUVERGNE dont le siège soci
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tcom 0303 n° 2026000203
T. com. 0303, 27 mai 2026, n° 2026000203
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026000203 DEMANDEUR : Société FINANCIERE [I] , SAS au capital de 50.000€, dont le siège social est [Adresse 1], immatricu
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tcom 0303 n° 2025001173
T. com. 0303, 27 mai 2026, n° 2025001173
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 27 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001173 DEMANDEUR : ASSOCIATION MONEV , association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, identifiée sous le numéro SIREN 779 034 50
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tcom 0303 n° 2024000145
T. com. 0303, 22 mai 2026, n° 2024000145
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 22 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000145 DEMANDEUR : SAS EXTINCTEUR ECLAIR , société par actions simplifiée au capital de 150.000 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous l
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