Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj17415 n° 26/00145
TJ 17415, 31 août 2026, RG 26/00145
COUR D'APPEL DE POITIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: ORDONNANCE DU JUGE CHARGE DU CONTROLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTES STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (Décision à 12 jours - Hospita
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17415 n° 26/00139
TJ 17415, 21 août 2026, RG 26/00139
COUR D'APPEL DE POITIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE LA CONTENTION -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: N° RG 26/00139 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EYFE Minute N° : 26
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj17415 n° 26/00137
TJ 17415, 20 août 2026, RG 26/00137
COUR D'APPEL DE POITIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (admission à 12 jours - à la demande d'un tiers en urgence) -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: N° RG 26/00137 - N° Po
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj17415 n° 26/00136
TJ 17415, 20 août 2026, RG 26/00136
COUR D'APPEL DE POITIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (admission à 12 jours - à la demande d'un tiers en urgence) -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: N° RG 26/00136 - N° Po
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj17415 n° 26/00138
TJ 17415, 20 août 2026, RG 26/00138
COUR D'APPEL DE POITIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (Réadmission - contrôle à 12 jours) -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: N° RG 26/00138 - N° Portalis DBXD-W-B7
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj17415 n° 26/00130
TJ 17415, 13 août 2026, RG 26/00130
COUR D'APPEL DE POITIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (admission à 12 jours - à la demande d'un tiers en urgence) -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: N° RG 26/00130 - N° Po
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj17415 n° 26/00128
TJ 17415, 13 août 2026, RG 26/00128
COUR D'APPEL DE POITIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (Réadmission - contrôle à 12 jours) -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: N° RG 26/00128 - N° Portalis DBXD-W-B7
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj17415 n° 26/00126
TJ 17415, 11 août 2026, RG 26/00126
COUR D'APPEL DE POITIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (admission à 12 jours - à la demande d'un tiers) -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: N° RG 26/00126 - N° Portalis DBXD
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj17415 n° 26/00117
TJ 17415, 27 juill. 2026, RG 26/00117
COUR D'APPEL DE POITIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: ORDONNANCE RELATIVE AU MAINTIEN D'UN PATIENT A L'ISOLEMENT -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: N° RG 26/001 17 N° Portalis DBXD-W-I37K-EXYF Minute N° :261 17 Devant Nous, M. MAIRE, vice-préside
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj17415 n° 26/00115
TJ 17415, 23 juill. 2026, RG 26/00115
COUR D'APPEL DE POITIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: ORDONNANCE DU JUGE CHARGE DU CONTROLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTES STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (Décision à 12 jours - Hospit
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj17415 n° 26/00108
TJ 17415, 16 juill. 2026, RG 26/00108
COUR D'APPEL DE POITIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: ORDONNANCE RELATIVE AU MAINTIEN D'UN PATIENT A L'ISOLEMENT -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: N° RG 26/00108 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EXRW Minute N° : 2026-108 Devant Nous, Monsieur
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj17415 n° 26/00109
TJ 17415, 16 juill. 2026, RG 26/00109
COUR D'APPEL DE POITIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: ORDONNANCE RELATIVE AU MAINTIEN D'UN PATIENT A L'ISOLEMENT -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: N° RG 26/00109 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EXR2 Minute N° : 2026 - 109 Devant Nous, Monsie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj17415 n° 26/00106
TJ 17415, 16 juill. 2026, RG 26/00106
COUR D'APPEL DE POITIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (Réadmission - contrôle à 12 jours) -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: N° RG 26/00106 - N° Portalis DBXD-W-B7
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj17415 n° 26/00105
TJ 17415, 13 juill. 2026, RG 26/00105
COUR D'APPEL DE POITIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (admission à 12 jours - à la demande d'un tiers en urgence) -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: N° RG 26/00105 - N° Por
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj17415 n° 26/00104
TJ 17415, 10 juill. 2026, RG 26/00104
COUR D'APPEL DE POITIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (admission à 12 jours - à la demande d'un tiers en urgence) -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: N° RG 26/00104 - N° Por
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj17415 n° 25/02128
TJ 17415, 7 juill. 2026, RG 25/02128
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] CONSTATONS l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l'égard de l'enfant , RAPPELLONS que dans l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj17415 n° 26/00058
TJ 17415, 7 juill. 2026, RG 26/00058
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] CONSTATONS que les parties déclarent avoir repris leurs effets personnels, ATTRIBUONS à l'épouse à titre provisoire pendant la durée de la procédure, la jouissance du véhicule automobile de marque MINI COOPER immatriculé FV 162 AR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj17415 n° 26/00685
TJ 17415, 7 juill. 2026, RG 26/00685
JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 07 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00685 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EVAX / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [H] / [G] OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26/10094 Code NAC : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj17415 n° 26/00674
TJ 17415, 7 juill. 2026, RG 26/00674
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] CONSTATONS l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs, RAPPELLONS que dans l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la sa
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj17415 n° 26/00100
TJ 17415, 2 juill. 2026, RG 26/00100
COUR D'APPEL DE POITIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (admission à 12 jours - à la demande d'un tiers en urgence) -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: N° RG 26/00100 - N° Po
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