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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2529 ms · tri date

tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/00294

TJ Nantes, 7 févr. 2025, RG 23/00294

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 07 Février 2025 N° RG 23/00294 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MFYP Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN Assesseur : Frédéric FLEURY Assesseur : Dominique

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/00773

TJ Nantes, 7 févr. 2025, RG 21/00773

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 07 Février 2025 N° RG 21/00773 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LHG7 Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN Assesseur : Frédéric FLEURY Assesseur : Dominique

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nantes n° 20/01173

TJ Nantes, 7 févr. 2025, RG 20/01173

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 07 Février 2025 N° RG 20/01173 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K4JD Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Dominique RICHARD Assesseur : Candice CHANSON Assesseur : Dragan

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/00062

TJ Nantes, 7 févr. 2025, RG 22/00062

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 07 Février 2025 N° RG 22/00062 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LNZL Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Dominique RICHARD Assesseur : Candice CHANSON Assesseur : Dragan

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/00518

TJ Nantes, 7 févr. 2025, RG 21/00518

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 07 Février 2025 N° RG 21/00518 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LENM Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Dominique RICHARD Assesseur : Candice CHANSON Assesseur : Dragan

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/02469

TJ Nantes, 7 févr. 2025, RG 24/02469

Minute n° 25/0087 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 07 Février 2025 sur requête en omission de statuer __________________________________________ ENTRE : Monsieur [M] [B] Madame [H] [B] [Adresse 1] Demandeur représenté par Me

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/01193

TJ Nantes, 7 févr. 2025, RG 23/01193

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 07 Février 2025 N° RG 23/01193 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVHT Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Dominique RICHARD Assesseur : Candice CHANSON Assesseur : Dragan

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nantes n° 20/01097

TJ Nantes, 7 févr. 2025, RG 20/01097

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 07 Février 2025 N° RG 20/01097 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K3SP Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Dominique RICHARD Assesseur : Candice CHANSON Assesseur : Dragan

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/02263

TJ Nantes, 7 févr. 2025, RG 24/02263

Minute n°25/0086 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 07 Février 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [R] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Demandeur comparant en personne D'une part, ET: S.A.S.U. UBA

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/00980

TJ Nantes, 7 févr. 2025, RG 23/00980

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 07 Février 2025 N° RG 23/00980 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MQ5R Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Dominique RICHARD Assesseur : Candice CHANSON Assesseur : Dragan

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01499

TJ Nantes, 7 févr. 2025, RG 24/01499

Minute n°25/0084 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 07 Février 2025 __________________________________________ ENTRE : Madame [R] [P] [Adresse 1] Demanderesse représentée par Me Marie DROUET, avocat au barreau de NANTES D'un

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00321

TJ Nantes, 7 févr. 2025, RG 24/00321

Minute n° 25/0081 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 07 Février 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [I] [G] Madame [F] [H] épouse [G] [Adresse 2] Demandeur comparant en personne D'une part, ET:

Lire la décision → Vérifier la source 67a66d919324999a647a7e10
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/00291

TJ Nantes, 7 févr. 2025, RG 22/00291

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 07 Février 2025 N° RG 22/00291 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LWKL Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Dominique RICHARD Assesseur : Candice CHANSON Assesseur : Dragan

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/00847

TJ Nantes, 7 févr. 2025, RG 23/00847

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 07 Février 2025 N° RG 23/00847 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MO2W Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN Assesseur : Frédéric FLEURY Assesseur : Dominique

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00124

TJ Nantes, 7 févr. 2025, RG 24/00124

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 07 Février 2025 N° RG 24/00124 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MX5J Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Dominique RICHARD Assesseur : Candice CHANSON Assesseur : Dragan

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 06/02/2025 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01221

TJ Nantes, 6 févr. 2025, RG 24/01221

N° RG 24/01221 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLFX Minute N° 2025/ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 06 Février 2025 ----------------------------------------- S.A. MANITOU BF C/ CFDT FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES MINES ET DE LA MÉTALLURGIE FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT

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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques 06/02/2025 Tribunal judiciaire de Nantes n° 25/00212

TJ Nantes, 6 févr. 2025, RG 25/00212

N° RC 25/00212 Minute n° 25/91 _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [R] [C] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 06 février 2025 ___________________

Lire la décision → Vérifier la source 67a51bd6e6367a63fbf401eb
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 06/02/2025 Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/01830

TJ Nantes, 6 févr. 2025, RG 22/01830

SG LE 06 FEVRIER 2025 Minute n° N° RG 22/01830 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LSEP Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A. MMA IARD C/ S.A. EUROMAF S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société LBLC Recours entre constructeurs 1 copie exécutoire et certifiée conforme à :

Lire la décision → Vérifier la source 67a51bd6e6367a63fbf401e3
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 06/02/2025 Tribunal judiciaire de Nantes n° 20/01946

TJ Nantes, 6 févr. 2025, RG 20/01946

SG LE 06 FEVRIER 2025 Minute n° N° RG 20/01946 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KUFT S.C.I. STENAT S.A.R.L. LES SALONS DE LA FERME AUX OIES, intervenante volontaire C/ [B] [C], es qualité de liquidateur de la S.A.R.L. COM-BAT S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la SARL A & T COM-BAT S.A.R.L. A&T

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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 06/02/2025 Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/02738

TJ Nantes, 6 févr. 2025, RG 23/02738

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 13] [Localité 8] --------- 5ème chambre cab. C JUGEMENT du 06 Février 2025 minute n° N° RG 23/02738 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MI7N ------------- [E], [G] , [M] [F] [L] épouse [V] C/ [N] [V] Art. 1107 CPC - Demande en divorc

Lire la décision → Vérifier la source 67a51bd5e6367a63fbf401ca

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1