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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2566 ms · tri date
  • tj Réouverture des débats tj53130 n° 26/00231

    TJ 53130, 2 juin 2026, RG 26/00231

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/241 N° RG 26/00231 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHTU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT DIRE-DROIT DU 02 Juin 2026 : REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR (S) : S.A. DIAC [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Lucie M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a39aa2fcdc6046d474a5e59
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 26/00229

    TJ 53130, 2 juin 2026, RG 26/00229

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/240 N° RG 26/00229 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHTR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 Juin 2026 DEMANDEUR (S) : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a39aa2ccdc6046d474a5e07
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 26/00228

    TJ 53130, 2 juin 2026, RG 26/00228

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° N° RG 26/00228 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHTQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 Juin 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. HOIST FINANCE AB (Publ) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Olivier HASCOET, avocat

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00224

    TJ 53130, 2 juin 2026, RG 26/00224

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/238 N° RG 26/00224 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHTL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 Juin 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [C] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe STEPNIEWSKI, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a39aa25cdc6046d474a5d8c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 26/00223

    TJ 53130, 2 juin 2026, RG 26/00223

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° N° RG 26/00223 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHTK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 Juin 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. CREATIS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle BLANGY, avocate au barreau de

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00222

    TJ 53130, 2 juin 2026, RG 26/00222

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/236 N° RG 26/00222 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHTJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 Juin 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catarina ALVES PEREIRA, avocate au barreau

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 26/00221

    TJ 53130, 2 juin 2026, RG 26/00221

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/235 N° RG 26/00221 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHTI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 Juin 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. [S] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00219

    TJ 53130, 2 juin 2026, RG 26/00219

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/234 N° RG 26/00219 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHTF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 Juin 2026 DEMANDEUR (S) : E.P.I.C. OPDHLM-[Localité 2] HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPART.DE LA [Localité 2] [Adresse 1

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00218

    TJ 53130, 2 juin 2026, RG 26/00218

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/233 N° RG 26/00218 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 Juin 2026 DEMANDEUR (S) : E.P.I.C. OPDHLM-[Localité 2] HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA [Localité 2] [Adre

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00217

    TJ 53130, 2 juin 2026, RG 26/00217

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/232 N° RG 26/00217 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHTD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 Juin 2026 DEMANDEUR (S) : E.P.I.C. OPDHLM-[Localité 2] HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPART.DE LA [Localité 2] [Adresse 1

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00609

    TJ 53130, 2 juin 2026, RG 25/00609

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00230 N° RG 25/00609 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EE5D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 Juin 2026 DEMANDEUR (S) : CREDIT AGRICOLE DE L’[Localité 2] ET DU MAINE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 3] représenté

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00603

    TJ 53130, 2 juin 2026, RG 25/00603

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/229 N° RG 25/00603 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEZ5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 Juin 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Christo

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00514

    TJ 53130, 2 juin 2026, RG 25/00514

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/228 N° RG 25/00514 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEIP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 Juin 2026 DEMANDEUR (S) : [H] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Guillaume QUILICHINI, avocat au barreau d’ANGERS DEFEN

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00490

    TJ 53130, 2 juin 2026, RG 25/00490

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/227 N° RG 25/00490 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEDF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 Juin 2026 DEMANDEUR (S) : Société BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Guillaume QUILICHINI, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 6a39aa02cdc6046d474a5a92
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00181

    TJ 53130, 2 juin 2026, RG 26/00181

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n°: 26/36 N° RG 26/00181 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 02 Juin 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. MEDUANE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me André BELLESSORT, avocat

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00172

    TJ 53130, 2 juin 2026, RG 26/00172

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n°: 26/35 N° RG 26/00172 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHII RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 02 Juin 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. MEDUANE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me André BELLESSORT, avocat a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a30a1f0cdc6046d4770ae75
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00169

    TJ 53130, 2 juin 2026, RG 26/00169

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n°: 26/34 N° RG 26/00169 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHHV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 02 Juin 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. MEDUANE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me André BELLESSORT, avocat a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a30a1eccdc6046d4770ae26
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj53130 n° 26/00168

    TJ 53130, 2 juin 2026, RG 26/00168

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n°: 26/33 N° RG 26/00168 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHHT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 02 Juin 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. MEDUANE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me André BELLESSORT, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a30a1e9cdc6046d4770add8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00167

    TJ 53130, 2 juin 2026, RG 26/00167

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n°: 26/32 N° RG 26/00167 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHHS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 02 Juin 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. MEDUANE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me André BELLESSORT, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a30a1e5cdc6046d4770adb2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00166

    TJ 53130, 2 juin 2026, RG 26/00166

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n°: 26/31 N° RG 26/00166 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHHR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 02 Juin 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. MEDUANE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me André BELLESSORT, avocat a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1