Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 25/04653
TJ 44109, 2 juin 2026, RG 25/04653
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 1] [Localité 1] --------- 2ème chambre cab. A JUGEMENT du 02 Juin 2026 minute n° N° RG 25/04653 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OCHR ------------- [R] [T] [E] [B] C/ [Y] [D] [W] [G] épouse [Q] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autr
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tj Prononce le divorce accepté tj44109 n° 22/05040
TJ 44109, 2 juin 2026, RG 22/05040
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab. A JUGEMENT du 02 Juin 2026 minute n° N° RG 22/05040 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L3Q6 ------------- [L], [E] [D] épouse [U] C/ [Y], [N], [O] [U] Art. 1107 CPC - Demande en divo
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tj Prononce le divorce pour faute tj44109 n° 24/04232
TJ 44109, 2 juin 2026, RG 24/04232
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab. A JUGEMENT du 02 Juin 2026 minute n° N° RG 24/04232 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEAN ------------- [E] [B] épouse [X] [U] C/ [V] [X] [U] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autr
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tj Prononce le divorce accepté tj44109 n° 24/02583
TJ 44109, 2 juin 2026, RG 24/02583
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab. A JUGEMENT du 02 Juin 2026 minute n° N° RG 24/02583 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7ZN ------------- [N] [M] épouse [X] C/ [H] [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que p
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 24/01459
TJ 44109, 2 juin 2026, RG 24/01459
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 1] [Localité 1] --------- 2ème chambre cab. A JUGEMENT du 02 Juin 2026 minute n° N° RG 24/01459 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXZ2 ------------- [S] [B] épouse [T] [Q] C/ [D] [T] [Q] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que pa
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tj Prononce le divorce accepté tj44109 n° 25/04654
TJ 44109, 2 juin 2026, RG 25/04654
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab. A JUGEMENT du 02 Juin 2026 minute n° N° RG 25/04654 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OBBZ ------------- [Y], [U] [N] [Z] épouse [B] [C], [K], [L], [Q] [B] C/ Art. 1107 CPC - Demande en
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00784
TJ 44109, 2 juin 2026, RG 26/00784
N° RC 26/00784 Minute n° 26/379 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [A] [F] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 Juin 2026 ________________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00780
TJ 44109, 2 juin 2026, RG 26/00780
N° RC 26/00780 Minute n° 26/377 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [L] [I] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 Juin 2026 __________________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00788
TJ 44109, 2 juin 2026, RG 26/00788
N° RC 26/00788 Minute n° 26/381 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [V] [T] (Mineure) ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 Juin 2026 ______________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00787
TJ 44109, 2 juin 2026, RG 26/00787
N° RC 26/00787 Minute n° 26/380 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [Y] [N] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 Juin 2026 __________________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00795
TJ 44109, 2 juin 2026, RG 26/00795
N° RC 26/00795 Minute n° 26/382 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [J] [S] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 Juin 2026 __________________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00781
TJ 44109, 2 juin 2026, RG 26/00781
N° RC 26/00781 Minute n° 26/378 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [Q] [Z] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 Juin 2026 ________________________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/04302
TJ 44109, 29 mai 2026, RG 25/04302
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 29 Mai 2026 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [H] [R] [Adresse 1] Demandeur comparant en personne D'une part, ET: Monsieur [Y] [Z] [Adresse 2] Défend
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/02044
TJ 44109, 29 mai 2026, RG 25/02044
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 29 Mai 2026 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [R] [N] Madame [E] [N] [Adresse 1] Demandeurs représentés par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 24/03981
TJ 44109, 29 mai 2026, RG 24/03981
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 29 Mai 2026 __________________________________________ ENTRE : Madame [X] [I] [Adresse 1] Demanderesse représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, substitué D'un
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 24/03950
TJ 44109, 29 mai 2026, RG 24/03950
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 29 Mai 2026 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [H] [G] [Adresse 1] Demandeur représenté par Me Élodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée D'un
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/04407
TJ 44109, 29 mai 2026, RG 25/04407
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 29 Mai 2026 __________________________________________ ENTRE : S.A. CISN RESIDENCES LOCATIVES [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse représentée par Madame [Q] [G], munie d’un manda
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/02048
TJ 44109, 29 mai 2026, RG 25/02048
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 29 Mai 2026 __________________________________________ ENTRE : Madame [D] [V] Monsieur [U] [X] Madame [B] [K] Monsieur [Y] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Demandeurs représentés par M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 24/03984
TJ 44109, 29 mai 2026, RG 24/03984
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 29 Mai 2026 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [J] [A] Madame [Q] [A] [Adresse 1] Demandeurs représentés par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/04409
TJ 44109, 29 mai 2026, RG 25/04409
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 29 Mai 2026 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [N] [H], comparant en personne Madame [Z] [H], représentée par M [H], son époux muni d’un mandat [Adresse 1]
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