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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj35238 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2540 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 25/06550

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 25/06550

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RG 25/06550 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LYER Jugement du 05 Juin 2026 N°: 26/588 S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION C/ [E] [I] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA AIGUILLON C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231985cdc6046d474c7cc3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 26/01250

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 26/01250

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RG 26/01250 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCHG Jugement du 05 Juin 2026 N°: 26/579 Société [Adresse 2] C/ [J] [I] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LAPORTE COPIE à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231981cdc6046d474c7c6f
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35238 n° 25/00536

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 25/00536

    RE F E R E N° Du 05 Juin 2026 N° RG 25/00536 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LV73 54G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me David COLLIN, Me Etienne GROLEAU, Me Frédérique SALLIOU - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Aga

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23197dcdc6046d474c7c21
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 25/08360

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 25/08360

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RG 25/08360 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3NX Jugement du 05 Juin 2026 N°:26/572 [H] [E] épouse [M] C/ [S] [Z] [W] [Z] [F] [B], en qualité de caution [R] [C] E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231975cdc6046d474c7ba6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00932

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 25/00932

    RE F E R E N° Du 05 Juin 2026 N° RG 25/00932 N° Portalis DBYC-W-B7J-L6EC 56C c par le RPVA le à Me Lara BAKHOS, Me Anne-Sophie CLAISE, Me Brice POIRIER - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Lara BAKHOS, Me Anne-Sophi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231970cdc6046d474c7b4b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 26/01759

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 26/01759

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RG 26/01759 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MDHC Jugement du 05 Juin 2026 N°:26/580 S.A AIGUILLON CONSTRUCTION C/ [W] [D] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA AIGUILLON CON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23196dcdc6046d474c7af9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/01918

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 26/01918

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RG 26/01918 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MDQO Jugement du 05 Juin 2026 N°: 26/581 OPH NEOTOA C/ [Q] [Y] [J] [V] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à [Localité 3] COPIE CER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231969cdc6046d474c7aa7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 26/00650

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 26/00650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RG 26/00650 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBC7 Jugement du 05 Juin 2026 n°26/575 Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [E] [I] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LEMONNIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231965cdc6046d474c7a86
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/01921

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 26/01921

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RG 26/01921 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MDQR Jugement du 05 Juin 2026 N°: 26/582 [J] [N] C/ [T] [R] [Q] [B], en qualité de caution EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231962cdc6046d474c7a38
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/02056

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 26/02056

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RG 26/02056 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MD2X Jugement du 05 Juin 2026 N°: 26/586 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [V] [C] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH ARCHIPEL HABITAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23195ecdc6046d474c79e3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 26/00006

    TJ 35238, 4 juin 2026, RG 26/00006

    Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT Audience DU 04 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 26/00006 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEWF A l’audience publique tenue au nom du peuple français, le quatre Juin deux mil vingt six, par Madame Mélanie FRENEL,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a440fd5cdc6046d475f5f46
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/06517

    TJ 35238, 4 juin 2026, RG 25/06517

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 04 Juin 2026 N° RG 25/06517 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LYC3 Jugement du 04 Juin 2026 Etablissement public ARCHIPEL HABITAT C/ [R] [D] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à [Localité 3] A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2be206cdc6046d470b3695
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 26/01910

    TJ 35238, 4 juin 2026, RG 26/01910

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 04 Juin 2026 N° RG 26/01910 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MDP7 Jugement du 04 Juin 2026 S.A. CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE [Localité 3] C/ [C] [M] [S] EXÉC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2be1ffcdc6046d470b35ec
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 26/00448

    TJ 35238, 4 juin 2026, RG 26/00448

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 04 Juin 2026 N° RG 26/00448 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAX7 Jugement du 04 Juin 2026 Société [Z] [I] C/ [H] [W] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à [Localité 3] Au nom du Peuple França

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2be1f0cdc6046d470b34a6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/07362

    TJ 35238, 4 juin 2026, RG 25/07362

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 04 Juin 2026 N° RG 25/07362 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZRS Jugement du 04 Juin 2026 S.A. [Localité 3] C/ [A] [E] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à [Localité 3] Au nom du Peuple Franç

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2be1ddcdc6046d470b32ae
  • tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 26/01583

    TJ 35238, 4 juin 2026, RG 26/01583

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 04 Juin 2026 N° RG 26/01583 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4ZN Epoux [D] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées - aux avocats le : 1 copie dossier TR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2be15fcdc6046d470b269c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 25/07041

    TJ 35238, 4 juin 2026, RG 25/07041

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 04 Juin 2026 N° RG 25/07041 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQS3 Epoux [W] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées - aux avocats le : 1 copie dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2be15bcdc6046d470b2650
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 26/02336

    TJ 35238, 4 juin 2026, RG 26/02336

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 04 Juin 2026 N° RG 26/02336 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7LD Epoux [J] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à l’avocat le : 2 Copi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a271079cdc6046d47a2356c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 24/06878

    TJ 35238, 4 juin 2026, RG 24/06878

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 04 Juin 2026 N° RG 24/06878 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LFFL Epoux [Localité 1] [K] [Localité 2] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj35238 n° 23/06373

    TJ 35238, 4 juin 2026, RG 23/06373

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 04 Juin 2026 N° RG 23/06373 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KNUS Epoux [F] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le : 2 Cop

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27105fcdc6046d47a233c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1