Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06425
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 25/06425
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUIN 2026 N° RG 25/06425 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XP5E AFFAIRE : [D] [G] [Z] C/ S.C.I. DAMIVA Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 29 Septembre 2025 par
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ca other ca_versailles n° 25/06612
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 25/06612
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58Z Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JUIN 2026 N° RG 25/06612 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQMS AFFAIRE : Compagnie d'assurance ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA C/ [F] [Z] Compagnie d'assurance LA MONDIALE S.A
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ca other ca_versailles n° 26/00722
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/00722
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 74A Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUIN 2026 N° RG 26/00722 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVMM AFFAIRE : [H] [F] [T] [D] C/ [Y] [Q] [G] [R] [B] [U] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 01 D
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ca other ca_versailles n° 26/01363
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/01363
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUIN 2026 N° RG 26/01363 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXGC AFFAIRE : S.A. ELECTRICITE DE FRANCE C/ S.A.S. IQ EQ FRANCE ... Décision déférée à la cour : Arrêt r
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ca other ca_versailles n° 26/01386
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/01386
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 26/01386 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXHR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2026 Date de saisine : 11 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des
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ca other ca_versailles n° 26/01435
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/01435
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01435 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXMY Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 18 Juin 2026 Nous, F. PERRET, Magistrat chargé
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ca other ca_versailles n° 26/01782
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/01782
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/01782 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYM2 Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2026 Date de saisine : 30 Mars 2026 Nature de l'affaire : Baux d'ha
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ca other ca_versailles n° 26/01897
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/01897
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AC Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JUIN 2026 N° RG 26/01897 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYUE AFFAIRE : [U] [H] C/ [L] [G] [I] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 Décembre 2025 par le Tribunal J
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ca other ca_versailles n° 26/01911
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/01911
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-5 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 26/01911 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYVB Audience de la Chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles du 18 Juin 2026 Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL,magistrate déléguée par le premier préside
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ca other ca_versailles n° 26/02184
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/02184
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/02184 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZKG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2026 Date de saisine : 14 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/03220
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/03220
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/03220 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3SX Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2026 Date de saisine : 12 Mai 2026 Nature de l'affaire : Prêt - Dema
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/03221
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/03221
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/03221 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3SY Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2026 Date de saisine : 12 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la faillite personn
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ca other ca_versailles n° 26/03745
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/03745
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 26/03745 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5GF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2026 Date de saisine : 08 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'ind
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ca other ca_versailles n° 26/03983
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/03983
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03983 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5Z2 Du 18 JUIN 2026 ORDONNANCE LE DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Maximin SANSO
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ca other ca_versailles n° 26/03996
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/03996
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03996 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X524 Du 18 JUIN 2026 ORDONNANCE LE DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Maximin SANSO
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ca other ca_versailles n° 26/03998
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/03998
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03998 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X527 Du 18 JUIN 2026 ORDONNANCE LE DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Maximin SANSO
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ca other ca_versailles n° 21/04565
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 21/04565
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-1 ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE N° RG 21/04565 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUVC AFFAIRE : S.A.R.L. FONCIM INVESTISSEMENT C/ COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES YVELINES, S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS, la S.A.R.L. FONCIM INVESTISSE
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ca other ca_versailles n° 23/00932
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 23/00932
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUIN 2026 N° RG 23/00932 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVSM AFFAIRE : S.E.L.A.S. du DOCTEUR [P] [G] C/ [C] [K], exerçant sous l'enseigne PUNCHIES Décision déférée à
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ca other ca_versailles n° 23/01014
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 23/01014
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 66B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUIN 2026 N° RG 23/01014 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VV2W AFFAIRE : [A], [V], [Z] [O] épouse [W] ... C/ [X], [C] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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ca other ca_versailles n° 23/01086
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 23/01086
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/01086 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWAX Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 18 Juin 2026 Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise
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