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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00249
TJ 95500, 24 juin 2026, RG 26/00249
DU 24 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 26/00249 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PE6V Code NAC : 30B S.A.S.U. FONCIERE ORATORIENNE POUR L’EDUCATION (FOPE ) C/ Monsieur [V] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- OR
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj95500 n° 26/00269
TJ 95500, 24 juin 2026, RG 26/00269
DU 24 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 26/00269 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PE5Z Code NAC : 72A Monsieur [Q] [U] - Monsieur [D] [U] C/ S.A.R.L. [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00046
TJ 95500, 24 juin 2026, RG 26/00046
DU 24 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 26/00046 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O5I4 Code NAC : 30B S.C.I. FONCIERE XV C/ S.A.R.L. GDS et CO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00091
TJ 95500, 24 juin 2026, RG 26/00091
DU 24 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 26/00091 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O76M Code NAC : 30B Monsieur [S] [F] C/ S.A. 1001 VIE HABITAT Monsieur [L] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00352
TJ 95500, 24 juin 2026, RG 26/00352
DU 24 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 26/00352 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFCQ Code NAC : 30B S.A. IMMOBILIERE 3F C/ Madame [L] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00398
TJ 95500, 24 juin 2026, RG 26/00398
DU 24 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 26/00398 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFEG Code NAC : 30B Société [L] SCI C/ SASU [Y] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES : Ann
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00444
TJ 95500, 24 juin 2026, RG 26/00444
DU 24 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 26/00444 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEYA Code NAC : 30B S.A.S. [U] [W] C/ S.A.S. [C] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES : An
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj95500 n° 26/00445
TJ 95500, 24 juin 2026, RG 26/00445
DU 24 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 26/00445 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PE53 Code NAC : 82C S.A.S. [K] GARE 1 C/ S.A.S. SMG.[F] S.A.S. AGZ CONSTRUCTION S.A.S. [S] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- OR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00523
TJ 95500, 24 juin 2026, RG 26/00523
DU 24 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 26/00523 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PK54 Code NAC : 82C Monsieur [U] [J] C/ Monsieur [D] [X] S.A.R.L. TECH CONTROLE AUTO 95 S.A.R.L. ABC DEUIL LA [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj95500 n° 26/00642
TJ 95500, 24 juin 2026, RG 26/00642
DU 24 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 26/00642 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PNG2 Code NAC : 82C Monsieur [Z] [E] C/ Centre de Médecine Physique et de Réadaptation, Clinique [Etablissement 1] Centre Hospitalier Victor Dupouy CPAM du Val d’Oise Hôpital [Etablissement 2] de [Localité 1] OFFICE NATIONAL
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj95500 n° 26/00643
TJ 95500, 24 juin 2026, RG 26/00643
DU 24 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 26/00643 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PNG3 Code NAC : 30B Monsieur [A] [T], [N] [W] C/ S.A.S. LES COPAINS D’ABORD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 25/00635
TJ 95500, 24 juin 2026, RG 25/00635
DU 24 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 25/00635 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPIX CODE NAC : 82C Madame [R] [A] C/ S.A. ALLIANZ IARD CPAM DU VAL D’OISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉF
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00536
TJ 95500, 24 juin 2026, RG 26/00536
DU 24 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 26/00536 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFPC Code NAC : 30B S.C.I. CHRISALIA C/ S.A. ENEDIS et actuellement [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01201
TJ 95500, 24 juin 2026, RG 25/01201
DU 24 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 25/01201 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O526 Code NAC : 82C S.A.R.L. A L’[C] DE L’ESCALE La SARL A L’[C] DE L’ESCALE, au capital de 10.000 €, ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 884 416 686, prise en
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00302
TJ 95500, 24 juin 2026, RG 26/00302
DU 24 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 26/00302 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEUO Code NAC : 82C Monsieur [V] [I] C/ S.A.S.U. AUTOS CARS 95 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00351
TJ 95500, 24 juin 2026, RG 26/00351
DU 24 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 26/00351 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PE52 Code NAC : 30B S.C.I. EQUINOXE C/ S.A.S. INSTITUT EMPLOI FORMATION (IEF) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00490
TJ 95500, 24 juin 2026, RG 26/00490
DU 24 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 26/00490 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PER7 Code NAC : 82C Madame [Y] [F] Monsieur [B] [V] C/ Monsieur [M] [P] S.A.R.L. BATIFORME 60 S.A. ABEILLE IARD ET SANTE en qualité d’assureur décénnale de la société BATIFORME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===oo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00713
TJ 95500, 24 juin 2026, RG 25/00713
DU 24 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 25/00713 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQSK Code NAC : 54Z S.C.I. [Adresse 1] C/ S.C.I. SELJIDAL Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS FONCIA LVM, S.C.I. MATITOM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00300
TJ 95500, 24 juin 2026, RG 26/00300
DU 24 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 26/00300 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEQG Code NAC : 82C Monsieur [Y] [G] C/ S.A. ALLIANZ IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00702
TJ 95500, 24 juin 2026, RG 26/00702
DU 24 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 26/00702 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PN4T Code NAC : 82C Madame [T] [W] intervenant en sa qualité d’ayant droit de Mme [Q] [U] veuve [Y] décédée le 25/02/2025 C/ Société L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES [Localité 1] LES RISQUES DE TOUTE NATURE
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