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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2589 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/00630

    TJ 67482, 30 juin 2026, RG 25/00630

    N° RG 25/00630 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHFD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 30 Juin 2026 2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 25/00630 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHFD Copie executoire à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44368fcdc6046d4762696b
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 24/09652

    TJ 67482, 30 juin 2026, RG 24/09652

    N° RG 24/09652 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7I7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 30 Juin 2026 2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 24/09652 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7I7 Copie executoire à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44368bcdc6046d47626900
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 24/07249

    TJ 67482, 30 juin 2026, RG 24/07249

    N° RG 24/07249 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4MD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 30 Juin 2026 2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 24/07249 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4MD Copie executoire à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a443685cdc6046d4762688e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/03429

    TJ 67482, 30 juin 2026, RG 26/03429

    N° RG 26/03429 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKIX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/03429 N° Portalis DB2E-W-B7K-OKIX Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Raphaëlle BOURGUN Le Le Greffier Me Raphaëlle BOURGUN RÉPUBLIQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44367dcdc6046d476267d6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/03420

    TJ 67482, 30 juin 2026, RG 26/03420

    N° RG 26/03420 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKH6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S2 N° RG 26/03420 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKH6 Minute n° ☐ Copie exec. à : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a443679cdc6046d4762676a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/03415

    TJ 67482, 30 juin 2026, RG 26/03415

    N° RG 26/03415 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKHQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/03415 N° Portalis DB2E-W-B7K-OKHQ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas CLAUSMANN Le Le Greffier Me Nicolas CLAUSMANN Me Olivier H

    Lire la décision → Vérifier la source 6a443674cdc6046d47626720
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/03119

    TJ 67482, 30 juin 2026, RG 26/03119

    N° RG 26/03119 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJMN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/03119 N° Portalis DB2E-W-B7K-OJMN Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a443670cdc6046d476266c3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/02741

    TJ 67482, 30 juin 2026, RG 26/02741

    N° RG 26/02741 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIO6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/02741 N° Portalis DB2E-W-B7K-OIO6 Minute n° ☐ Copie exec. à : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44366ccdc6046d47626657
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/02094

    TJ 67482, 30 juin 2026, RG 26/02094

    N° RG 26/02094 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OG5E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/02094 N° Portalis DB2E-W-B7J-OG5E Minute n° ☐ Copie exec. à : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a443668cdc6046d47626605
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/02092

    TJ 67482, 30 juin 2026, RG 26/02092

    N° RG 26/02092 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OG5C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/02092 N° Portalis DB2E-W-B7J-OG5C Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a443663cdc6046d4762658f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/02090

    TJ 67482, 30 juin 2026, RG 26/02090

    N° RG 26/02090 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OG44 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/02090 N° Portalis DB2E-W-B7J-OG44 Minute n° ☐ Copie exec. à : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44365fcdc6046d4762652f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/02087

    TJ 67482, 30 juin 2026, RG 26/02087

    N° RG 26/02087 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OG4Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/02087 N° Portalis DB2E-W-B7J-OG4Z Minute n° ☐ Copie exec. à : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44365acdc6046d476264c0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/01529

    TJ 67482, 30 juin 2026, RG 26/01529

    N° RG 26/01529 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFTS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S2 N° RG 26/01529 N° Portalis DB2E-W-B7K-OFTS Minute n° ☐ Copie exec. à : Maî

    Lire la décision → Vérifier la source 6a443656cdc6046d4762645e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01325

    TJ 67482, 30 juin 2026, RG 26/01325

    N° RG 26/01325 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFDJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/01325 N° Portalis DB2E-W-B7K-OFDJ Minute n° ☐ Copie exec. à : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a443651cdc6046d47626425
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/00018

    TJ 67482, 30 juin 2026, RG 26/00018

    N° RG 26/00018 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB2U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/00018 N° Portalis DB2E-W-B7J-OB2U Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44364dcdc6046d476263c5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/10670

    TJ 67482, 30 juin 2026, RG 25/10670

    N° RG 25/10670 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAQG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/10670 N° Portalis DB2E-W-B7J-OAQG Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gwénaëlle ALLOUARD Le Le Greffier Me Gwénaëlle ALLOUARD RÉPUBLIQU

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/10508

    TJ 67482, 30 juin 2026, RG 25/10508

    N° RG 25/10508 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OACI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 25/10508 N° Portalis DB2E-W-B7J-OACI Minute n° ☐ Copie exec. à : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a443645cdc6046d476262fb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/09963

    TJ 67482, 30 juin 2026, RG 25/09963

    N° RG 25/09963 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N65J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/09963 N° Portalis DB2E-W-B7J-N65J Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gwénaëlle ALLOUARD Le Le Greffier Me Gwénaëlle ALLOUARD RÉPUBLIQU

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/09960

    TJ 67482, 30 juin 2026, RG 25/09960

    N° RG 25/09960 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N642 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/09960 N° Portalis DB2E-W-B7J-N642 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gwénaëlle ALLOUARD Le Le Greffier Me Gwénaëlle ALLOUARD RÉPUBLIQU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44363dcdc6046d4762622f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/08350

    TJ 67482, 30 juin 2026, RG 25/08350

    N° RG 25/08350 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3H7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/08350 N° Portalis DB2E-W-B7J-N3H7 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gwénaëlle ALLOUARD Le Le Greffier Me Gwénaëlle ALLOUARD RÉPUBLIQU

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