Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Réouverture des débats tj37261 n° 26/00002
TJ 37261, 30 juin 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 30 Juin 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6GQ N° MINUTE : 2026/54 DEMANDERESSE Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj37261 n° 25/00030
TJ 37261, 30 juin 2026, RG 25/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 30 Juin 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00030 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JYAP N° MINUTE : 2026/52 DEMANDERESSE TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D’ [Localité 1] ET [Localité 2], d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj37261 n° 26/20181
TJ 37261, 30 juin 2026, RG 26/20181
N° Minute : 26/00318 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RECTIFICATIVE du 30 Juin 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20181 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCMR DEMANDERESSE : S.C.I. LDI immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 941 971 715, dont
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj37261 n° 26/02091
TJ 37261, 29 juin 2026, RG 26/02091
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDU LE 29 JUIN 2026 N° RG 26/02091 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KDQR DEMANDERESSE Madame [D] [C] née le 02 Octobre 1960 à [Localité 1], de
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj37261 n° 26/01888
TJ 37261, 29 juin 2026, RG 26/01888
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDU LE 29 JUIN 2026 N° RG 26/01888 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KC3V DEMANDERESSE Madame [K] [Y] née le 06 Novembre 1939 demeurant [Adresse
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 25/01624
TJ 37261, 29 juin 2026, RG 25/01624
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 29 Juin 2026 N° RG 25/01624 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTWK DEMANDEURS Madame [G] [U] [H] Rep/assistant : Maître Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocats au barreau de TOURS Monsieur [D] [U] Rep/assistant : Maî
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 23/01340
TJ 37261, 25 juin 2026, RG 23/01340
Minute n° : 26/00905 N° RG 23/01340 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IWOG Affaire : [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juin 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : Monsieur [R] [F] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] ([Lo
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 24/02254
TJ 37261, 25 juin 2026, RG 24/02254
Minute n° : 26/01161 N° RG 24/02254 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JFDK Affaire : [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juin 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : Madame [G] [X] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1966 à [Locali
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 25/04390
TJ 37261, 25 juin 2026, RG 25/04390
Minute n° : 26/01050 N° RG 25/04390 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXQD Affaire : [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juin 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : Madame [T] [N] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1990 à [Local
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 25/02002
TJ 37261, 25 juin 2026, RG 25/02002
Minute n° : 26/01047 N° RG 25/02002 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRPF Affaire : [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juin 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : Madame [S] [L] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (Maroc) demeura
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 25/01059
TJ 37261, 25 juin 2026, RG 25/01059
Minute n° : 26/01046 N° RG 25/01059 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRO5 Affaire : [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juin 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : Madame [N] [B] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1988 à [Locali
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 25/01010
TJ 37261, 25 juin 2026, RG 25/01010
Minute n° : 26/01045 N° RG 25/01010 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JP3Z Affaire : [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juin 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : Monsieur [T], [Z], [J] [D] né le [Date naissance 1] 1947 à [Locali
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 25/00751
TJ 37261, 25 juin 2026, RG 25/00751
Minute n° : 26/01044 N° RG 25/00751 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQII Affaire : [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juin 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : Monsieur [W], [G], [B] [U] né le [Date naissance 1] 1976 à [Locali
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 25/00602
TJ 37261, 25 juin 2026, RG 25/00602
Minute n° : 26/01043 N° RG 25/00602 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQ5E Affaire : [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juin 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : Monsieur [S] [X] né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 2] (PAK
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 25/00550
TJ 37261, 25 juin 2026, RG 25/00550
Minute n° : 26/01042 N° RG 25/00550 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQVJ Affaire : [A] [Q] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juin 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : Madame [X] [A] [P] épouse [B] née le [Date naissance 1] 19
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 25/00160
TJ 37261, 25 juin 2026, RG 25/00160
Minute n° : 26/01041 N° RG 25/00160 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNL6 Affaire : [V]-[F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juin 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : Madame [H], [W] [V] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1969
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 24/05452
TJ 37261, 25 juin 2026, RG 24/05452
Minute n° : 26/01039 N° RG 24/05452 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJ7U Affaire : [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juin 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : Madame [K] [E] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1986 à [Locali
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 24/04932
TJ 37261, 25 juin 2026, RG 24/04932
Minute n° : 26/01038 N° RG 24/04932 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNLZ Affaire : [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juin 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : Madame [V], [F], [G] [M] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1974
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 24/04269
TJ 37261, 25 juin 2026, RG 24/04269
Minute n° : 26/01037 N° RG 24/04269 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JHPL Affaire : [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juin 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : Monsieur [P] [X] [O] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 24/03718
TJ 37261, 25 juin 2026, RG 24/03718
Minute n° : 26/01036 N° RG 24/03718 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLAN Affaire : [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juin 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : Madame [W], [O], [N] [D] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1989
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