Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/00052
CA Colmar, 3 juill. 2026, RG 26/00052
COUR D'APPEL DE [I] Tél : [XXXXXXXX01] Chambre : Chambre 1 A Minute n° 287/26 N° RG : N° RG 26/00052 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWBM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2025 Date de la saisine : 07 Janvi
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ca other ca_colmar n° 26/00105
CA Colmar, 3 juill. 2026, RG 26/00105
COUR D'APPEL DE [I] Tél : [XXXXXXXX01] Chambre : Chambre 1 A Minute n° 288/26 N° RG : N° RG 26/00105 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWEM Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2026 Date de la saisine : 12 Janvier 2026 Nature de
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ca other ca_colmar n° 26/02076
CA Colmar, 3 juill. 2026, RG 26/02076
MINUTE N°358/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 03/07/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 03 JUILLET 2026 SUR RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Numéro d'inscripti
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ca other ca_colmar n° 26/02408
CA Colmar, 3 juill. 2026, RG 26/02408
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02408 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZ3Y N° de minute : 252/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/02417
CA Colmar, 3 juill. 2026, RG 26/02417
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02417 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZ4J N° de minute : 253/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 22/04335
CA Colmar, 2 juill. 2026, RG 22/04335
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 2 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/04335 - N° Portal
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ca other ca_colmar n° 24/00130
CA Colmar, 2 juill. 2026, RG 24/00130
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 2 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/00130 - N° Portal
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ca other ca_colmar n° 24/00358
CA Colmar, 2 juill. 2026, RG 24/00358
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 2 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/00358 - N° Portali
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ca other ca_colmar n° 24/00947
CA Colmar, 2 juill. 2026, RG 24/00947
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/00947 - N° Porta
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ca other ca_colmar n° 24/01013
CA Colmar, 2 juill. 2026, RG 24/01013
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/01013 - N° Porta
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ca other ca_colmar n° 24/01080
CA Colmar, 2 juill. 2026, RG 24/01080
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/01080 - N° Portal
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ca other ca_colmar n° 24/02713
CA Colmar, 2 juill. 2026, RG 24/02713
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 2 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/02713 - N° Portal
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ca other ca_colmar n° 25/01554
CA Colmar, 2 juill. 2026, RG 25/01554
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25/01554 - N° Porta
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ca other ca_colmar n° 25/01653
CA Colmar, 2 juill. 2026, RG 25/01653
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25/01653 - N° Porta
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ca other ca_colmar n° 25/01774
CA Colmar, 2 juill. 2026, RG 25/01774
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25/01774 - N° Porta
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ca other ca_colmar n° 25/01824
CA Colmar, 2 juill. 2026, RG 25/01824
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25/01824 - N° Porta
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ca other ca_colmar n° 25/01825
CA Colmar, 2 juill. 2026, RG 25/01825
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25/01825 - N° Porta
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ca other ca_colmar n° 26/02390
CA Colmar, 2 juill. 2026, RG 26/02390
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02390 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZ22 N° de minute : 250/26 ORDONNANCE Nous, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ; Dans
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ca annulation ca_colmar n° 25/01857
CA Colmar, 1 juill. 2026, RG 25/01857
MINUTE N° 292/26 Copie exécutoire à - la SELARL V² AVOCATS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 01.07.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Jui
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/03599
CA Colmar, 1 juill. 2026, RG 25/03599
Copie exécutoire à : - la SELARL LX [Localité 1] - Me Nadine HEICHELBECH le 07 Juillet 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/03599 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IT3V Minute n° : 289/26 ORDONNANCE
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