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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2542 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00390

    TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 26/00390

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00390 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFNK MINUTE N° : 1236 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [S] [B], [J] [I] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - SCP EVODROIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57392a93c619cd1fec0756
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00389

    TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 26/00389

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00389 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFNG MINUTE N° : 1235 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [Q] [P], [G] [P] Copie certifiée conforme le : à : - Monsieur [Q] [P] - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître Emil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57391393c619cd1fec064e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00388

    TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 26/00388

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00388 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFND MINUTE N° : 1234 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [H] [R] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître Emilie VAN HEULE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5738f793c619cd1fec0509
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00387

    TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 26/00387

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00387 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFM4 MINUTE N° : 1233 S.A. ERIGERE c/ [Q] [T], [O] [L] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître Emilie VAN HEULE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5738e193c619cd1fec03d7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00158

    TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 26/00158

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00158 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCJF MINUTE N° : 1231 Société [Localité 1] c/ [S] [T] épouse [H] Copie certifiée conforme le : à : - Mme [S] [H] - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - EVODROIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5738c893c619cd1fec0230
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00004

    TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 26/00004

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00004 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAIO MINUTE N° : 1230 S.A. 1001 VIES HABITAT c/ [K] [I] Copie certifiée conforme le : à : - ATIVO - Le préfet - dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître HALIMI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5738b493c619cd1fec00a7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01251

    TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 25/01251

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01251 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6VP MINUTE N° : 1229 S.A. CDC HABITAT SOCIAL c/ [Y] [F] [N], [B] [C] Copie certifiée conforme le : à : - Monsieur [C] [B] - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Gaëlle L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57389c93c619cd1febff20
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01064

    TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 25/01064

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01064 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5E3 MINUTE N° : 1227 Société ARCO c/ [Q] [E] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître Thierry LAISNE COUR D’AP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57388493c619cd1febfe33
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01062

    TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 25/01062

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01062 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5EU MINUTE N° : 1226 Société [M] [H] c/ [G] [J], [U] [J] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître Thierry LAISNE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57386f93c619cd1febfcf2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01061

    TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 25/01061

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01061 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5ET MINUTE N° : 1225 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [M] [B], [S] [B] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - SELARL LE NAIR-BOUYER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57385493c619cd1febfb62
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/00841

    TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 25/00841

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00841 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2VJ MINUTE N° : 1222 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [U] [S], [P] [S] Copie certifiée conforme le : à : - Maître Gaëlle LE DEUN - Monsieur et Madame [S] - Dossier COUR D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57380993c619cd1febf79b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00838

    TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 25/00838

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00838 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2VD MINUTE N° : 1220 S.A. IMMOBILERE 3F c/ [H] [U] Copie certifiée conforme le : à : - M. [H] [U] - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [D] [P]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5737fb93c619cd1febf70a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00836

    TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 25/00836

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00836 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2VB MINUTE N° : 1219 S.A. VAL D [Localité 1] HABITAT c/ [W] [K] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - Me CHAUMANET

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5737e793c619cd1febf5f9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00834

    TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 25/00834

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00834 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2U5 MINUTE N° : 1218 E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT c/ [B] [O] [K] Copie certifiée conforme le : à : - Mme [O] [K] - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître CHAUMANET

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5737d393c619cd1febf46e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00829

    TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 25/00829

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00829 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2UM MINUTE N° : 1217 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [S] [K] [R], [Y] [K] [R] Copie certifiée conforme le : à : - Monsieur et Madame [K] [R] - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5737bf93c619cd1febf395
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00827

    TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 25/00827

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00827 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2UH MINUTE N° : 1216 E.P.I.C. VAL D'[Localité 1] HABITAT c/ [G] [J], [V] [K] [O] Copie certifiée conforme le : à : - Madame [G] [J] - Monsieur [V] [K] [O] - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57377f93c619cd1febf106
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00796

    TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 25/00796

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00796 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2K6 MINUTE N° : 1215 Société NCI c/ [Z] [K], [B] [D] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître Bruno MOTILA CO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57376c93c619cd1febefe2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00454

    TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 25/00454

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00454 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OW7Y MINUTE N° : 1214 Société EMMAUS HABITAT c/ [E] [F], sous tutelle Copie certifiée conforme le : à : - Maître Virginie TRECHEREL - Madame [H] - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le

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  • tj Réouverture des débats tj95500 n° 22/06583

    TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 22/06583

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 06 Juillet 2026 N° RG 22/06583 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M3PN Code NAC : 30B S.C.I. SCI [Y] C/ S.A.S. INCO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5735be93c619cd1febcef6
  • tj Expertise tj95500 n° 25/03470

    TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 25/03470

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 06 Juillet 2026 N° RG 25/03470 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OMDH Code NAC : 50D [T] [R] C/ S.A.S. HCM CAR S.A.S. HCM CAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoi

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1