Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06069 n° 26/02226
TJ 06069, 8 juill. 2026, RG 26/02226
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me CASSUTO-LOYER + 1 CCC à Me DIAMANT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B DECISION D’IRRECEVABILITÉ DU 8 JUILLET 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 26/02226 - N° Portalis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/04259
TJ 06069, 8 juill. 2026, RG 24/04259
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [X] [N] épouse [E] + 2 exp [F], [K], [A] [N], + 2 exp [M] [U] veuf [N], + 2 exp [G], [J] [N] épouse [D], + 2 exp S.C.P. [Z] NONCLERCQ- [Localité 1] + 1 exp et 1 grosse la SELARL LORENZI GANASSI AVOCATS ET ASSOCIES + 1 exp SELARL GIRARD ASSOCIES + 1 exp Me Emma
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/01237
TJ 06069, 7 juill. 2026, RG 25/01237
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me CROVETTO CHASTANET 1 EXP Me HEUVIN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DÉCISION N° 2026/241 N° RG 25/01237 - N° Portalis DBWQ-
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 24/00669
TJ 06069, 7 juill. 2026, RG 24/00669
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me GHELLA 1 EXP Me LAUGA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DÉCISION N° 2026/239 N° RG 24/00669 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PRNV
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/00890
TJ 06069, 7 juill. 2026, RG 25/00890
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me MEDINA 1 EXP Me SAID AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DÉCISION N° 2026/238 N° RG 25/00890 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QDAP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 23/03927
TJ 06069, 7 juill. 2026, RG 23/03927
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me FEHLMANN 1 EXP Me TORA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DÉCISION N° 2026/242 N° RG 23/03927 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PKPB DE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 23/01235
TJ 06069, 7 juill. 2026, RG 23/01235
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me FRELOT 1 GROSSE Me VOISIN MONCHO 1 EXP Me RAVOT 1 EXP Me FOURMEAUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DÉCISION N° 2026/249 N°
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/00471
TJ 06069, 7 juill. 2026, RG 26/00471
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE [P] GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] SA FRANFINANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [U] [C] JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DECISION N° 26/107 N° RG 26/00471 - N° Portalis DBWQ-W
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/06472
TJ 06069, 7 juill. 2026, RG 25/06472
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] [N] [D] [U] c\ [C] [W] JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DECISION N° 26/106 N° RG 25/06472 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QTDE DEMANDEUR Monsieur [N] [D] [U] né le 1er Mars 19
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/06470
TJ 06069, 7 juill. 2026, RG 25/06470
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE [E] GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [M] [P] JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DECISION
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06069 n° 25/06469
TJ 06069, 7 juill. 2026, RG 25/06469
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] Société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO), prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [L] [E] JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DECISION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/06466
TJ 06069, 7 juill. 2026, RG 25/06466
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [D] [P] (nom d’usage [X]) JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DECISION N° 26/103 N°
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/06460
TJ 06069, 7 juill. 2026, RG 25/06460
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] [S] [E] c\ Société E.I.T TELECOM, prise en la personne de son représentant légal en exercice JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DECISION N° 26/102 N° RG 25/06460 - N° Portalis DBW
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/06411
TJ 06069, 7 juill. 2026, RG 25/06411
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL PORTO VECCHIO, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [A] [Y] JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DECISION N° 26/101 N°
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06069 n° 25/05241
TJ 06069, 7 juill. 2026, RG 25/05241
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] [T] [F] et [N] [X] c\ Société ORPI, agence [S] IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DECISION N° 26/100 N° RG 2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/04055
TJ 06069, 7 juill. 2026, RG 25/04055
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] [R] [S] [U], S.A. [Y], prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [K] [P] épouse [V] [W] JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DECISION N° 26/99 N° RG 25/04055 -
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/03457
TJ 06069, 7 juill. 2026, RG 25/03457
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] Société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO), prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [V] [N] JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DECISION N°
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/02180
TJ 06069, 7 juill. 2026, RG 25/02180
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] [R] [K] c\ S.A.S. MURTOLI, prise en la personne de son représentant légal en exercice JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DECISION N° 26/97 N° RG 25/02180 - N° Portalis DBWQ-W-B7
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/01419
TJ 06069, 7 juill. 2026, RG 26/01419
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] Société CARLTON DANUBE [Localité 2], prise en la personne de son Directeur Général en exercice c\ Société SESAME ERGONOMIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, COMITE SOC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/00246
TJ 06069, 7 juill. 2026, RG 26/00246
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] S.D.C. de la [Adresse 2] [Adresse 3], pris en son Syndic en exercice, le Cabinet VESTA’S IMMOBILIER, pris en la personne de son représentant légal en exercice c\ [N] [R] JUGEMENT DU 07 Juillet 2
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