Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7001 n° 2026001187
T. com. 7001, 17 juill. 2026, n° 2026001187
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 17/07/2026 JUGEMENT DU DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE PROCEDURE Rôle N°2026 001187 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la requête du mandataire j
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tcom 7001 n° 2026000970
T. com. 7001, 17 juill. 2026, n° 2026000970
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 17/07/2026 JUGEMENT DU DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2026 000970 Le tribunal a été sa
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tcom 7001 n° 2026001615
T. com. 7001, 17 juill. 2026, n° 2026001615
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 17/07/2026 JUGEMENT DU DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2026 001615 Le tribunal a été sa
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tcom 7001 n° 2026002392
T. com. 7001, 17 juill. 2026, n° 2026002392
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature affaire : demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire 17/07/2026 JUGEMENT DU DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX REDRESSEMENT JUDICIAIRE Rôle N°2026 002392 Le tribunal a été saisi de la prés
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tcom 7001 n° 2026002118
T. com. 7001, 17 juill. 2026, n° 2026002118
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 17/07/2026 JUGEMENT DU DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ROLE N°2026 002118 Redressement judiciaire : SAS JM AUTO, [Adresse 1] [Localité 1], non représentée. En présence de Me [Z], mandataire judiciaire. La cause a été enten
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tcom 7001 n° 2026002183
T. com. 7001, 17 juill. 2026, n° 2026002183
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire 17/07/2026 JUGEMENT DU DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX LIQUIDATION JUDICIAIRE ROLE N°2026 002183 Le tribunal
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tcom 7001 n° 2026002013
T. com. 7001, 17 juill. 2026, n° 2026002013
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 17/07/2026 JUGEMENT DU DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 002013 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformém
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tcom 7001 n° 2026002048
T. com. 7001, 10 juill. 2026, n° 2026002048
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 10/07/2026 ORDONNANCE DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002048 Nature de l'affaire : Expertise PARTIE(S) EN DEMANDE SAS ROC AMENAGEMENT [Adresse 1] Représentée par M
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tcom 7001 n° 2026001718
T. com. 7001, 10 juill. 2026, n° 2026001718
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 10/07/2026 ORDONNANCE DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001718 Nature de l'affaire : Expertise PARTIE(S) EN DEMANDE SARL DEP CHAUFF [Adresse 1] Représentée par Maîtr
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tcom 7001 n° 2026001717
T. com. 7001, 10 juill. 2026, n° 2026001717
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 10/07/2026 ORDONNANCE DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001717 Nature de l'affaire : Provision PARTIE(S) EN DEMANDE SAS EQUINOXE [Adresse 1] Représentée par Maître C
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tcom 7001 n° 2026002377
T. com. 7001, 8 juill. 2026, n° 2026002377
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 08/07/2026 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX REDRESSEMENT JUDICIAIRE Rôle N°2026 002377 Le tribunal a été saisi de la pré
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tcom 7001 n° 2026001724
T. com. 7001, 3 juill. 2026, n° 2026001724
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 03/07/2026 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 001724 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément
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tcom 7001 n° 2025002239
T. com. 7001, 3 juill. 2026, n° 2025002239
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 03/07/2026 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002239 Nature de l'affaire : Interdiction de gérer et faillite personnelle PARTIE(S) EN DEMANDE Monsieur le Procureur de la République Palais de justice – 700
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tcom 7001 n° 2026001727
T. com. 7001, 3 juill. 2026, n° 2026001727
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 03/07/2026 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 001727 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément
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tcom 7001 n° 2026001982
T. com. 7001, 25 juin 2026, n° 2026001982
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 25/06/2026 JUGEMENT DU VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE PROCEDURE Rôle N°2026 001982 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la requête du mandataire ju
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tcom 7001 n° 2026001726
T. com. 7001, 25 juin 2026, n° 2026001726
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 25/06/2026 JUGEMENT DU VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 001726 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conforméme
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tcom 7001 n° 2026001725
T. com. 7001, 25 juin 2026, n° 2026001725
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 25/06/2026 JUGEMENT DU VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 001725 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conforméme
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tcom 7001 n° 2026000358
T. com. 7001, 25 juin 2026, n° 2026000358
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 25/06/2026 JUGEMENT DU VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ROLE N°2026 000358 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise au cours
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tcom 7001 n° 2026001189
T. com. 7001, 25 juin 2026, n° 2026001189
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 25/06/2026 JUGEMENT DU VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2026 001189 Le tribunal a été sai
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tcom 7001 n° 2026000029
T. com. 7001, 25 juin 2026, n° 2026000029
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 25/06/2026 JUGEMENT DU VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2024 002159 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner les propositions de pla
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