Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 5301 n° 2026002037
T. com. 5301, 22 juill. 2026, n° 2026002037
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JUILLET 2026 N° rôle de l'affaire : 2026/2037 Dans la cause inscrite au rôle des référés du Tribunal de Commerce de LAVAL ENTRE: La SAS MORI, immatriculée au Registre du commerce et des sociét
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tcom 3302 n° 2026P01025
T. com. 3302, 22 juill. 2026, n° 2026P01025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026 -- 4ème Chambre - N° RG : 2026P01025 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE C/ SASU VIEILLE CURE DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRON
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tcom 8701 n° 2026000317
T. com. 8701, 22 juill. 2026, n° 2026000317
R.G.: 2026000317TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/17JUGEMENT DU mercredi 22 juillet 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi vingt-deux juillet deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Mon
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tcom 7301 n° 2025F00310
T. com. 7301, 22 juill. 2026, n° 2025F00310
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 juillet 2026 Références : 2025F00310 ENTRE : SARL BATI CONSEILS 16 rue des frères lumières 63100 CLERMONT FERRAND Représentée par Me Mohamed KHANIFAR (CLERMONT FERRAND) ayant comme correspondant Me [U] [E] (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE à l'injonc
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tcom 4401 n° 2026005011
T. com. 4401, 22 juill. 2026, n° 2026005011
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES 22 JUILLET 2026 A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU MERCREDI 15 JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX où étaient présents et siégeaient Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Monsieur Didier AUMONT, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges, avec l'assist
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tcom 9301 n° 2026F00203
T. com. 9301, 21 juill. 2026, n° 2026F00203
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 juillet 2026 N• de RG : 2026F00203 N• MINUTE : 2026F02282 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentant légal : M. Lorenzo Bini Smaghi, Président du conseil d'administrat
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tcom 5952 n° 2026002129
T. com. 5952, 21 juill. 2026, n° 2026002129
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 21/07/2026 ORDONNANCE DE JONCTION NUMERO 2026002129 - 2026002027 Nous, D. MARTIN DE FREMONT, Président du Tribunal de Commerce de DOUAI Entre : AGS - CGEA de [Localité 1] [Adresse 1] Demandeur Représentée par : Maître Philippe VYNCKIER ET : D.E.M.DUB (SAS) [Adr
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tcom 5602 n° 2026003598
T. com. 5602, 21 juill. 2026, n° 2026003598
Rôle n° 2026 003598 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES ORDONNANCE DE REFERE prononcée le 21 août 2026 par mise à disposition au Greffe Monsieur [X] [Z] c/ Société KALIO MENUISERIE SAS DEMANDEUR (S) : Monsieur [X] [Z] 70, Rue Saint Vincent Ferrier 56610 ARRADON REPRESENTANT(S) : Me TATTEVIN Christoph
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tcom 0702 n° 2026002468
T. com. 0702, 21 juill. 2026, n° 2026002468
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 21/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002468 Demandeur(s): (selarl) Etude [K] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [M] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Cyrielle
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tcom 7501 n° 2026060388
T. com. 7501, 21 juill. 2026, n° 2026060388
Copies : -DGFIP -Parquet -Mme [U] [S] -SELAFA MJA en la personne de Me [G] [W] *1DE/06/60/34/77* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/07/2026 Audience de vacation N°de PC : P202602956 N°de RG : 2026060388 Mme [U] [S] [
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tcom 5910 n° 2026016150
T. com. 5910, 21 juill. 2026, n° 2026016150
*1DE/01/11/60/57* 2026016150 N° PC : 2026/798 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 21/07/2026 Sàrl [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur François VERHASSELT, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître [J]
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tcom 0702 n° 2026002062
T. com. 0702, 21 juill. 2026, n° 2026002062
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 21/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002062 Demandeur(s) : M. [J] [G] [V] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : En personne Composition du tribunal lors des débats et du dél
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tcom 3302 n° 2026L03451
T. com. 3302, 21 juill. 2026, n° 2026L03451
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 N°PCL : 2026J00807 N° RG : 2026L03451 DEMANDEUR MINISTERE PUBLIC, [Adresse 1], Comparaissant, représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, vice-procureur de la République, DEFENDEURS SAS W'IN, [Adresse 2] - 834 218 356 RCS [
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tcom 8305 n° 2026F01556
T. com. 8305, 21 juill. 2026, n° 2026F01556
2026F01556 - 2620200025/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/07/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ403 La SAS NEW LIFE Numéro de rôle général : 2026F1556 DEMANDEUR URSSAF PACA [Adre
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tcom 3801 n° 2026F00832
T. com. 3801, 21 juill. 2026, n° 2026F00832
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F832 Procédure 2022RJ0165 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS CR IMMOBILIER [Adresse 1] Date d'ouverture : 18 mai 2022 Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire suppléant : Mada
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tcom 0601 n° 2026F00212
T. com. 0601, 21 juill. 2026, n° 2026F00212
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F212 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR: La SARL LABELPAPET [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numér
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tcom 4202 n° 2025J00968
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2025J00968
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J968 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître T
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tcom 3802 n° 2026F00812
T. com. 3802, 21 juill. 2026, n° 2026F00812
TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……[Localité 1] JUGEMENT21/07/2026DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F812 Procédure 2026RJ258 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [A] [V] - [Adresse 1] En personne Date d'ouverture : 16/06/2026 Juge-Commissaire : Monsieur [Y] Mandataire judiciai
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tcom 1501 n° 2026J00003
T. com. 1501, 21 juill. 2026, n° 2026J00003
TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX L'affaire a été entendue à l'audience du 12 mai 2026 à laquelle siégeaient : Juges : Monsieur Jean-Louis BAC : Monsieur Daniel GLADINES qui en ont délibéré. Greffier lors des débats: Madame Paulin
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tcom 3801 n° 2026F00840
T. com. 3801, 21 juill. 2026, n° 2026F00840
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F840 Procédure 2025RJ0740 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL THE A.TEAM [Adresse 1] Date d'ouverture : 10 décembre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant :
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