Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj83137 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2502 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00851

    TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/00851

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00765 N° RG 26/00851 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4QV AFFAIRE : S.C.I. KALOMA C/ [E] S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Grosse exécutoire : Me Jean-christophe GARRY, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaido

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cabd8195da062e0c42687
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00844

    TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/00844

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00764 N° RG 26/00844 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4LJ AFFAIRE : [O] C/ [X] Grosse exécutoire : Me Juliette LIOT, avocat au barreau de TOULOUSE Copie : M. [X] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cabd4195da062e0c42665
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00836

    TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/00836

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00763 N° RG 26/00836 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4IZ AFFAIRE : [U] C/ [M] Grosse exécutoire : Mme [U] Copie : Mme [M] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 JUILLET 2026 AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cabd0195da062e0c42642
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00815

    TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/00815

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00762 N° RG 26/00815 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4EM AFFAIRE : [J] C/ [H] Grosse exécutoire : Me Audrey PORRU, avocat au barreau de MARSEILLE Copie : M. [H] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cabcc195da062e0c42629
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00801

    TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/00801

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00761 N° RG 26/00801 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4CW AFFAIRE : S.C.I. L’OUSTALET C/ [T] Grosse exécutoire : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau + dossier de plaidoirie - case palais n° 1022 Copie :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cabc9195da062e0c42609
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00800

    TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/00800

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00760 N° RG 26/00800 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4CS AFFAIRE : [F] [P] C/ [I] Grosse exécutoire : Me Caroline LADREY, avocat correspondant au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 248 Cop

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cabc5195da062e0c425e5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00795

    TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/00795

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00759 N° RG 26/00795 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4A5 AFFAIRE : S.A. ERILIA C/ [I] Grosse exécutoire : Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1006 Copie : Mme [I]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cabc1195da062e0c425c8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00788

    TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/00788

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00788 N° RG 26/00788 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4AD AFFAIRE : [L] C/ [O] Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 173 Copie : M. [O] délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cabbd195da062e0c425a5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00771

    TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/00771

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00757 N° RG 26/00771 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N35D AFFAIRE : [B] C/ [T] Grosse exécutoire : Me Cécile VAQUE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 239 Copie : M. [T] d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cabb9195da062e0c42589
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00768

    TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/00768

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00756 N° RG 26/00768 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N343 AFFAIRE : S.A. CDC HABITAT C/ [Q] Grosse exécutoire : Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 243 Copi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cabb6195da062e0c4256c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00745

    TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/00745

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00755 N° RG 26/00745 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3XU AFFAIRE : [P] C/ [W] Grosse exécutoire : Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE Copie : M. [W] [H] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cab84195da062e0c4243e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00710

    TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/00710

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00753 N° RG 26/00710 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3SK AFFAIRE : Société VAR HABITAT C/ [P] Grosse exécutoire : Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cab80195da062e0c42418
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00702

    TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/00702

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00752 N° RG 26/00702 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3RL AFFAIRE : S.C.I. RENOIR C/ [T] [T] Grosse exécutoire : 26 Mai 2026 + dossier de plaidoirie - case palais n° 305 Copie : M. Et Mme [T] délivrées le ORDON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cab7c195da062e0c42400
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00701

    TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/00701

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00751 N° RG 26/00701 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3RJ AFFAIRE : Société CDC HABITAT C/ [C] Grosse exécutoire : Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1010 Copie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cab78195da062e0c423db
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00694

    TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/00694

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00750 N° RG 26/00694 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3Q5 AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 1] C/ [O] [T] [O] [T] Grosse exécutoire : Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cab57195da062e0c4231a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00672

    TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/00672

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00749 N° RG 26/00672 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3M2 AFFAIRE : [S] C/ [C] Grosse exécutoire : Me Cyrille LA BALME, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1031 Copie : M. [C] dél

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cab52195da062e0c422fc
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00465

    TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/00465

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00747 N° RG 26/00465 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2PE AFFAIRE : [W] C/ [K] Grosse exécutoire : Me Sylvie LANTELME, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1004 Copie : Me Kass

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cab4e195da062e0c422d6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00442

    TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/00442

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00746 N° RG 26/00442 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2N3 AFFAIRE : Société VAR HABITAT C/ [P] Grosse exécutoire : Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cab4a195da062e0c422bb
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00419

    TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/00419

    Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00745 N° RG 26/00419 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2HE AFFAIRE : S.C.I. LOGARRAT C/ [U] [F] Grosse exécutoire : Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case pala

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cab46195da062e0c42290
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00046

    TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/00046

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00744 N° RG 26/00046 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXEZ AFFAIRE : [V] C/ [K] Grosse exécutoire : Me Cécile VAQUE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 239 Copie : Me Ahmed DIENG,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cab42195da062e0c42271

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1