Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/01729
CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 24/01729
Copie exécutoire aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/01729 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJN5 Minute n° : ORDONNANCE DU 28 Juillet 2026 dans l'affaire entre : REQUERANT : Madame [S]
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ca other ca_colmar n° 24/01727
CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 24/01727
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A N° RG 24/01727 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJNZ APPELANTS [Q] [B] Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR [K] [C] épouse [B] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR INTIMES
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ca other ca_colmar n° 25/00802
CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 25/00802
Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/00802 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPG5 Minute n° : ORDONNANCE DU 28 Juillet 2026 dans l'affaire entre : REQUÉRANTE : Association NATURE ET
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ca other ca_colmar n° 26/02681
CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 26/02681
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02681 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2KC N° de minute : 281/26 ORDONNANCE Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime
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ca other ca_colmar n° 25/00037
CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 25/00037
Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN6T Minute n° : ORDONNANCE DU 28 Juillet 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTS : S.A. CNP ASSURANCES Ay
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ca other ca_colmar n° 24/00593
CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 24/00593
CKD/KG MINUTE N° 26/445 Copie exécutoire aux avocats le 28 juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 28 JUILLET 2026 Numéro d'insc
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ca other ca_colmar n° 23/01267
CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 23/01267
CKD/KG MINUTE N° 26/446 Copie exécutoire aux avocats le 28 juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 28 JUILLET 2026 Numéro d'inscript
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ca other ca_colmar n° 26/02671
CA Colmar, 27 juill. 2026, RG 26/02671
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02671 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2JV N° de minute : 276/26 ORDONNANCE Nous, Philippe ROUBLOT, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT,
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ca other ca_colmar n° 25/02373
CA Colmar, 27 juill. 2026, RG 25/02373
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 25/02373 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR2L Minute n° 313/26 APPELANTE S.À.R.L. LA MACK'S prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COL
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ca other ca_colmar n° 26/02673
CA Colmar, 27 juill. 2026, RG 26/02673
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02673 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2JY N° de minute : 278/26 ORDONNANCE Nous, Philippe ROUBLOT, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT,
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ca other ca_colmar n° 26/00729
CA Colmar, 27 juill. 2026, RG 26/00729
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00729 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXE3 Minute n° 311/26 APPELANT [F] [H] Représenté par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [K] [R] [N] épouse [V] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat a
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ca other ca_colmar n° 26/00683
CA Colmar, 27 juill. 2026, RG 26/00683
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00683 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXCX Minute n° 312/26 APPELANT [O] [J] Représenté par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [P] [Q] S.A. BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant l
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ca other ca_colmar n° 26/00343
CA Colmar, 27 juill. 2026, RG 26/00343
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00343 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWRF Minute n° 310/26 APPELANTS [S] [Z] S.C.I. DE LA LARGUE prise en la personne de son représentant légal S.A.R.L. GOLF DE LA LARGUE prise en la personne de son représentant légal Re
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/04881
CA Colmar, 27 juill. 2026, RG 25/04881
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/04881 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IV6C Minute n° 308/26 DEMANDEUR AU RECOURS [J] [Z] DEFENDEUR AU RECOURS Raphaël MEYER, avocat au barreau de Strasbourg ORDONNANCE D'IRRECEVABILI T E DE LA DÉCLARATION D'APPEL
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ca other ca_colmar n° 25/04707
CA Colmar, 27 juill. 2026, RG 25/04707
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/04707 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVUU Minute n° 307/26 APPELANTE S.A.R.L. FORTUNE JACQUES ([C] ET JACQUES FORTUNE) prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLM
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ca other ca_colmar n° 26/00036
CA Colmar, 23 juill. 2026, RG 26/00036
N° RG 26/00036 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYS4 Minute n° 26/344 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie conforme à : - Me Céline RICHARD - greffe JEX TJ [Localité 1] le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU P
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ca other ca_colmar n° 26/02649
CA Colmar, 23 juill. 2026, RG 26/02649
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02649 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2IR N° de minute : 277/26 ORDONNANCE Nous, Dominique SPECHT-GRASS, vice-présidente placée à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/00048
CA Colmar, 23 juill. 2026, RG 26/00048
N° RG 26/00048 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZSQ Minute n° 26/342 Copie exécutoire à : - Me Florence APPRILL-THOMPSON Copie conforme à : - Me Eulalie LEPINAY - greffe JCP TJ [Localité 1] le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PE
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ca other ca_colmar n° 26/02646
CA Colmar, 23 juill. 2026, RG 26/02646
Copie transmise par mail : - à Monsieur [X] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 23 Juillet 2026
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ca other ca_colmar n° 25/04537
CA Colmar, 23 juill. 2026, RG 25/04537
MINUTE N° 26/341 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Dominique HARNIST Copie conforme à : - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRE
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