Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 7401 n° 2026F01014
T. com. 7401, 3 août 2026, n° 2026F01014
2026F01014 - 2621500015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 03/08/2026 JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 juin 2026. La cause a été entendue à l'audience de la chambre du conseil du 21 juillet 2026 à laquelle sié
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tcom 7401 n° 2026F00551
T. com. 7401, 3 août 2026, n° 2026F00551
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 03/08/2026 JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F551 Procédure 2026RJ0067 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société TATA PASTRY [Adresse 1] comparante en la personne de sa présidente Mme [Q] [Z] [G] Date d'ouverture : 10 février 2026 Juge-Commissai
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tcom 7401 n° 2026F00915
T. com. 7401, 3 août 2026, n° 2026F00915
2026F00915 - 2621500029/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 03/08/2026 JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F915 Procédure 2026RJ0246 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LE FITZGERALD SAS [Adresse 1] comparante en la personne de son actionnaire fiduciaire M. [Z] [N] assisté d
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tcom 7401 n° 2026F01036
T. com. 7401, 3 août 2026, n° 2026F01036
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 03/08/2026 JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1036 Procédure 2026RJ0265 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LE QG 74 [Adresse 1] non comparante Date d'ouverture : 03 juillet 2026 Juge-Commissaire : Monsieur BERTHOD Juge-Commissaire supplé
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tcom 7401 n° 2026F00741
T. com. 7401, 3 août 2026, n° 2026F00741
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 03/08/2026 JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F741 Procédure 2026RJ0043 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [S] [D] [Adresse 1] comparant en personne Date d'ouverture : 26 janvier 2026 Juge-Commissaire : Monsieur MICHELET Juge-Commissaire su
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tcom 7401 n° 2026F00552
T. com. 7401, 3 août 2026, n° 2026F00552
2026F00552 - 2621500001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 03/08/2026 JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F552 Procédure 2026RJ0083 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [S] [D] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne Date d'ouverture : 23 février 2026 Juge-Commissaire
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tcom 7401 n° 2026F00905
T. com. 7401, 3 août 2026, n° 2026F00905
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 03/08/2026 JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F905 Procédure 2026RJ0157 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société EFFICIMM [Adresse 1] comparante en la personne de son président M. [J] [I] Date d'ouverture : 13 avril 2026 Juge-Commissaire : Mons
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tcom 7401 n° 2026F00914
T. com. 7401, 3 août 2026, n° 2026F00914
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 03/08/2026 JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F914 Procédure 2026RJ0237 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société CENTRAL CLEANER [Adresse 1] comparante en la personne de son président M. [S] [T] [Q] Date d'ouverture : 11 juin 2026 Juge-Commissai
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tcom 7401 n° 2026F00128
T. com. 7401, 3 août 2026, n° 2026F00128
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 03/08/2026 JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F128 Procédure 2025RJ0232 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société DAHU [Adresse 1] comparante en la personne de Maître Louis ROUX (Cabinet CJF Avocats & Associés) avocat au barreau d'Annecy Date d'o
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tcom 7401 n° 2026F00087
T. com. 7401, 3 août 2026, n° 2026F00087
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 03/08/2026 JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F87 Procédure 2025RJ0032 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : La société SOCIETE SAVOYARDE D'ELECTRICITE [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [S] [X],
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00297
TJ 74010, 31 juill. 2026, RG 26/00297
Minute 26/80 ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00297 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEKP TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN,
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00066
TJ 74010, 31 juill. 2026, RG 26/00066
Minute 26/82 ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00066 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GBUC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Gr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00285
TJ 74010, 31 juill. 2026, RG 26/00285
Minute 26/83 ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00285 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEFJ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Gr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00337
TJ 74010, 31 juill. 2026, RG 26/00337
Minute 26/84 ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00337 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEQX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffiers : Monsieur CHARTIN, G
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj74010 n° 26/00243
TJ 74010, 31 juill. 2026, RG 26/00243
Minute 26/87 ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00243 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDZI TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, G
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tj Accorde une provision tj74010 n° 26/00260
TJ 74010, 31 juill. 2026, RG 26/00260
Minute 26/86 ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00260 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEAK TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Madame CHANUT, Greff
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00680
TJ 74010, 31 juill. 2026, RG 25/00680
Minute 26/77 ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00680 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GACJ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00180
TJ 74010, 31 juill. 2026, RG 26/00180
Minute 26/78 ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00180 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDG4 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN , G
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00290
TJ 74010, 31 juill. 2026, RG 26/00290
Minute 26/81 ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00290 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEGE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Gr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00280
TJ 74010, 31 juill. 2026, RG 26/00280
Expéditions le : Minute 26/85 Grosse : ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00280 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GD6P TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy GR
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