Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/04993
CA Versailles, 7 août 2026, RG 26/04993
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04993 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAXH ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : Etablissement
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ca other ca_versailles n° 26/04994
CA Versailles, 5 août 2026, RG 26/04994
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04994 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAXI Du 05 AOUT 2026 ORDONNANCE LE CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Aurélie GAILLOTTE
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ca other ca_versailles n° 26/04895
CA Versailles, 5 août 2026, RG 26/04895
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04895 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAQC ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [A] [W] Me
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ca other ca_versailles n° 26/04995
CA Versailles, 5 août 2026, RG 26/04995
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/04995 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAXJ Du 05 AOUT 2026 ORDONNANCE LE CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Aurélie GAILLOTTE,
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ca other ca_versailles n° 26/04891
CA Versailles, 5 août 2026, RG 26/04891
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04891 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAOU ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [A] [K] Me S
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ca other ca_versailles n° 26/04879
CA Versailles, 5 août 2026, RG 26/04879
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04879 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAM3 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Q] [X] [Z]
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ca other ca_versailles n° 26/04860
CA Versailles, 5 août 2026, RG 26/04860
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04860 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAH4 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [G] [I] Me
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ca other ca_versailles n° 26/04996
CA Versailles, 5 août 2026, RG 26/04996
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/04996 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAXK Du 05 AOUT 2026 ORDONNANCE LE CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Aurélie GAILLOTTE
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ca other ca_versailles n° 26/04889
CA Versailles, 5 août 2026, RG 26/04889
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04889 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAOR ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [V] [U] Me
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/04976
CA Versailles, 4 août 2026, RG 26/04976
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 299 N° RG 26/04976 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAUM Du 04 AOUT 2026 ORDONNANCE LE QUATRE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Marina IGELM
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ca other ca_versailles n° 26/04977
CA Versailles, 4 août 2026, RG 26/04977
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 300 N° RG 26/04977 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAUN Du 04 AOUT 2026 ORDONNANCE LE QUATRE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Marina IGELM
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ca other ca_versailles n° 26/04929
CA Versailles, 4 août 2026, RG 26/04929
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° 296 N° RG 26/04929 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YASB Du 04 AOUT 2026 ORDONNANCE LE QUATRE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Marina IGELM
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ca other ca_versailles n° 26/04974
CA Versailles, 4 août 2026, RG 26/04974
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° 297 N° RG 26/04974 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAUK Du 04 AOUT 2026 ORDONNANCE LE QUATRE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Marina IGELM
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ca other ca_versailles n° 26/04975
CA Versailles, 4 août 2026, RG 26/04975
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 298 N° RG 26/04975 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAUL Du 04 AOUT 2026 ORDONNANCE LE QUATRE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Marina IGELM
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ca other ca_versailles n° 26/04980
CA Versailles, 4 août 2026, RG 26/04980
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 301 N° RG 26/04980 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAUS Du 04 AOUT 2026 ORDONNANCE LE QUATRE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Marina IGELM
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ca other ca_versailles n° 26/00863
CA Versailles, 3 août 2026, RG 26/00863
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/00863 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVX6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Février 2026 Date de saisine : 11 Février 2026 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou le
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ca other ca_versailles n° 26/02311
CA Versailles, 3 août 2026, RG 26/02311
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/02311 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZU2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2026 Date de saisine : 17 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande de prononcé d
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ca other ca_versailles n° 26/02163
CA Versailles, 3 août 2026, RG 26/02163
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/02163 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZI4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2026 Date de saisine : 14 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'
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ca other ca_versailles n° 26/03751
CA Versailles, 3 août 2026, RG 26/03751
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/03751 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5GW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2026 Date de saisine : 08 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de
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ca other ca_versailles n° 26/02119
CA Versailles, 3 août 2026, RG 26/02119
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/02119 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZF5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2026 Date de saisine : 13 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de
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