Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04432
CA Paris, 10 août 2026, RG 26/04432
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04432 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04426
CA Paris, 10 août 2026, RG 26/04426
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04426 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04437
CA Paris, 10 août 2026, RG 26/04437
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04437 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04425
CA Paris, 10 août 2026, RG 26/04425
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04425 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04438
CA Paris, 10 août 2026, RG 26/04438
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04438 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04428
CA Paris, 9 août 2026, RG 26/04428
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04424
CA Paris, 8 août 2026, RG 26/04424
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04424 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04414
CA Paris, 8 août 2026, RG 26/04414
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04414 - N° Portal
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04422
CA Paris, 8 août 2026, RG 26/04422
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04422 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04416
CA Paris, 8 août 2026, RG 26/04416
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AOUT 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04416 - N° Portal
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04420
CA Paris, 8 août 2026, RG 26/04420
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04420 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04419
CA Paris, 8 août 2026, RG 26/04419
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AOÛT 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04419 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/04417
CA Paris, 8 août 2026, RG 26/04417
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AOUT 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04417 - N° Porta
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04423
CA Paris, 8 août 2026, RG 26/04423
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04423 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04411
CA Paris, 8 août 2026, RG 26/04411
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04411 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/04412
CA Paris, 8 août 2026, RG 26/04412
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04412 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/04408
CA Paris, 8 août 2026, RG 26/04408
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AOÛT 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04408 - N° Port
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ca other ca_paris n° 26/04410
CA Paris, 8 août 2026, RG 26/04410
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AOUT 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04410 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/04418
CA Paris, 8 août 2026, RG 26/04418
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04418 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04421
CA Paris, 8 août 2026, RG 26/04421
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AOÛT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04421 - N° Portalis 3
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