Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00772
CA Toulouse, 13 août 2026, RG 26/00772
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/773 N° RG 26/00772 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRSO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 août à 16h30 Nous V. MICK, Conseiller magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des r
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ca other ca_toulouse n° 26/00769
CA Toulouse, 12 août 2026, RG 26/00769
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/769 N° RG 26/00769 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRRB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 12 Août à 16h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des
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ca other ca_toulouse n° 26/00763
CA Toulouse, 12 août 2026, RG 26/00763
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/765 N° RG 26/00763 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRPL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 12 Août à 15h00 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître
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ca other ca_toulouse n° 26/00761
CA Toulouse, 12 août 2026, RG 26/00761
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/762 N° RG 26/00761 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRPC O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 12 août 14h00 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître de
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ca other ca_toulouse n° 26/00764
CA Toulouse, 12 août 2026, RG 26/00764
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/764 N° RG 26/00764 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRPO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 12 août à 14h00 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître
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ca other ca_toulouse n° 26/00762
CA Toulouse, 12 août 2026, RG 26/00762
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/763 N° RG 26/00762 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRPH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 12 août à 14h00 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître
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ca other ca_toulouse n° 26/00768
CA Toulouse, 12 août 2026, RG 26/00768
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/770 N° RG 26/00768 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRQ7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 12 août à 16h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des
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ca other ca_toulouse n° 26/00759
CA Toulouse, 11 août 2026, RG 26/00759
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/759 N° RG 26/00759 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RROV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 11 août à 16h00 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaîtr
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ca other ca_toulouse n° 26/00758
CA Toulouse, 11 août 2026, RG 26/00758
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/761 N° RG 26/00758 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RROT O R D O N N A N C E EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 11 Août à 14h00 Nous V. MICK, Conseiller délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juil
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ca other ca_toulouse n° 26/00756
CA Toulouse, 11 août 2026, RG 26/00756
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/758 N° RG 26/00756 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRNW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 11 août à 16h00 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaîtr
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ca other ca_toulouse n° 26/00757
CA Toulouse, 11 août 2026, RG 26/00757
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/757 N° RG 26/00757 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRNY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 11 août à 16h00 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaîtr
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ca other ca_toulouse n° 26/00760
CA Toulouse, 11 août 2026, RG 26/00760
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/760 N° RG 26/00760 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RROY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 11 Août à 16h00 Nous L. SAINT MARTIN, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour conn
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ca other ca_toulouse n° 26/00751
CA Toulouse, 10 août 2026, RG 26/00751
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/752 N° RG 26/00751 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRMM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 Août à 17h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des
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ca other ca_toulouse n° 26/00752
CA Toulouse, 10 août 2026, RG 26/00752
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/753 N° RG 26/00752 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRNB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 Août à 17h00, Nous V. MICK, Conseiller magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître de
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ca other ca_toulouse n° 26/00747
CA Toulouse, 10 août 2026, RG 26/00747
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/748 N° RG 26/00747 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRLR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 Août à 11H00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître d
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ca other ca_toulouse n° 26/00753
CA Toulouse, 10 août 2026, RG 26/00753
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/755 N° RG 26/00753 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRNE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 août à 16h15 Nous L. SAINT MARTIN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour co
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ca other ca_toulouse n° 26/00750
CA Toulouse, 10 août 2026, RG 26/00750
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/750 N° RG 26/00750 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRLX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 août à 15h00 Nous L. SAINT MARTIN, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour co
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ca other ca_toulouse n° 26/00746
CA Toulouse, 10 août 2026, RG 26/00746
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/747 N° RG 26/00746 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRLP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 Août à 11h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des
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ca other ca_toulouse n° 26/00755
CA Toulouse, 10 août 2026, RG 26/00755
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/756 N° RG 26/00755 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRNL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 août à 16h15 Nous L. SAINT MARTIN, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour
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ca other ca_toulouse n° 26/00749
CA Toulouse, 10 août 2026, RG 26/00749
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/751 N° RG 26/00749 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRLW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 août à 15h00 Nous L. SAINT MARTIN, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour co
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