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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00510
CA Rennes, 18 août 2026, RG 26/00510
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/352 N° RG 26/00510 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSMA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valentine BUCK, conseiller à la cour d'appel d
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ca other ca_rennes n° 26/00502
CA Rennes, 18 août 2026, RG 26/00502
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/115 N° RG 26/00502 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSHX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier prés
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ca other ca_rennes n° 26/00501
CA Rennes, 18 août 2026, RG 26/00501
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/114 N° RG 26/00501 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSHB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier prés
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ca other ca_rennes n° 26/00511
CA Rennes, 18 août 2026, RG 26/00511
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/353 N° RG 26/00511 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSMP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valentine BUCK, conseiller à la cour d'appel d
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ca other ca_rennes n° 26/00509
CA Rennes, 18 août 2026, RG 26/00509
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/351 N° RG 26/00509 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSL6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valentine BUCK, conseiller à la cour d'appel d
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ca other ca_rennes n° 26/00508
CA Rennes, 18 août 2026, RG 26/00508
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/350 N° RG 26/00508 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSL4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valentine BUCK, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_rennes n° 26/00503
CA Rennes, 18 août 2026, RG 26/00503
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/116 N° RG 26/00503 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSH5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier prés
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ca other ca_rennes n° 26/00506
CA Rennes, 17 août 2026, RG 26/00506
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/348 N° RG 26/00506 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSLW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valentine BUCK, conseiller à la cour d'appel d
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ca other ca_rennes n° 26/00505
CA Rennes, 17 août 2026, RG 26/00505
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/347 N° RG 26/00505 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSLU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valentine BUCK, conseillère à la cour d'appel de
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ca other ca_rennes n° 26/00493
CA Rennes, 14 août 2026, RG 26/00493
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/112 N° RG 26/00493 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSCF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Bruno GUINET, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président po
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ca other ca_rennes n° 26/00497
CA Rennes, 14 août 2026, RG 26/00497
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/113 N° RG 26/00497 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSDS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Bruno GUINET, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président po
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ca other ca_rennes n° 26/00477
CA Rennes, 11 août 2026, RG 26/00477
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-109 N° RG 26/00477 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WR22 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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ca other ca_rennes n° 26/00500
CA Rennes, 11 août 2026, RG 26/00500
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/345 N° RG 26/00500 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSGA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Philippe BELLOIR, conseiller à la cour d'appel d
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/00487
CA Rennes, 11 août 2026, RG 26/00487
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/110 N° RG 26/00487 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WR6B JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/00488
CA Rennes, 11 août 2026, RG 26/00488
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/110 N° RG 26/00488 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WR7S JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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ca other ca_rennes n° 26/00498
CA Rennes, 10 août 2026, RG 26/00498
COUR D'APPEL DE RENNES N° 342/2026 N° RG 26/00498 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSD2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Philippe BELLOIR, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 26/00499
CA Rennes, 10 août 2026, RG 26/00499
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/344 N° RG 26/ 00499 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSD4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Philippe BELLOIR, conseiller à la cour d'appe
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ca other ca_rennes n° 26/00496
CA Rennes, 8 août 2026, RG 26/00496
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2026/343 N° RG 26/00496 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSDM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Alain KERHOAS, président près la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 26/00495
CA Rennes, 7 août 2026, RG 26/00495
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/15 RG : N° N° RG 26/00495 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSCW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E statuant sur une demande d'effet suspensif articles L 741-10 et suivants du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous,
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ca other ca_rennes n° 26/00494
CA Rennes, 7 août 2026, RG 26/00494
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/340 N° RG 26/00494 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSCL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Pierre DELAVENAY, président de chambre à
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