Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04747
CA Paris, 24 août 2026, RG 26/04747
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AOUT 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04747 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/04758
CA Paris, 24 août 2026, RG 26/04758
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04744
CA Paris, 24 août 2026, RG 26/04744
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AOUT 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04744 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04746
CA Paris, 24 août 2026, RG 26/04746
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04746 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04753
CA Paris, 24 août 2026, RG 26/04753
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AOUT 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04753 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/00587
CA Paris, 24 août 2026, RG 26/00587
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 AOUT 2026 (n°587/2026, 7 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00587 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWBH Décision défé
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ca other ca_paris n° 26/04759
CA Paris, 24 août 2026, RG 26/04759
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_paris n° 26/04743
CA Paris, 24 août 2026, RG 26/04743
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AOUT 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04743 - N° Portal
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ca other ca_versailles n° 26/05275
CA Versailles, 23 août 2026, RG 26/05275
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 331 N° RG 26/05275 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBO6 Du 23 AOUT 2026 ORDONNANCE LE VINGT TROIS AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Florenc
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ca other ca_paris n° 26/04739
CA Paris, 23 août 2026, RG 26/04739
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_orleans n° 26/02601
CA Orleans, 23 août 2026, RG 26/02601
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 AOUT 2026 Minute N° 732/2026 N° RG 26/02601 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HO77 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_orleans n° 26/02604
CA Orleans, 23 août 2026, RG 26/02604
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 AOUT 2026 Minute N° 734/2026 N° RG 26/02604 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPAD (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribuna
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ca other ca_orleans n° 26/02603
CA Orleans, 23 août 2026, RG 26/02603
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 AOUT 2026 Minute N° 733/2026 N° RG 26/02603 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPAC (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_orleans n° 26/02605
CA Orleans, 23 août 2026, RG 26/02605
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 AOUT 2026 Minute N° 736/2026 N° RG 26/02605 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPAE (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribuna
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ca other ca_orleans n° 26/02589
CA Orleans, 23 août 2026, RG 26/02589
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 AOUT 2026 Minute N° 731/2026 N° RG 26/02589 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HO7K (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_basse_terre n° 26/00869
CA Basse Terre, 23 août 2026, RG 26/00869
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE BASSE-TERRE, le 23 Août 2026 Greffe de la rétention administrative Première présidence N° RG 26/00869 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D5AH Chambre étrangers / HO Réf. : Affaire [I] [P] [Y] C/ [B]
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ca other ca_rennes n° 26/00522
CA Rennes, 23 août 2026, RG 26/00522
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/365 N° RG 26/00522 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSRY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Alain DESALBRES, Président de chambre à la cou
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ca other ca_metz n° 26/00883
CA Metz, 23 août 2026, RG 26/00883
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 AOUT 2026 3ème prolongation Nous, Nicolas FALTOT, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Anaïs TAMBARO, greffière ; Dans l'affaire N
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ca other ca_lyon n° 26/06660
CA Lyon, 23 août 2026, RG 26/06660
N° RG 26/06660 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBTA Nom du ressortissant : [O] [B] [S] [S] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne BRUNNER, co
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ca other ca_lyon n° 26/06658
CA Lyon, 23 août 2026, RG 26/06658
N° RG 26/06658 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBS6 Nom du ressortissant : [U] [H] [H] C/ [A] [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne BRUNNER, conseillère
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