Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj86194 n° 26/00166
TJ 86194, 26 août 2026, RG 26/00166
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00166 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HBSZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 26 Août 2026 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me LECLER-CHAPERON S.A.S.U. [Localité 1] dont le siège social est [A
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 26/00162
TJ 86194, 26 août 2026, RG 26/00162
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00162 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HBWY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 26 Août 2026 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me DENIZEAU -Me FREZOULS -Me DROUINEAU -Me VIEL -Me FROIDEFOND -Me MICHO
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 26/00159
TJ 86194, 26 août 2026, RG 26/00159
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00159 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HBW3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 26 Août 2026 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : -Me MAISSIN -Me PILON -service des expertises (X3) Monsieur [Y] [Q] dem
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 26/00125
TJ 86194, 26 août 2026, RG 26/00125
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00125 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HAKW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 26 Août 2026 DEMANDERESSES : LE : Copie simple à : -Me BARRIERE -Me DE CAMBOURG -Me FROIDEFOND -service des expertises (X
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj86194 n° 26/00111
TJ 86194, 26 août 2026, RG 26/00111
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00111 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G75O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 26 Août 2026 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me SABOURET -Me CONTAT E.U.R.L. [W] [Q] dont le siège social est [Adre
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/04070
TJ 30189, 26 août 2026, RG 26/04070
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/04070 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWA3 ORDONNANCE DU 26 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Antoine GIUNTINI, vice-président,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/04076
TJ 30189, 26 août 2026, RG 26/04076
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/04076 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWBB ORDONNANCE DU 26 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Antoine GIUNTINI, vice-président,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/04080
TJ 30189, 26 août 2026, RG 26/04080
COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/04080 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWBI ORDONNANCE SUR REQUÊTE du 26 Août 2026 Nous, Antoine GIUNTINI, Vice-président magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assist
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 23/00578
TJ 06069, 26 août 2026, RG 23/00578
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me FOUQUES 1 GROSSE Me LOMBARDI 1 GROSSE Me ZANOTTI 1 GROSSE Me CINELLI 1 EXP Me ASSUS JUTTNER 1 EXP Me GANASSI 1 EXP Me BOULARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section constructi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 23/00900
TJ 06069, 26 août 2026, RG 23/00900
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me FIMA 1 EXP Me MERCERET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 26 Août 2026 DÉCISION N° 2026/294 N° RG 23/00900 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PC6M DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/03384
TJ 06069, 26 août 2026, RG 24/03384
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me VALENTINI 1 EXP Me LARRIBEAU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 26 Août 2026 DÉCISION N° 2026/293 N° RG 24/03384 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PYK
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 24/00132
TJ 06069, 26 août 2026, RG 24/00132
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me PHILIPS 1 EXP Me LE MOINE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 26 Août 2026 DÉCISION N° 2026/292 N° RG 24/00132 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PQH7
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00517
TJ 06069, 26 août 2026, RG 26/00517
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00517 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q5OI Monsieur [V] [C] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 26 Août 2026, Minute n° 26/522 Devant nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00515
TJ 06069, 26 août 2026, RG 26/00515
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00515 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q5OG Madame [Q] [R] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 26 Août 2026, Minute n° 26/520 Devant nous Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, gre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00513
TJ 06069, 26 août 2026, RG 26/00513
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00513 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q5NW Madame [E] [S] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 26 Août 2026, Minute n° 26/519 Devant nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, gr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00512
TJ 06069, 26 août 2026, RG 26/00512
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00512 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q5NV Monsieur [M] [C] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 26 Août 2026, Minute n° 26/518 Devant nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00511
TJ 06069, 26 août 2026, RG 26/00511
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00511 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q5MT Madame [S] [Q] épouse [X] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 26 Août 2026, Minute n° 26/517 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline CO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 25/01759
TJ 54395, 26 août 2026, RG 25/01759
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01759 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JQ3W AFFAIRE : Monsieur [Z] [D], Madame [T] [W] C/ Monsieur [F] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 6 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Sandrine ERHARDT, Statuant
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 24/02696
TJ 54395, 26 août 2026, RG 24/02696
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/02696 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JIGQ AFFAIRE : S.A.R.L. ENTREPRISE CONSTRUCTION ROSIERES C/ Madame [Q] [C], Monsieur [D] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 6 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Sand
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 24/02886
TJ 54395, 26 août 2026, RG 24/02886
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/02886 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JIFV AFFAIRE : Monsieur [S] [D], Monsieur [F] [W] C/ E.U.R.L. VDN HABITAT, E.U.R.L. 2C DESIGN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 6 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Sa
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