Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/03931
CA Montpellier, 26 août 2026, RG 26/03931
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 N° 2026 - 129 N° RG 26/03931 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RESR [V] [G] Association GERANTO SUD C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au pre
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ca other ca_montpellier n° 26/03919
CA Montpellier, 26 août 2026, RG 26/03919
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 N° 2026 - 128 N° RG 26/03919 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RERX [K] [N] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [S] [N] Décision déférée au premier pr
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ca other ca_montpellier n° 26/00488
CA Montpellier, 26 août 2026, RG 26/00488
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00488 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REWO O R D O N N A N C E N° 2026 - 497 du 26 Août 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : M
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ca other ca_colmar n° 26/02929
CA Colmar, 26 août 2026, RG 26/02929
Copie transmise par mail : - à [B] [V] - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 26 Août 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° R
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ca other ca_orleans n° 26/02635
CA Orleans, 26 août 2026, RG 26/02635
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 26 AOUT 2026 Minute N° 740/2026 N° RG 26/02635 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPB4 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_orleans n° 26/02629
CA Orleans, 26 août 2026, RG 26/02629
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 26 AOUT 2026 Minute N° 739/2026 N° RG 26/02629 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPBQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_orleans n° 26/02645
CA Orleans, 26 août 2026, RG 26/02645
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 26 AOUT 2026 Minute N° 743/2026 N° RG 26/02645 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPCM (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribuna
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ca other ca_orleans n° 26/02638
CA Orleans, 26 août 2026, RG 26/02638
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 26 AOUT 2026 Minute N° 741/2026 N° RG 26/02638 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPCA (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_orleans n° 26/02640
CA Orleans, 26 août 2026, RG 26/02640
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 26 AOUT 2026 Minute N° 742/2026 N° RG 26/02640 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPCD (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_poitiers n° 26/01297
CA Poitiers, 26 août 2026, RG 26/01297
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale Ordonnance n° 48 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT-SIX AÔUT DEUX MILLE VINGT-SIX N° RG 26/01297 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HQSN S.A.S. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Fran
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ca other ca_poitiers n° 26/01982
CA Poitiers, 26 août 2026, RG 26/01982
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale Ordonnance n° 49 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT-SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX N° RG 26/01982 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HR6V Monsieur [R] [D] Né le 14 avril 1994 à [Localité 2] (37) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me L
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ca other ca_poitiers n° 24/00687
CA Poitiers, 26 août 2026, RG 24/00687
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale Ordonnance n° 47 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT SIX AOUT DEUX MILLE VINGT SIX N° RG 24/00687 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G77D S.A.S. [1] Service AT TSA 42233 [Localité 2] APPELANTE (Assurée : Mme Sonia Marsault) CPAM DES
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ca other ca_poitiers n° 26/00569
CA Poitiers, 26 août 2026, RG 26/00569
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale Ordonnance n° 46 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT-SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX N° RG 26/00569 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HPB2 Association [1] [Cadastre 1] Venant aux droits de l'[2] [Cadastre 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représ
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ca other ca_pau n° 26/02306
CA Pau, 26 août 2026, RG 26/02306
:N°26/2293 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt six Août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire gé
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ca other ca_pau n° 26/02314
CA Pau, 26 août 2026, RG 26/02314
:N°26/2294 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt six août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire gén
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ca other ca_pau n° 26/02302
CA Pau, 26 août 2026, RG 26/02302
:N°26/2292 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt six août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire gé
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ca other ca_bastia n° 26/00129
CA Bastia, 26 août 2026, RG 26/00129
ORDONNANCE N° 8/2026 du 26 AOUT 2026 N° RG 26/00129 N° Portalis DBVE-V-B7K-CNRX [S] C/ LE PROCUREUR GENERAL CLINIQUE [Etablissement 1] PREFECTURE DE HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT DU VINGT SIX AOUT
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ca other ca_rennes n° 26/00530
CA Rennes, 26 août 2026, RG 26/00530
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/370 N° RG 26/00530 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSS7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Isabelle CHARPENTIER, conseiller à la cour d'a
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ca other ca_rennes n° 26/00528
CA Rennes, 26 août 2026, RG 26/00528
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/369 N° RG 26/00528 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSSV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Isabelle CHARPENTIER, conseiller à la cour d'a
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ca other ca_versailles n° 26/05242
CA Versailles, 26 août 2026, RG 26/05242
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05242 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBLZ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [O] [D] la
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