Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/05222
TJ 75056, 26 août 2026, RG 26/05222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/08/2026 à : Madame [W] [G] [K] [S] Copie exécutoire délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Juliette BARRE Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/05222 N° Portalis 352J-W-B7K-DCWT4 N° MINUTE : 6/2026 ORDONNANCE
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj75056 n° 26/05218
TJ 75056, 26 août 2026, RG 26/05218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Véronique DANDREL Maître [E] [G] Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/05218 N° Portalis 352J-W-B7K-DCXIW N° MINUTE : 5/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 août 2026 DEMANDERES
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj61001 n° 26/00123
TJ 61001, 26 août 2026, RG 26/00123
N° RG 26/00123 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2PF TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00123 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2PF LE VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon. GREFFIER : Hélène CORNIL. _________________ DEMANDEUR S.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 25/00548
TJ 61001, 26 août 2026, RG 25/00548
N° RG 25/00548 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXGA TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00548 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXGA LE VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon. GREFFIER : Hélène CORNIL. _________________ DEMANDEURS M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 25/00958
TJ 61001, 26 août 2026, RG 25/00958
N° RG 25/00958 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYJ2 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00958 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYJ2 LE VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon. GREFFIER : Hélène CORNIL. _________________ DEMANDEUR S
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ca other ca_paris n° 26/00582
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/00582
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (n°582/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00582 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVUH Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 26/04795
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04795
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS R 552-17 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04795 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04787
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04787
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04787 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00580
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/00580
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (n°580/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00580 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVND Décision défé
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ca other ca_paris n° 26/04804
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04804
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04804 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04793
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04793
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04793 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04801
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04801
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04801 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04800
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04800
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04800 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04798
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04798
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04798 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04803
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04803
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04803 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04797
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04797
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04797 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04802
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04802
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04802 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04786
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04786
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04786 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04791
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04791
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04791 - N° Portalis 35
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ca other ca_montpellier n° 26/03918
CA Montpellier, 26 août 2026, RG 26/03918
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 N° 2026 - 127 N° RG 26/03918 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RERV [L] [E] UDAF 34 C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
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