Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
20 résultats · page 1 · suite dispo · 5046 ms · tri date Décisions récentes (par date)
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00133

    TJ 06088, 27 août 2026, RG 26/00133

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS ( CEGC) c/ [V] [U] [D] N° 26/ Du 27 Août 2026 4ème Chambre civile N° RG 26/00133 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q5XU Grosse délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a909185195da062e020b7d8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00281

    TJ 06088, 27 août 2026, RG 26/00281

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [C] [P], [B] [K] c/ [W] [Y] N° 26/ Du 27 Août 2026 4ème Chambre civile N° RG 26/00281 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q5PO Grosse délivrée à la SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a909182195da062e020b7a9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00431

    TJ 06088, 27 août 2026, RG 26/00431

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE c/ [B] [M] N° 26/ Du 27 Août 2026 4ème Chambre civile N° RG 26/00431 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q5VC Grosse délivrée à Me Astrid GALY

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90917e195da062e020b792
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 23/00815

    TJ 06088, 27 août 2026, RG 23/00815

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [X] [G] c/ Société SO POSH ART GALLERY N° 26/ Du 27 Août 2026 4ème Chambre civile N° RG 23/00815 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OXCA Grosse délivrée à Maître [V] [C] expédition dél

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90917b195da062e020b77d
  • tj MEE- envoi en médiation tj06088 n° 25/01593

    TJ 06088, 27 août 2026, RG 25/01593

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ S.A.S. FONCIA SALEYA N° 26/ Du 27 Août 2026 4ème Chambre civile N° RG 25/01593 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QM2A Grosse délivrée à la S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a909177195da062e020b765
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00162

    TJ 06088, 27 août 2026, RG 26/00162

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.D.C. [Adresse 1] c/ [P] [U] [I] [N] N° 26/ Du 27 Août 2026 4ème Chambre civile N° RG 26/00162 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q5PL Grosse délivrée à Maître Laetitia GABORIT expéd

    Lire la décision → Vérifier la source 6a909174195da062e020b74f
  • tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj06088 n° 26/00145

    TJ 06088, 27 août 2026, RG 26/00145

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE « [Adresse 1] » c/ Société SCI LA HAQUINIERE N° 26/ Du 27 Août 2026 4ème Chambre civile N° RG 26/00145 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q5HV

    Lire la décision → Vérifier la source 6a909171195da062e020b734
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 21/02666

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 21/02666

    SG LE 27 AOUT 2026 Minute n° N° RG 21/02666 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LEGS Syndic. de copro. RESIDENCE [Adresse 1] représenté par son syndic le CABINET THIERRY IMMOBILIER ([Adresse 2] [Localité 1] C/ S.A. MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS Société SCCV [Adresse 1] Société SMABTP, Assureur d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90912e195da062e020b59c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 20/05198

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 20/05198

    SG LE 27 AOUT 2026 Minute n° N° RG 20/05198 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K4HL Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1] désigné “[Adresse 2]” C/ S.A. ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur de la Société ENTREPRISE GENERALE DEVIS CONSTRUCTIONS S.A. ALLIANZ IARD S.A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a909121195da062e020b54d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 24/00400

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 24/00400

    SG LE 27 AOUT 2026 Minute n° N° RG 24/00400 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXH5 [X] [R] [B] [C] C/ E.U.R.L. D&CO DALLE Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a909117195da062e020b520
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 23/05270

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 23/05270

    SG LE 27 AOUT 2026 Minute n° N° RG 23/05270 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MTR3 [H], [W] [J] C/ S.A.S. MAISONS DE L’AVENIR 56-44 Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un

    Lire la décision → Vérifier la source 6a909112195da062e020b501
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01288

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/01288

    N° RG 26/01288 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYVE N° minute : 26/400 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [N] [A] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 27 Aoû

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90910e195da062e020b4ea
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 23/02289

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 23/02289

    SG LE 27 AOUT 2026 Minute n° N° RG 23/02289 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MIM3 S.A.R.L. ATLANTIQUE TRAVAUX PUBLICS ET ASSISTANCE (ATPA) C/ S.C.I. [H] Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant 1 copie exécutoire et certifiée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90910a195da062e020b4ba
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 21/00129

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 21/00129

    SG LE 27 AOUT 2026 Minute n° N° RG 21/00129 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K5ZI S.A.S. RIU AUBLET ET COMPAGNIE C/ S.C.I. SCI [X] [Q]-HALLUCHERE RCS NANTES n°326286119 S.C.I. [Localité 1]-GESTION RCS [Localité 2] n°333400349 Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’évicti

    Lire la décision → Vérifier la source 6a909105195da062e020b49b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 21/02377

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 21/02377

    SG LE 27 AOUT 2026 Minute n° N° RG 21/02377 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LDUI S.A.S. Société ARMAND THIERY C/ S.N.C. PARIS-GESTION S.C.I. DU PERRAY - HALUCHERE Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’éviction 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9090fd195da062e020b477
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 20/04009

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 20/04009

    SG LE 27 AOUT 2026 Minute n° N° RG 20/04009 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KZX2 S.A.S. JEFF DE BRUGES - EXPLOITATION C/ S.C.I. DU PERRAY - HALUCHERE Société PARIS-GESTION Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’éviction 1 copie exécutoire et certifiée conforme à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9090f5195da062e020b453
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44109 n° 25/00270

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 25/00270

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 1] [Localité 1] 27/08/2026 4ème chambre Affaire N° RG 25/00270 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQ3X DEMANDEUR : M. [H] [C] Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR : S.D.C. DE LA RESIDENCE LE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9090ed195da062e020b429
  • tj Sursis à statuer tj44109 n° 25/04083

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 25/04083

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 1] [Localité 1] 27/08/2026 4ème chambre Affaire N° RG 25/04083 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OBHV DEMANDEUR : Mme [O] [M] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES DEFENDEUR : S.A.R.L. MAITR’IMMO Rep/assistant : Maître Charles OGER de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9090ea195da062e020b3de
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj44109 n° 25/02953

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 25/02953

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 1] [Localité 1] 27/08/2026 4ème chambre Affaire N° RG 25/02953 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N4NP DEMANDEUR : S.D.C. [Adresse 2] SIS [Adresse 3] [Localité 2] représenté par son Syndic SOCIETE ROMEFORT IMMOBILIER (RCS [Localité 3] 819 038 183) Rep/assistant : Me P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9090e8195da062e020b3cd
  • tj Sursis à statuer tj44109 n° 25/04289

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 25/04289

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 1] [Localité 1] 27/08/2026 4ème chambre Affaire N° RG 25/04289 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OBKA DEMANDEUR : M. [L] [Z] Rep/assistant : Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES Mme [N] [F] Rep/assistant : Maître Sophie RAITIF de la S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9090e5195da062e020b3b5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1