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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 5017 ms · tri date Décisions récentes (par date)
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 26/00295

    TJ 49007, 27 août 2026, RG 26/00295

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00295 N° Portalis DBY2-W-B7K-IIFQ JUGEMENT du 27 Août 2026 Minute n° 26/00841 S.A. PODELIHA C/ [V] [H] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Arnaud BARBÉ Copie conforme Mme [V] [H] Préfecture du Main

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9882d6195da062e0e4a1ec
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 26/00294

    TJ 49007, 27 août 2026, RG 26/00294

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00294 N° Portalis DBY2-W-B7K-IIFP JUGEMENT du 27 Août 2026 Minute n° 26/00840 S.A. PODELIHA C/ [G] [H] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Arnaud BARBÉ Copie conforme M. [G] [H] Préfecture du Maine

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9882d2195da062e0e4a18f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 26/00146

    TJ 49007, 27 août 2026, RG 26/00146

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00146 N° Portalis DBY2-W-B7K-IG7A JUGEMENT du 27 Août 2026 Minute n° 26/00839 S.A. [Z] C/ [R] [C] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Arnaud BARBÉ Copie conforme M. [R] [C] Préfecture du Maine et [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9882ce195da062e0e4a162
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/02105

    TJ 49007, 27 août 2026, RG 25/02105

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/02105 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IFXE JUGEMENT du 27 Août 2026 Minute n° 26/00838 Société PODELIHA C/ [L] [C] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Pierre LAUGERY Copie conforme Mme [L] [C] Préfecture du M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9882ca195da062e0e4a13f
  • tj Sursis à statuer tj49007 n° 25/01656

    TJ 49007, 27 août 2026, RG 25/01656

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/01656 N° Portalis DBY2-W-B7J-ICYP JUGEMENT du 27 Août 2026 Minute n° 26/00837 S.A. LOGI OUEST C/ [W] [V] [M] Le Copie conforme Me Arnaud BARBÉ Me José MORTREAU Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie do

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9882c5195da062e0e4a10c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 24/01937

    TJ 22278, 27 août 2026, RG 24/01937

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00420 N° RG 24/01937 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FUEU Le 27 AOUT 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987dbe195da062e0e47cf2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/01734

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/01734

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9879e4195da062e0e46815
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00914

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/00914

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Août 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21, Quai d’Austerlitz 75013 PAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9879de195da062e0e467e4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/01745

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/01745

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9879da195da062e0e467c7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/01680

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/01680

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9879d7195da062e0e467b1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/01237

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/01237

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Août 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP 50

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9879d4195da062e0e4679e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 26/00099

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/00099

    Minute n° 2026 / 788 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9879d1195da062e0e46780
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/01744

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/01744

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9879cd195da062e0e46767
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/01679

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/01679

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9879ca195da062e0e46753
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/01113

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/01113

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEURS : S.A.S. NEXITY STUDEA 67 Rue Arago CS 70058 93585 SAINT OUEN CEDEX S.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9879c6195da062e0e46735
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/04252

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 25/04252

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Août 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9879c3195da062e0e4670b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/01795

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/01795

    Minute n° 2026 / 64 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 Août 2026 ────────────────────────────────────────── DEMANDERESSE : Madame [D] [X] [W] [M] 6 Impasse de la Maison Forestière 856

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9879c0195da062e0e466f7
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/01742

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/01742

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9879bd195da062e0e466dc
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/01678

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/01678

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9879b9195da062e0e466c2
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/01087

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/01087

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Août 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP 50

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9879b6195da062e0e466ae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1