Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 25/00795
TJ 35288, 31 août 2026, RG 25/00795
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du
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tj Prononce le divorce pour faute tj35288 n° 25/00686
TJ 35288, 31 août 2026, RG 25/00686
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 25/00323
TJ 35288, 31 août 2026, RG 25/00323
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 24/01714
TJ 35288, 31 août 2026, RG 24/01714
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 26/00167
TJ 35288, 31 août 2026, RG 26/00167
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00167 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D3KO Décision du 31 Août 2026 Nous, Gwénolé PLOUX, Président, assisté de Thomas GÂTEL, Greffier, Vu les articles L.3211-1 et suivants,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01084
TJ 22278, 31 août 2026, RG 25/01084
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 31 AOUT 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 31 Août 2026 N° RG 25/01084 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3DD COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonct
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj22278 n° 24/02443
TJ 22278, 31 août 2026, RG 24/02443
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE [K] SAINT-BRIEUC LE 31 AOUT 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 31 Août 2026 N° RG 24/02443 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FV2D COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonc
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 26/01415
TJ 22278, 31 août 2026, RG 26/01415
TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe 2 [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01415 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GGFO Minute n°26/397 JCP JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 31 Août 2026 Nous, Madame BREARD, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc statuant en chambre d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01083
TJ 22278, 31 août 2026, RG 25/01083
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00394 N° RG 25/01083 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3DC Le 31 AOUT 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/02111
TJ 22278, 31 août 2026, RG 25/02111
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00396 N° RG 25/02111 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6WO Le 31 AOUT 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01457
TJ 22278, 31 août 2026, RG 25/01457
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00393 N° RG 25/01457 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4PZ Le 31 AOUT 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01247
TJ 22278, 31 août 2026, RG 25/01247
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00395 N° RG 25/01247 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3Y4 Le 31 AOUT 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00100
TJ 22278, 31 août 2026, RG 25/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00399 N° RG 25/00100 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXLO Le 31 AOUT 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/02499
TJ 22278, 31 août 2026, RG 25/02499
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00406 N° RG 25/02499 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAFM Le 31 AOUT 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/01998
TJ 22278, 31 août 2026, RG 25/01998
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00408 N° RG 25/01998 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6NC Le 31 AOUT 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de
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tj Se déclare incompétent tj57631 n° 25/00510
TJ 57631, 31 août 2026, RG 25/00510
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00510 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2N3 Minute n° JUGEMENT du 31 Août 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [I] [Z], demeurant [Adresse 2] comparante PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57631 n° 25/00123
TJ 57631, 31 août 2026, RG 25/00123
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00123 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DWFG Minute n° JUGEMENT du 31 Août 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [J] [G], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Romain GORGOL, avocat au bar
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57631 n° 25/00036
TJ 57631, 31 août 2026, RG 25/00036
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00036 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DWJ3 Minute n° ORDONNANCE DE REFERE du 31 Août 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [Z] [I], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Frédérique LOESCH
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 25/02192
TJ 41018, 31 août 2026, RG 25/02192
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 31 Août 2026 N° RG 25/02192 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E3PE N° : 26/00379 DEMANDEUR : Monsieur [B] [C] né le 29 Avril 2003 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jérôme DAMIENS-CERF (Avocat au barreau de TOURS) DEFENDEUR : Monsieur [N
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj41018 n° 25/00119
TJ 41018, 31 août 2026, RG 25/00119
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 31 Août 2026 N° RG 25/00119 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EXDL N° : 26/00373 DEMANDERESSE : Société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivier LE GAILLARD (Avocat au barreau de ROANNE) substitué à l’audience
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