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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 4817 ms · tri date Décisions récentes (par date)
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00401

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00401

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00401 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DV4R JUGEMENT Rendu le 31 Août 2026 AFFAIRE : [S] [Q] C/ [O] [J], [R] [J] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97285c195da062e0bee558
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00356

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00356

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00356 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVNI JUGEMENT Rendu le 31 Août 2026 AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE C/ [B] [F] ‘[N] [C] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a972859195da062e0bee544
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 26/00287

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00287

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00287 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVSV JUGEMENT Rendu le 31Août 2026 AFFAIRE : Société HOIST FINANCE AB C/ [X] [I] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97276c195da062e0bedf44
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00278

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00278

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00278 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVIB JUGEMENT Rendu le 31 Août 2026 AFFAIRE : Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES C/ [Y] [Z] COMPOSITION du TRIBUNAL Prés

    Lire la décision → Vérifier la source 6a972768195da062e0bedf32
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00277

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00277

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00277 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVRU JUGEMENT Rendu le 31 Août 2026 AFFAIRE : [H] [R] [G] C/ [Z] [N] [I] [M] épouse [S], [Q] [S] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des

    Lire la décision → Vérifier la source 6a972764195da062e0bedf07
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01262

    TJ 13055, 31 août 2026, RG 26/01262

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/01262 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a972731195da062e0bedd9d
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01264

    TJ 13055, 31 août 2026, RG 26/01264

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/01264 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BACME SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9725bd195da062e0bed3e5
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01263

    TJ 13055, 31 août 2026, RG 26/01263

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/01263 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9725b6195da062e0bed3ba
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/06279

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/06279

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie exécutoire délivrée à : Me LASNIER BEROSE et Me COHEN rectifie le jugement du 26 mai 2026 de l’affaire portant le numéro RG initial 25/05138 Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/06279 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDHOU RG initia

    Lire la décision → Vérifier la source 6a972372195da062e0bec4ae
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/06531

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/06531

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/06531 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKDH N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 31 août 2026 DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a972229195da062e0bebbcf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03717

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/03717

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/03717 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNGQ N° MINUTE : 2/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 31 août 2026 DEMANDEUR Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 6a972226195da062e0bebbb3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/05642

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/05642

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/05642 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLXU N° MINUTE : 12/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 31 août 2026 DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97221f195da062e0bebb77
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03044

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/03044

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/03044 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKIH N° MINUTE : 4/2026 JUGEMENT rendu le 31 août 2026 DEMANDERESSE ASSOCIATION [A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97221b195da062e0bebb63
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02915

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/02915

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/02915 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNEW N° MINUTE : 8/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 31 août 2026 DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a972210195da062e0bebb26
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03043

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/03043

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/03043 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKIE N° MINUTE : 6/2026 JUGEMENT rendu le 31 août 2026 DEMANDERESSE ASSOCIATION PA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97220d195da062e0bebb0e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02817

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/02817

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/02817 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMOQ N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le 31 août 2026 DEMANDEUR Monsieur [P] [R],

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9720a2195da062e0beb047
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/05637

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/05637

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/05637 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLXM N° MINUTE : 13/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 31 août 2026 DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97209e195da062e0beb036
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01017

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/01017

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/01017 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6XO N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le 31 août 2026 DEMANDEURS Monsieur [M] [W]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a972097195da062e0beaffa
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/00016

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/00016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00016 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBV3Q N° MINUTE : 6/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 31 août 2026 DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a972092195da062e0beafe2
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/04867

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/04867

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/04867 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNZG N° MINUTE : 9/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 31 août 2026 DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97208e195da062e0beafc9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1