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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 4939 ms · tri date Décisions récentes (par date)
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/03328

    TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 26/03328

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [S] Préfecture de [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elodie AZOULAY-CADOCH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/03328 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQEN N° MINUTE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971e7d195da062e0bea290
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/03327

    TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 26/03327

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [X] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/03327 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQD5 N° MINUTE : 6/2026 ORDO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971e79195da062e0bea27a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/03895

    TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 26/03895

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Avner DOUKHAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/03895 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZCC N° MINUTE : 6/2026 JUGEMENT rendu le 01 s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971e75195da062e0bea266
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/03325

    TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 26/03325

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP AMIGUES AUBERTY JOUARY POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/03325 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQDZ N° MINUTE : 5/2026 ORDO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971e71195da062e0bea250
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/01014

    TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 26/01014

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01014 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6XI N° MINUTE : 4/2026 ORDONNANCE DE REFER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971e65195da062e0bea213
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/02402

    TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 26/02402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : SARL PIERRE ALATE TRAITEUR (siège social) SARL PIERRE ALATE TRAITEUR (lieux loués) Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Rémy HUERRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/02402 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971e61195da062e0bea1fd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01008

    TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 26/01008

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [J] Madame [B] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP AMIGUES AUBERTY JOUARY POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01008 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6WS N° MINUTE : 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971e5d195da062e0bea1e7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01338

    TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 26/01338

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [F] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul CANTON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/01338 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2NL N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le 01 sep

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971e59195da062e0bea1d4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/00783

    TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 26/00783

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître François DARRICARRÈRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah GEORGETTE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/00783 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4P5 N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971e51195da062e0bea1a8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/09678

    TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 25/09678

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Bénédicte LAVILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Héla KACEM Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/09678 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEQJ N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE DE RE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971e4d195da062e0bea192
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj16015 n° 26/00256

    TJ 16015, 1 sept. 2026, RG 26/00256

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/256 N RG 26/00256 - N Portalis DBXA-W-B7K-GL3C ORDONNANCE DU 01 Septembre 2026 Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971e43195da062e0bea146
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj16015 n° 26/00254

    TJ 16015, 1 sept. 2026, RG 26/00254

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/254 N RG 26/00254 - N Portalis DBXA-W-B7K-GL2K ORDONNANCE DU 01 Septembre 2026 Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971d6f195da062e0be9b74
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/03021

    TJ 69123, 1 sept. 2026, RG 26/03021

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/03021 - N Portalis DB2H-W-B7K-4Q5O Ordonnance du : 01 Septembre 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971be6195da062e0be90cc
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 26/03114

    TJ 69123, 1 sept. 2026, RG 26/03114

    COUR D APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/03114 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4RTO - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier, Vu la décision du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971bdc195da062e0be9093
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02888

    TJ 69123, 1 sept. 2026, RG 26/02888

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02888 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4RVI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 01 septembre 2026 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au tribunal ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971bc7195da062e0be9018
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02886

    TJ 69123, 1 sept. 2026, RG 26/02886

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02886 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4RU6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 01 septembre 2026 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au tribunal ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971bc4195da062e0be9008
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/03128

    TJ 69123, 1 sept. 2026, RG 26/03128

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/03128 - N Portalis DB2H-W-B7K-4RUP Ordonnance du : 01 Septembre 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delp

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971a3d195da062e0be8528
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/04512

    TJ 59350, 1 sept. 2026, RG 24/04512

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 24/04512 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHB4 JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2026 DEMANDEURS : Mme [H] [E] veuve [P] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE M. [T] [P] venant aux droits d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971a14195da062e0be8454
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/01023

    TJ 59350, 1 sept. 2026, RG 25/01023

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/01023 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUDN SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 SEPTEMBRE 2026 DEMANDEURS : M. [Y] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Guillaume HERBET, avocat au barreau de LILLE Mme [A] [S] [Q

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971a08195da062e0be8400
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 26/00889

    TJ 59350, 1 sept. 2026, RG 26/00889

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00889 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2X7Q SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 SEPTEMBRE 2026 DEMANDEUR : M. [N] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Pauline COLLETTE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971922195da062e0be7e31

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1