Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj35288 n° 23/01413
TJ 35288, 31 août 2026, RG 23/01413
JUGEMENT du 31 Août 2026 -------------------- N° RG 23/01413 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DKNR [W] [O] divorcée [U] C/ [R] [Z] [P] [U], [Q] [L] [C] [U], [Z] [L] [J] [U], [L] [T] [V] [I] veuve [U], [L] [U] épouse [B] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 22/01257
TJ 35288, 31 août 2026, RG 22/01257
JUGEMENT du 31 Août 2026 -------------------- N° RG 22/01257 - N° Portalis DBYD-W-B7G-DE4N GARSMEUR CONSTRUCTIONS C/ [V] [U] Société T.C.A. représentée par Maître [C] [A] es qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société GARSMEUR CONSTRUCTIONS Copie exécutoire délivrée le à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35288 n° 20/01280
TJ 35288, 31 août 2026, RG 20/01280
JUGEMENT du 31 Août 2026 -------------------- N° RG 20/01280 - N° Portalis DBYD-W-B7E-C2SS [G] [H] C/ [M] [E] [J] [C], [D] [X] épouse [C] [V] [A], [R] [Y] épouse [A] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35288 n° 22/00454
TJ 35288, 31 août 2026, RG 22/00454
JUGEMENT du 31 Août 2026 -------------------- N° RG 22/00454 - N° Portalis DBYD-W-B7G-DCEY S.C.M. QMFBQ Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [K] [V] [X] C/ S.A.S. NS PARTNER, S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP BNP PARIBAS LEASE GRO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35288 n° 23/00502
TJ 35288, 31 août 2026, RG 23/00502
JUGEMENT du 31 Août 2026 -------------------- N° RG 23/00502 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DHRR [R] [V] [J], [T] [M] [X] C/ [C] [D], [U] [D], [Y] [D], [I] [D] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -------------
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 23/01995
TJ 35288, 31 août 2026, RG 23/01995
JUGEMENT du 31 Août 2026 -------------------- N° RG 23/01995 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DL6Z S.A.S. EUROMASTER France prise ne la personne de ses gérants domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 392 527 404 C/ S.C. MASTER-MALO 35 Copie exécuto
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 24/00559
TJ 35288, 31 août 2026, RG 24/00559
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 24/01878
TJ 35288, 31 août 2026, RG 24/01878
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’art
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 25/01682
TJ 35288, 31 août 2026, RG 25/01682
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO jugement du 31 Août 2026 AFFAIRE N° RG 25/01682 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXQ5 JUGEMENT AFFAIRE : [Q] [W] C/ [G] [Y] Audience tenue par Madame [P] [M], Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame [B] [J], greffier. Débats en Cha
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 26/00167
TJ 35288, 31 août 2026, RG 26/00167
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00167 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D3KO Décision du 31 Août 2026 Nous, Gwénolé PLOUX, Président, assisté de Thomas GÂTEL, Greffier, Vu les articles L.3211-1 et suivants,
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 24/01714
TJ 35288, 31 août 2026, RG 24/01714
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 25/01055
TJ 35288, 31 août 2026, RG 25/01055
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO AUDIENCE DU 31 Août 2026 N° de RG : N° RG 25/01055 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUUR JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [U] [O] [B] [C] épouse [R] C/ [T] [Z] [W] [R] Audience tenue par Madame Adèl
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 22/00253
TJ 35288, 31 août 2026, RG 22/00253
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa d
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 24/00066
TJ 35288, 31 août 2026, RG 24/00066
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’a
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 25/00323
TJ 35288, 31 août 2026, RG 25/00323
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du
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tj Prononce le divorce pour faute tj35288 n° 25/00686
TJ 35288, 31 août 2026, RG 25/00686
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions
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tj Prononce le divorce pour faute tj35288 n° 23/01825
TJ 35288, 31 août 2026, RG 23/01825
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure ci
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 25/00795
TJ 35288, 31 août 2026, RG 25/00795
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 25/01459
TJ 35288, 31 août 2026, RG 25/01459
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj35288 n° 26/00165
TJ 35288, 27 août 2026, RG 26/00165
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00165 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D3JM Décision du 27 Août 2026 Nous, Madame Clara PERRIN, Vice-Présidente, assistée de M. GÂTEL, Greffier, Vu les articles L.3211-1 e
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