Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Sursis à statuer tj35288 n° 25/00013
TJ 35288, 7 août 2026, RG 25/00013
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire avant dire droit, non susceptible de recours Vu les articles 16 et 44 du Code de procédure civile, ORDONNE la réouvertur
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj35288 n° 26/00015
TJ 35288, 29 juill. 2026, RG 26/00015
JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIE IMMOBILIERE JUGEMENT RECTIFICATIF du 29 Juillet 2026 -------------------- N° RG 26/00015 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D2ZN S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ [N] [B] épouse [W] [X] [B] [D] [B], [E] [C] veuve [J] [G] [J] épouse [R] [Q] [J] [Z] [J] épouse [L]
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 26/00261
TJ 35288, 28 juill. 2026, RG 26/00261
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO AUDIENCE DU 28 Juillet 2026 N° de RG : N° RG 26/00261 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYVQ JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [W] [S], [C] [N], [B] [T] [M] Audience tenue par Madame Laure CHATEL
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 26/00456
TJ 35288, 28 juill. 2026, RG 26/00456
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO AUDIENCE DU 28 Juillet 2026 N° de RG : N° RG 26/00456 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYVJ JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [T] [R] [W] [U], [Y] [Q] [P] [I] Audience tenue par Madame Laure CH
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 26/00591
TJ 35288, 28 juill. 2026, RG 26/00591
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO AUDIENCE DU 28 Juillet 2026 N° de RG : N° RG 26/00591 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYSG JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [P], [W], [B] [V] épouse [X], [T], [A], [K], [J] [X] Audience tenue
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 24/01848
TJ 35288, 24 juill. 2026, RG 24/01848
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’a
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 25/00713
TJ 35288, 24 juill. 2026, RG 25/00713
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 26/00716
TJ 35288, 24 juill. 2026, RG 26/00716
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 25/01399
TJ 35288, 24 juill. 2026, RG 25/01399
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa d
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tj Prononce le divorce pour faute tj35288 n° 22/00244
TJ 35288, 24 juill. 2026, RG 22/00244
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 24/01442
TJ 35288, 24 juill. 2026, RG 24/01442
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’a
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 17/01120
TJ 35288, 24 juill. 2026, RG 17/01120
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de
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tj Prononce le divorce pour faute tj35288 n° 23/00784
TJ 35288, 24 juill. 2026, RG 23/00784
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de
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tj Envoi en médiation tj35288 n° 26/00143
TJ 35288, 23 juill. 2026, RG 26/00143
SERVICE DES RÉFÉRÉS 23 Juillet 2026 -------------------- N° RG 26/00143 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZ57 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE MEDIATION JUGE DES RÉFÉRÉS : Mo
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj35288 n° 26/00190
TJ 35288, 23 juill. 2026, RG 26/00190
SERVICE DES RÉFÉRÉS 23 Juillet 2026 -------------------- N° RG 26/00190 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D2WK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE MEDIATION JUGE DES RÉFÉRÉS : Mo
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35288 n° 26/00149
TJ 35288, 23 juill. 2026, RG 26/00149
SERVICE DES RÉFÉRÉS 23 Juillet 2026 -------------------- N° RG 26/00149 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZ64 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLO
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj35288 n° 26/00162
TJ 35288, 23 juill. 2026, RG 26/00162
SERVICE DES RÉFÉRÉS 23 Juillet 2026 -------------------- N° RG 26/00162 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D2EB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLO
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 26/00172
TJ 35288, 23 juill. 2026, RG 26/00172
SERVICE DES RÉFÉRÉS 23 Juillet 2026 -------------------- N° RG 26/00172 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D2C5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLO
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj35288 n° 26/00197
TJ 35288, 23 juill. 2026, RG 26/00197
SERVICE DES RÉFÉRÉS 23 Juillet 2026 -------------------- N° RG 26/00197 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D2YQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE RECTIFICATIVE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj35288 n° 25/00400
TJ 35288, 23 juill. 2026, RG 25/00400
SERVICE DES RÉFÉRÉS 23 Juillet 2026 -------------------- N° RG 25/00400 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXSA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLO
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