Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00035 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 13 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 25/00035

    TJ 08105, 21 août 2026, RG 25/00035

    Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00035 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EU6C Minute Jugement du : 21 AOUT 2026 JUGEMENT A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 12 Mai 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Samira GOURINE,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88942f195da062e075e6e3
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57463 n° 25/00035

    TJ 57463, 18 août 2026, RG 25/00035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00035 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-LHSH Minute n° RP 26/32 DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR RETABLISSEMENT PERSONNEL DU 18 AOUT 2026 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR : Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a84c585195da062e01ef78f
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj22278 n° 25/00035

    TJ 22278, 22 juill. 2026, RG 25/00035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 22 Juillet 2026 N° RG 25/00035 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAUE N° MINUTE : 68/2026 PROCÉDURE : Contestation de la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c0317d6da0419628eaa09
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj31555 n° 25/00035

    TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 25/00035

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MURET [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00035 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJI6 JUGEMENT Minute : 26/00297 Du : 10 Juillet 2026 Dossier BDF N° Monsieur [S]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c45bfd6da04196296d67f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00035

    TJ 76351, 10 juill. 2026, RG 25/00035

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55504093c619cd1fdc1329
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj30189 n° 25/00035

    TJ 30189, 9 juill. 2026, RG 25/00035

    RG - N° RG 25/00035 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBLO formule exécutoire le : à Maître Katia SITBON de la SCP CABINET 80 BRETEUIL, Me Caroline DEIXONNE, Maître Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, Maître Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5554b493c619cd1fdc37f7
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 25/00035

    TJ 63113, 7 juill. 2026, RG 25/00035

    Jugement du 07/07/2026 N° RG 25/00035 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J436 MINUTE N° 26/00088 [Z] [M] épouse [L] c./ CPAM DU PUY DE DOME Copies : Dossier [Z] [M] épouse [L] CPAM DU PUY DE DOME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle Social Contentieux Médical LE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a554ec593c619cd1fdc04e5
  • tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj45234 n° 25/00035

    TJ 45234, 2 juill. 2026, RG 25/00035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 02 Juillet 2026 N° RG 25/00035 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLF3 minute : 26/16 A l'audience publique des saisies immobilières du tribunal judiciaire d’ORLÉANS tenue le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX à 14 heure

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4851bf93c619cd1f4a16d6
  • tj Prononce le divorce accepté tj59606 n° 25/00035

    TJ 59606, 23 juin 2026, RG 25/00035

    RG : N° RG 25/00035 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GPMI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A Minute : 26/512 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR : Monsieur [C] [E] né le [D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a483c3d93c619cd1f498531
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/00035

    TJ 69123, 23 juin 2026, RG 25/00035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Loyers Commerciaux N° RG 25/00035 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ATL Jugement du 23 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 23 Juin 2026 par : Géraldine DUPRAT, Vice

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c1f50cdc6046d47925660
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj49007 n° 25/00035

    TJ 49007, 15 juin 2026, RG 25/00035

    Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 15 Juin 2026 N° RG 25/00035 N° Portalis DBY2-W-B7J-HZSC N° MINUTE 26/00279 AFFAIRE : [K] [Z] C/ CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAINE-ET-LOIRE Code 88G Autres demandes contre un organisme Not. aux parties (LR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a330057cdc6046d47a7c544
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00035

    TJ 75056, 4 juin 2026, RG 25/00035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Expropriations N° RG 25/00035 N° Portalis 352J-W-B7J-DAV4G [1]MINUTE N° [1] JUGEMENT rendu le 04 Juin 2026 DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 1] Agissant par son Maire en exercice Direction de l’urbanisme [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maî

    Lire la décision → Vérifier la source 6a270e08cdc6046d47a20be1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/00035

    TJ 33063, 2 juin 2026, RG 25/00035

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 25/00035 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z7DM TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement du 02 juin 2026 88M N° RG 25/00035 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z7DM Jugement du 02 Juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27078ecdc6046d47a19c75
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj2a004 n° 25/00035

    TJ 2a004, 28 mai 2026, RG 25/00035

    COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00035 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFMH N° de Minute : 31/2026 JUGEMENT DU 28 MAI 2026 --------------------- Après débat à l’audience publique tenue le 15 Janvier

    Lire la décision → Vérifier la source 6a18aca8cdc6046d4749dd4a
  • tj Prononce le divorce accepté tj78646 n° 25/00035

    TJ 78646, 13 mai 2026, RG 25/00035

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 2026 N° RG 25/00035 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJPP DEMANDEUR : Monsieur [C] [L] [Z] [X] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b062bcdc6046d47129501
  • tj Prononce le divorce accepté tj57463 n° 25/00035

    TJ 57463, 12 mai 2026, RG 25/00035

    chambre 2 cabinet 3 N° de RG : II N° RG 25/00035 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LCPU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 12

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e267acdc6046d475c92ba
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19031 n° 25/00035

    TJ 19031, 12 mai 2026, RG 25/00035

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00035 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C25C DÉCISION : CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6a048f27cdc6046d47999764
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj65440 n° 25/00035

    TJ 65440, 7 mai 2026, RG 25/00035

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES PÔLE SOCIAL - CONTENTIEUX TECHNIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Madame [Y] [F] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES HAUTES-PYRENEES N° RG 25/00035 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EQTN JUGEMENT DU :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bdb86d6da0419628d8aaa
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj98735 n° 25/00035

    TJ 98735, 7 mai 2026, RG 25/00035

    TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI SECTION DETACHEE DES TUAMOTU [Localité 1] AUSTRALES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT N° 73 DE DIVORCE MINUTE N° : 73 DU : 07 mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00035 - N° Portalis DB36-W-B7J-DF7X JAF PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [C] [B] né l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02b3e0cdc6046d4770659f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02408 n° 25/00035

    TJ 02408, 6 mai 2026, RG 25/00035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] MINUTE N° : 26/148 DOSSIER : N° RG 25/00035 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DHOJ Copies délivrées le : A : Copies exécutoires délivrées le : A : JUGEMENT DU 06 MAI 2026 Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, siégeant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46d8f793c619cd1f2b18ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1