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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00197 Tout effacer
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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj79191 n° 26/00197

    TJ 79191, 28 août 2026, RG 26/00197

    Code NAC : 5AA N° RG 26/00197 - N° Portalis DB24-W-B7K-EUIF Minute n° 26/00237 [R], [G], [P], [C], [F] [O] C/ [D], [S], [M] [W] JUGEMENT DU 28 Août 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE DEMANDEUR : Monsieur [R], [G], [P], [C], [F] [O] né le 10 Avril 1954 à [Localité 1] ([Localité 2]) [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95ca72195da062e09f5104
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00197

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00197

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00197 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCUF Minute n° 684/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Audrey PALLUCCI - 27 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91feed195da062e04a25aa
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00197

    TJ 38185, 27 août 2026, RG 26/00197

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 26/00197 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M35O AFFAIRE : S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT C/ [C] Le : 27 Août 2026 Copie exécutoire à : la SELARL L.[Localité 1]-MOLLARD Me Wassa SIDIBE Cop

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90a83d195da062e0215c52
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj26362 n° 26/00197

    TJ 26362, 20 août 2026, RG 26/00197

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Août 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 26/00197 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5EP DEMANDERESSE Madame [M] [T], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierre LAURENT, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8775e3195da062e05bcbe7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 26/00197

    TJ 22278, 20 août 2026, RG 26/00197

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : Association ADAPEI-NOUELLES / [A] [D] N° RG 26/00197 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GEJE Ordonnance de référé du : 20 Août 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le VINGT AOUT DEUX MIL VINGT SIX Par Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df1e1195da062e0e12ad0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/00197

    TJ 51454, 12 août 2026, RG 26/00197

    République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 Août 2026 N° RG 26/00197 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FK54 Nature affaire : 30B Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cc2f7195da062e076d08b
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00197

    TJ 06088, 11 août 2026, RG 26/00197

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE Jonction : Rg 26/368 DBWR-W-B7K-RBKQ N° RG 26/00197 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6UO du 11 Août 2026 M.I 26/00911 affaire : [K] [C] [E] c/ S.A.S.U. ACE CONSTRUCTION, Syndic. de copro. [Adresse 1], S.A.S.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b7989195da062e0594578
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00197

    TJ 74281, 4 août 2026, RG 26/00197

    EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE  DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 04 AOUT 2026 N° RG 26/00197 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKQG Prés

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2aea195da062e0502e80
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51108 n° 26/00197

    TJ 51108, 31 juill. 2026, RG 26/00197

    Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00197 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4SD NOV’HABITAT, venant aux droits de la Renaissance Immobilière [Localité 1] C/ [N] [U] JUGEMENT DU 31 Juillet 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR NOV’HABITAT, ven

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cbe76195da062e0c4a264
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj60159 n° 26/00197

    TJ 60159, 31 juill. 2026, RG 26/00197

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 502/26JCP N° RG 26/00197 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CURY JUGEMENT DU 31 Juillet 2026 Entre : Société SCI FONCIERE DI 01/2005 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Thierry LAISNE, avocat au bar

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7af750195da062e0498eda
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj80021 n° 26/00197

    TJ 80021, 28 juill. 2026, RG 26/00197

    DU VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ URSSAF PICARDIE C/ S.A.S. BDS FIXATION __________________ N° RG 26/00197 N° Portalis DB26-W-B7K-I2B4 BJ/OC N° minute Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c094dd6da0419628eded7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 26/00197

    TJ 57463, 24 juill. 2026, RG 26/00197

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 24 JUILLET 2026 N° RG 26/00197 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L5VI Minute JCP n° /2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c2191d6da04196290d293
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj35288 n° 26/00197

    TJ 35288, 23 juill. 2026, RG 26/00197

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 23 Juillet 2026 -------------------- N° RG 26/00197 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D2YQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE RECTIFICATIVE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6272d384f14adac90d78d5
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00197

    TJ 97411, 23 juill. 2026, RG 26/00197

    AUDIENCE DU 23 Juillet 2026 AFFAIRE N° N° RG 26/00197 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRSK DÉCISION N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DES REFERES RENDU LE : VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Par Stéphane DUCHEMIN, Juge chargé des Référés, statuant à Juge Unique. Assisté de Juliana V

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1e8b195da062e04e51d7
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj42218 n° 26/00197

    TJ 42218, 16 juill. 2026, RG 26/00197

    MINUTE ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00197 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFE5 AFFAIRE : S.A.S. BONNEVIE AUTO SAS immatriculée au RCS de ST ETIENNE sous le n° 833 823 370, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [M] [V], [O] [V] TR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a8a6693c619cd1f3b897f
  • tj Se déclare incompétent tj78646 n° 26/00197

    TJ 78646, 15 juill. 2026, RG 26/00197

    Pôle social - N° RG 26/00197 - N° Portalis DB22-W-B7K-TX6E Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - CAF DES YVELINES - [S] [F] N° de minute : 26/00477 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA FORMATION DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fc35384f14adac9d3f05d
  • tj Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique tj40192 n° 26/00197

    TJ 40192, 3 juill. 2026, RG 26/00197

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL Minute : 26/325 Affaire N° RG 26/00197 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DW7F ORDONNANCE AUX [Localité 2] D’IRRECEVABILITÉ D’OFFICE ( articles 62 à 62-5 du code de procédure civile) (article R 142-10-2 du code de la sécurité sociale) Nous, Madame Maud BAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4823a893c619cd1f488f34
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 26/00197

    TJ 97120, 3 juill. 2026, RG 26/00197

    Ordonnance de référé du 03 Juillet 2026-N° RG 26/00197 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSWW N° RG 26/00197 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSWW DU 03 Juillet 2026 AFFAIRE : Société LLOYD’S ASSURANCE COMPANY C/ S.A. EUROMAF, S.A.S. VCA ATELIER D’ARCHITECTURE, S.A.S.U. CABINET W [N] O

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58126993c619cd1f027ef0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/00197

    TJ 42218, 1 juill. 2026, RG 26/00197

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00197 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFHS 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Lauren PAYET Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire assi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a85293c619cd1f0b9259
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/00197

    TJ 59350, 26 juin 2026, RG 26/00197

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 26 Juin 2026 N° RG 26/00197 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UYB DEMANDERESSE : Madame [V] [K] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne DÉFENDERESSE : S.A. SIA HABITAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4559b4cdc6046d477e16f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1