Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00262 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 11 ms · tri date
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 26/00262

    TJ 97411, 27 août 2026, RG 26/00262

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00262 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSX5 NAC : 82C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 27 Août 2026 DEMANDEUR M. [R] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/as

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ba51195da062e0441124
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00262

    TJ 74281, 14 août 2026, RG 26/00262

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 14 AOUT 2026 MINUTE N° : 26/00533 DOSSIER : N° RG 26/00262 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLJP AFFAIRE : S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE / [R] [F] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Flo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a84ae1e195da062e01e68cf
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00262

    TJ 12202, 14 août 2026, RG 26/00262

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n° 26/262 – JLD civil ORDONNANCE rendue le 14 août 2026 Par Lauriane GERARD, Vice-Présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f6724195da062e0b2638e
  • tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 26/00262

    TJ 53130, 4 août 2026, RG 26/00262

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 04/08/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 26/00262 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHFX N° de minute : 26/01020 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE QUATRE AOUT DEMANDEUR : [N] [M] épouse [W]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f8a3d195da062e0b34905
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 26/00262

    TJ 34032, 24 juill. 2026, RG 26/00262

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 24 Juillet 2026 N° RG 26/00262 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4AOX N° Minute : 26/494 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [X] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [V] [E] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEURS Représentés par Me Fleur NOUGARET-FI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bdc9ad6da0419628d9463
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76540 n° 26/00262

    TJ 76540, 22 juill. 2026, RG 26/00262

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social 127 boulevard de l’Europe 76100 ROUEN N° RG 26/00262 N° Portalis DB2W-W-B7K-NUP6 IRRECEVABILITE DU 22 JUILLET 2026 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Société VIRALEX INTERMARCHE 975 rue Robert Lefranc 76510 ST NICOLAS D’ALIERMONT Rep/assistant : Me Em

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bde12d6da0419628d9f48
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00262

    TJ 26362, 16 juill. 2026, RG 26/00262

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE JUGEMENT DU 16 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 26/00262 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I6CX DEMANDERESSE S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5aa32c93c619cd1f3c6387
  • tj Accorde une provision tj84007 n° 26/00262

    TJ 84007, 13 juill. 2026, RG 26/00262

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JUILLET 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00262 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KOK2 PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR S.A.S. COURTINE EXPANSION représentée par son représentan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a8dc393c619cd1f3baaf1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 26/00262

    TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 26/00262

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 50Z N° RG 26/00262 N° Portalis DBX4-W-B7J-UZ7L JUGEMENT N° B DU : 10 Juillet 2026 [O] [R] [F] [Q] C/ Société EDEN AUTO RENAULT DACIA [S] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c4b0dd6da04196297a8ee
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 26/00262

    TJ 81065, 9 juill. 2026, RG 26/00262

    MINUTE N° : 26/00164 DÉCISION DU : 09 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00262 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DG4P NAC : 5AA AFFAIRE : S.C.I. KYANEOS PIERRE C/ [A] [T] [Q], [U] [E] [L] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57e3c593c619cd1f00f2f0
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj74010 n° 26/00262

    TJ 74010, 6 juill. 2026, RG 26/00262

    ORDONNANCE DU : 06 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00262 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GD4S TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d401493c619cd1f7fca7d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00262

    TJ 40192, 30 juin 2026, RG 26/00262

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° Minute : AFFAIRE : N° RG 26/00262 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVQB JUGEMENT Rendu le 05 Mai 2026 AFFAIRE : Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT C/ [Y] [V] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présid

    Lire la décision → Vérifier la source 6a456357cdc6046d477ed7ec
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj29232 n° 26/00262

    TJ 29232, 30 juin 2026, RG 26/00262

    N° RG 26/00262 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FT5F Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 30/06/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a573ca993c619cd1fec404c
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 26/00262

    TJ 28085, 29 juin 2026, RG 26/00262

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en Chambre du conseil par décision contradictoire susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, DISONS que la mesure de contention ordonnée dans le cadre de l'hospitalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42c106cdc6046d47419620
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 26/00262

    TJ 35238, 26 juin 2026, RG 26/00262

    RE F E R E N° Du 26 juin 2026 N° RG 26/00262 N° Portalis DBYC-W-B7K-MBIK 50D c par le RPVA le à Me Johanna AZINCOURT, Me [Q] [T], Me André RAIFFAUD - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Johanna AZINCOURT, Me [Q] [T],

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ed50dcdc6046d47ec7357
  • tj Réouverture des débats tj39300 n° 26/00262

    TJ 39300, 25 juin 2026, RG 26/00262

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 JUGE DE L'EXÉCUTION Mise à disposition du 25 Juin 2026 N° RG 26/00262 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6TX Suivant Assignation - procédure au fond du 24 Mars 2026, déposée le 27 Mars 2026 code affaire : 5AB Baux d’habitation - Demande tenda

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d9583cdc6046d47c56361
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/00262

    TJ 59350, 22 juin 2026, RG 26/00262

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00262 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2P6G N° de Minute : ORDONNANCE DE REFERE DU : 22 Juin 2026 S.C.I. [N] ET [A] C/ [U] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 22 JUIN 2026 DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42b56fcdc6046d4740b8d9
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00262

    TJ 33063, 15 juin 2026, RG 26/00262

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00262 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JGS MI : 26/00000858 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 15/06/2026 à Me Daniel DEL RISCO la SARL PRAXIOME COPIE délivrée le 15/06/202

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3585cdcdc6046d47f91359
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 26/00262

    TJ 80021, 11 juin 2026, RG 26/00262

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00262 - N° Portalis DB26-W-B7K-IXHE Minute n° : JUGEMENT DU 11 Juin 2026 S.A. HOIST FINANCE AB, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ONEY BANK C/ [I] [O] Expédition déliv

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf3b9cdc6046d470cde53
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 26/00262

    TJ 44109, 11 juin 2026, RG 26/00262

    N° RG 26/00262 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONL2 Minute N° 2026/0491 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 11 Juin 2026 ----------------------------------------- [C] [J] [L] [Y] C/ COMMUNE DE [Localité 1] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 11/06/2026 à : Me Marie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c72f4cdc6046d471ae50c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1