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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 4 · suite dispo · 1368 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 26/00059

    TJ 50147, 13 août 2026, RG 26/00059

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 26/00059 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDAL Affaire : S.A.R.L. RD PEINTURE C/ [G] [P] Copies délivrées le : CE + CCC à Me LEBRUN CE + CCC à Me [Localité 2] CCC Dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 13 AOUT 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f7831195da062e0b2bffb
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 26/00068

    TJ 50147, 13 août 2026, RG 26/00068

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 26/00068 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDI4 Affaire : [F], [U], [O] [B] C/ S.A. SOGESSUR, CPAM DE LA MANCHE Copies délivrées le : CE + CCC à Me [Localité 2] CE + CCC à Me DUMAINE CCC Dossier ORDONNANCE DE R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f7835195da062e0b2c01e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj50147 n° 26/00071

    TJ 50147, 13 août 2026, RG 26/00071

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 26/00071 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDJV Affaire : S.C.I. SOLIDAIRE RDL C/ S.A.S. POZZO GESTION, Société LE FINISTERE ASSURANCE, [P] [M], [Z] [H], Société SEP MMA Jean MORIN / [O] [R], [L] [J] ([B]), [E] [L] Copi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f7839195da062e0b2c041
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 26/00077

    TJ 50147, 13 août 2026, RG 26/00077

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 26/00077 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDMO Affaire : S.C.I. S2I C/ S.A.S. IBC DIALOG Copies délivrées le : CE + CCC à Me LEBRUN CE + CCC à Me [Localité 2] CCC Dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 13 AOUT 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f7842195da062e0b2c082
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj50147 n° 26/00096

    TJ 50147, 13 août 2026, RG 26/00096

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 26/00096 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ED2F Affaire : [C] [K], [H] [S] C/ S.A.R.L. L.. A.. L Copies délivrées le : CE + CCC à Me LETEURTOIS CCC Dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 13 AOUT 2026 JUGE DES REFE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f7850195da062e0b2c0f6
  • tj Prononce le divorce accepté tj50147 n° 25/00321

    TJ 50147, 13 août 2026, RG 25/00321

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AVRANCHES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 13 AOÛT 2026 AFFAIRE N° RG 25/00321 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D2EX Minute N° DEMANDERESSE : Madame [F], [W], [M], [I] [X] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (ORNE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95e195195da062e09fcf59
  • tj Décision tranchant pour partie le principal tj50147 n° 22/00234

    TJ 50147, 31 juill. 2026, RG 22/00234

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 31 Juillet 2026 AFFAIRE : N° RG 22/00234 - N° Portalis DBY6-W-B7G-DH4D JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026 ENTRE DEMANDEUR Monsieur [I] [T] né le 30 Octobre 1979 à SA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d0423d6da041962ae5b9f
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj50147 n° 24/00131

    TJ 50147, 31 juill. 2026, RG 24/00131

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 31 Juillet 2026 AFFAIRE : N° RG 24/00131 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DTMZ JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026 ENTRE DEMANDEUR URSSAF NORMANDIE TSA 50100 21037 DIJON C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d042ad6da041962ae5be4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 24/00373

    TJ 50147, 31 juill. 2026, RG 24/00373

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 31 Juillet 2026 AFFAIRE : N° RG 24/00373 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DZHF JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026 ENTRE DEMANDEUR URSSAF D’AUVERGNE 4 rue Patrick Depa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d0446d6da041962ae5ce8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 24/00389

    TJ 50147, 31 juill. 2026, RG 24/00389

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 31 Juillet 2026 AFFAIRE : N° RG 24/00389 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DZ5W JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026 ENTRE DEMANDEUR URSSAF NORMANDIE TSA 50100 21037 DIJ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d0449d6da041962ae5d03
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00146

    TJ 50147, 31 juill. 2026, RG 25/00146

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 31 Juillet 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00146 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4SK JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026 ENTRE DEMANDEUR URSSAF NORMANDIE TSA 50100 21037 DIJ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d044fd6da041962ae5d44
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 24/00387

    TJ 50147, 31 juill. 2026, RG 24/00387

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 31 Juillet 2026 AFFAIRE : N° RG 24/00387 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DZUI JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026 ENTRE DEMANDEUR S.A.S. CEME GUERIN ZI la Capelle Rue

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d0456d6da041962ae5d8d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 24/00135

    TJ 50147, 31 juill. 2026, RG 24/00135

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 31 Juillet 2026 AFFAIRE : N° RG 24/00135 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DTPR JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026 ENTRE DEMANDEUR Madame [K] [C] 2 impasse de Chemin Vert

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d0430d6da041962ae5c15
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 21/00043

    TJ 50147, 31 juill. 2026, RG 21/00043

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 31 Juillet 2026 AFFAIRE : N° RG 21/00043 - N° Portalis DBY6-W-B7F-C4VM JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026 ENTRE DEMANDEUR Madame [X] [H] LA CALOTERIE 50210 NOTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d0453d6da041962ae5d67
  • tj Expertise tj50147 n° 24/00282

    TJ 50147, 31 juill. 2026, RG 24/00282

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 31 Juillet 2026 AFFAIRE : N° RG 24/00282 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DXDG JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026 ENTRE DEMANDEUR Monsieur [Y] [F] 40 chemin des chênes

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d0434d6da041962ae5c3c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 25/00233

    TJ 50147, 31 juill. 2026, RG 25/00233

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 31 Juillet 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00233 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D6HE JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026 ENTRE DEMANDEUR Madame [I] [O] 5 Chemin du Maupas 5

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d043cd6da041962ae5c90
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 23/00244

    TJ 50147, 31 juill. 2026, RG 23/00244

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 31 Juillet 2026 AFFAIRE : N° RG 23/00244 - N° Portalis DBY6-W-B7H-DPCC JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026 ENTRE DEMANDEUR Madame [O] [A] [K] née le 06 Octobr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d0442d6da041962ae5cc4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00015

    TJ 50147, 31 juill. 2026, RG 25/00015

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 31 Juillet 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00015 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D2NN JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026 ENTRE DEMANDEUR URSSAF NORMANDIE TSA 50100 21037 DIJON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d044cd6da041962ae5d22
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00624

    TJ 50147, 31 juill. 2026, RG 25/00624

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES AFFAIRE : N° RG 25/00624 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4BE JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026 ENTRE : 1/ Monsieur [F], [U], [E] [Y] né le 24 Mars 1977 à ST LO (50) demeurant 145 rue Eugène Louis Boudin - 50000 SAINT LO 2/ Madame [V], [L], [G] [Y] née le 07 Novembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cd520195da062e0773d4d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00755

    TJ 50147, 31 juill. 2026, RG 25/00755

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES AFFAIRE : N° RG 25/00755 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4G3 JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026 ENTRE : 1/ Monsieur [N], [X] [T] né le 05 Septembre 1963 à VILLEDIEU LES POELES (50) 2/ Madame [B], [Z] [K] épouse [T] née le 29 Octobre 1966 à CAEN (14000) demeurant e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cd527195da062e0773d79

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1